Obtenir ou répondre à une ordonnance du tribunal

Si vous traitez de questions relatives aux enfants de moins de 18 ans, telles que le temps parental ou le pouvoir de décision vous devez compléter le cours sur Le rôle parental après la séparation (PAS). Il s’agit d’un cours en ligne gratuit fourni par le gouvernement de l’Alberta.

Une fois que vous aurez terminé le cours, vous obtiendrez un certificat, connu sous le nom de Certificat PAS. Vous devez déposer ce document auprès du tribunal comme preuve que vous avez suivi le cours.

Si plus de deux ans se sont écoulés depuis que vous avez suivi le cours, vous devez le suivre à nouveau et déposer un nouveau certificat PAS.

Vous n’avez pas à remplir cette condition si un avocat vous représente ou si vous n’avez pas d’enfant à charge.

Les conseillers du tribunal de la famille, également connus sous le nom de FCC, peuvent :

• vous aider à comprendre vos problèmes juridiques et les procédures judiciaires
• présenter les options pour résoudre vos problèmes, y compris la manière de satisfaire à l’obligation d’essayer de résoudre vos problèmes à l’extérieur du tribunal
• vous orienter vers d’autres ressources susceptibles de vous aider
• vous aider à déterminer les informations financières que vous devez partager et la meilleure façon de le faire avec l’autre personne
• vous indiquer si vous pouvez demander une dérogation/un report des exigences obligatoires

Il s’agit d’un service gratuit fournis par le gouvernement de l’Alberta.

Si vous demandez une ordonnance de pension alimentaire pour enfants ou pour époux/partenaire ou une ordonnance de partage de vos biens et de vos dettesdettes Argent que vous devez à d’autres personnes, y compris des particuliers et des entreprises. Les dettes comprennent les hypothèques, les cartes de crédit et les prêts., vous et l’autre personne devez partager des informations financières.

Pour en savoir plus sur les informations à partager et la manière de le faire, consultez les pages suivantes :

• Partager des informations financières pour percevoir ou payer une pension alimentaire
• Partager des informations financières pour répartir les actifs et les dettes

Lorsque vous rencontrez un FCC, il peut également vous aider à comprendre quelles informations vous devez partager et comment mieux les partager avec l’autre personne.

Vous devez compléter le Financial Disclosure Statement (document en anglais seulement) mais ne la signez pas. Rassemblez tous les documents que vous devez partager et apportez-les lors de votre rencontre avec le conseiller du tribunal de la famille.

Vous devez déposer votre formulaire et des copies de toutes vos informations financières auprès du tribunal et les signifier à l’autre personne.

Vous et l’autre personne devez essayer de résoudre vos problèmes juridiques en dehors du tribunal, ce que l’on appelle une procédure alternative de résolution des différends (Alternative Dispute Resolution ou ADR).

Le processus ADR doit:

• être dispensé par une personne neutre qui connaît les conflits parentaux, la violence familiale et l’impact des conflits sur les enfants et leur développement
• inclure les sujets ou les questions que vous souhaitez soumettre à la cour
• avoir été essayé au cours des six derniers mois

La médiation, les rencontres de règlement avec vos avocats et d’autres programmes gouvernementaux de résolution des différends sont des exemples de procédure alternative de résolution des différends

Avant le début de la procédure alternative de résolution des différends , vous devez échanger des informations financières afin de vous assurer que vous disposez tous des mêmes informations. Au cours de la procédure, il est à espérer que vous et l’autre personne parviendrez à résoudre une partie ou la totalité de vos problèmes.

Vous devez remplir un Participation in ADR Form et le déposer auprès du tribunal comme preuve que vous avez satisfait à cette exigence. Vous pouvez trouver le formulaire en anglais seulement sur le site des tribunaux de l’Alberta.

1. Compléter un Demande – Family Law Act ainsi que toutes les déclarations qui s’appliquent à votre situation. Trouvez les déclarations suivantes (en anglais seulement) sur le site des tribunaux de l’Alberta.

La pension alimentaire pour enfants

• Pour obtenir une ordonnance de pension alimentaire pour la première fois : Statement – Child Support
• Pour modifier une ordonnance de pension alimentaire si vous êtes le payeurpayeur Personne qui verse de l’argent à une autre personne. Par exemple, une personne qui verse une pension alimentaire à l’autre parent. : Payor’s Statement – Vary Child Support
• Pour modifier une ordonnance de pension alimentaire si vous êtes le bénéficiairebénéficiaire Personne qui reçoit des revenus ou des biens d’une fiducie. La succession d’une personne décédée est un exemple de fiducie. : Recipient’s Statement – Vary Child Support

La pension alimentaire pour époux/partenaires

• Obtenir pour la première fois une ordonnance de pension alimentaire pour époux : Statement – Spousal/Partner Support
• Pour modifier une ordonnance de pension alimentaire pour époux/partenairepension alimentaire pour époux/partenaire Sur ce site, il est fait référence à la fois à la pension alimentaire pour époux et à la pension alimentaire pour partenaire. si vous êtes le payeurpayeur Personne qui verse de l’argent à une autre personne. Par exemple, une personne qui verse une pension alimentaire à l’autre parent. : Payor’s Statement – Vary Spousal/Partner Support
• Pour modifier une ordonnance de pension alimentaire pour époux/partenairepension alimentaire pour époux/partenaire Sur ce site, il est fait référence à la fois à la pension alimentaire pour époux et à la pension alimentaire pour partenaire. si vous en êtes le bénéficiairebénéficiaire Personne qui reçoit des revenus ou des biens d’une fiducie. La succession d’une personne décédée est un exemple de fiducie. : Recipient’s Statement – Vary Spousal/Partner Support

Le rôle parental

• Obtenir une ordonnance parentale en tant que tuteur unique : Statement – Parenting (Sole Guardian)
• Pour obtenir une ordonnance parentale pour les arrangements parentaux autre que la tutelle unique : Statement – Parenting
• Pour modifier une ordonnance parentale : Statement – Vary Parenting

Le contact

• Pour demander au tribunal l’autorisation de demander une ordonnance de contact : Statement – Permission from the Court (To Apply for Contact)
• Pour obtenir une ordonnance de contact : Statement – Contact
• Pour modifier une ordonnance de contact : Statement – Vary Contact

Autres questions

1. Pour d’autres situations, vous trouverez d’autres formulaires sur le site Site de la Cour de justice ou le Site de la Cour du Banc du Roi selon le tribunal que vous utilisez.

2. Si vous partagez également vos informations financières avec l’autre personne et le tribunal pour calculer la pension alimentaire pour enfants ou pour époux/partenaire, remplissez les formulaires suivants :
   • Financial Disclosure Statement (formulaire en anglais seulement) – Ne le signez pas, car le greffier vous demandera de jurerjurer Promettre que quelque chose est vrai devant Dieu. Par exemple, prêter serment sur un affidavit signifie promettre devant Dieu que son contenu est vrai./affirmeraffirmer Promettre que quelque chose est vrai et que cela engage votre conscience. Il s’agit d’une option non religieuse. Par exemple, affirmer une déclaration sous serment signifie promettre que son contenu est vrai. qu’il est véridique lorsque vous le déposerez. N’oubliez pas de joindre des copies de vos documents financiers.
   • Si l’autre personne n’a pas partagé ses informations financières et que vous êtes devant la Cour de justicejustice The title for judges in both the Alberta Court of Justice and the Court of King’s Bench of Alberta. : Request for Financial Information – que vous pouvez trouver en anglais seulement sur le site des tribunaux de l’Alberta
   • Si l’autre personne n’a pas partagé ses informations financières et que vous êtes devant la Cour du Banc du Roi : Notice to Disclose – que vous pouvez trouver en anglais seulement sur le site des tribunaux de l’Alberta
3. Faites trois copies de chaque formulaire : une pour vous, une pour le tribunal et une pour le défendeurdéfendeur La personne qui répond à la demande du demandeur..
4. Déposez vos formulaires dans le bon palais de justicejustice The title for judges in both the Alberta Court of Justice and the Court of King’s Bench of Alberta..
   • Si vous obtenez une ordonnance modificative ou si vous avez déjà comparu devant le tribunal pour régler d’autres questions liées à la séparation, utilisez le même numéro de dossier et le même tribunal qu’auparavant.
   • Si vous n’avez pas encore eu recours à un tribunal pour régler des questions de séparation, choisissez le palais de justicejustice The title for judges in both the Alberta Court of Justice and the Court of King’s Bench of Alberta. le plus proche de chez vous, selon que vous utilisez ou non le système d’information sur les droits de l’homme. La Cour de justice ou le La Cour du Banc du Roi. Le greffier vous donnera un nouveau numéro de dossier.
5. Le greffier fixera une date d’audience.
6. Payez les fraisfrais L’argent que la partie qui a le plus de succès dans une procédure judiciaire peut demander au juge d’ordonner à la partie qui a le moins de succès de payer. Les frais remboursent à la partie qui a eu le plus de succès le fait d’avoir dû passer par la procédure judiciaire pour obtenir une solution. de dossier ou, si vous remplissez les conditions requises, demandez une dispense des frais. Pour en savoir plus, téléchargez le document de CPLEA intitulé Court Fees and Waivers in Alberta (document en anglais seulement).
7. Signifiez une copie des formulaires déposés au défendeurdéfendeur La personne qui répond à la demande du demandeur.. Remplissez et déposez un Affidavit of Service – Applicant (formulaire en anglais seulement) pour prouver que vous les avez signifiés avant la date du procèsprocès Une comparution devant un tribunal qui résout toutes les questions juridiques en suspens dans le cadre d’une affaire judiciaire. Un procès comprend l’audition des témoins et peut durer plusieurs jours en fonction des questions à résoudre..
8. Vous obtiendrez des copies des formulaires judiciaires déposés par le défendeurdéfendeur La personne qui répond à la demande du demandeur..
9. Si le défendeurdéfendeur La personne qui répond à la demande du demandeur. soulève de nouvelles questions dans son formulaire, vous pouvez y répondre. Remplissez et déposez un Reply Statement(s) auprès du tribunal et en remettre une copie au défendeurdéfendeur La personne qui répond à la demande du demandeur. au moins 5 jours avant la date de l’audience. Vous pouvez trouver le formulaire en anglais seulement sur le site des tribunaux de l’Alberta. Remplissez et déposez un autre Affidavit of Service – Applicant pour prouver que vous avez signifié votre (vos) déclaration(s) en réponse au défendeurdéfendeur La personne qui répond à la demande du demandeur. avant la date de l’audience.
10. Présentez-vous à la date prévue de l’audience.

1. Vous obtiendrez des copies des formulaires judiciaires déposés par le demandeurdemandeur La personne qui demande une ordonnance du tribunal.. Ne les ignorez pas. Notez la date de l’audience et ce que vous devez faire avant.
2. Complétez une Réponse – Family Law Act ainsi que les Reply Statements qui correspondent à chacune des déclarations du demandeurdemandeur La personne qui demande une ordonnance du tribunal.. Trouvez les formulaires suivantes en anglais seulement sur le site des tribunaux de l’Alberta.

La pension alimentaire pour enfants

• Obtenir une ordonnance de pension alimentaire pour la première fois : Reply Statement – Child Support
• Pour modifier une ordonnance de pension alimentaire si vous êtes le payeurpayeur Personne qui verse de l’argent à une autre personne. Par exemple, une personne qui verse une pension alimentaire à l’autre parent. : Reply to Recipient’s Statement – Vary Child Support
• Pour modifier une ordonnance de pension alimentaire si vous êtes le bénéficiairebénéficiaire Personne qui reçoit des revenus ou des biens d’une fiducie. La succession d’une personne décédée est un exemple de fiducie. : Reply to Payor’s Statement – Vary Child Support

La pension alimentaire pour époux/partenaires

• Obtenir pour la première fois une ordonnance de pension alimentaire pour époux : Reply Statement – Spousal/Partner Support
• Pour modifier une ordonnance de pension alimentaire pour époux/partenairepension alimentaire pour époux/partenaire Sur ce site, il est fait référence à la fois à la pension alimentaire pour époux et à la pension alimentaire pour partenaire. si vous êtes le payeurpayeur Personne qui verse de l’argent à une autre personne. Par exemple, une personne qui verse une pension alimentaire à l’autre parent. : Reply to Recipient’s Statement – Vary Spousal/Partner Support
• Pour modifier une ordonnance de pension alimentaire pour époux/partenairepension alimentaire pour époux/partenaire Sur ce site, il est fait référence à la fois à la pension alimentaire pour époux et à la pension alimentaire pour partenaire. si vous en êtes le bénéficiairebénéficiaire Personne qui reçoit des revenus ou des biens d’une fiducie. La succession d’une personne décédée est un exemple de fiducie. : Reply to Payor’s Statement – Vary Spousal/Partner Support

Le rôle parental

• Obtenir une ordonnance parentale en tant que tuteur unique : Reply Statement – Parenting
• Pour obtenir une ordonnance parentale pour les arrangements parentaux autre que la tutelle unique : Reply Statement – Parenting
• Pour modifier une ordonnance parentale : Reply Statement – Vary Parenting

Le contact

• Pour demander au tribunal l’autorisation de demander une ordonnance de contact : Reply Statement – Permission from the Court (To Apply for Contact)
• Pour obtenir une ordonnance de contact : Reply Statement – Contact
• Pour modifier une ordonnance de contact : Reply Statement – Vary Contact

Autres questions

• Pour d’autres situations, vous trouverez d’autres formulaires sur le site de la Cour de justice ou le site de la Cour du Banc du Roi selon le tribunal que vous utilisez.

1. Faites trois copies de chaque formulaire : une pour vous, une pour le tribunal et une pour le demandeurdemandeur La personne qui demande une ordonnance du tribunal..
2. Si le demandeurdemandeur La personne qui demande une ordonnance du tribunal. vous demande des informations financières pour calculer la pension alimentaire pour les enfants ou les époux/partenaires, remplissez un Financial Disclosure Statement (formulaire en anglais seulement). Ne le signez pas, car le greffier vous demandera de jurerjurer Promettre que quelque chose est vrai devant Dieu. Par exemple, prêter serment sur un affidavit signifie promettre devant Dieu que son contenu est vrai./affirmeraffirmer Promettre que quelque chose est vrai et que cela engage votre conscience. Il s’agit d’une option non religieuse. Par exemple, affirmer une déclaration sous serment signifie promettre que son contenu est vrai. qu’il est véridique lorsque vous le déposerez. N’oubliez pas de joindre des copies de vos documents financiers.
3. Déposez vos formulaires auprès du même palais de justicejustice The title for judges in both the Alberta Court of Justice and the Court of King’s Bench of Alberta. et en utilisant le même numéro de dossier que celui qui figure sur les formulaires du demandeurdemandeur La personne qui demande une ordonnance du tribunal..
4. Signifiez une copie des formulaires déposés au demandeurdemandeur La personne qui demande une ordonnance du tribunal. au moins 10 jours avant la date de l’audience. Remplissez et déposez un Affidavit of Service – Respondent pour prouver que vous les avez signifiés avant la date de l’audience. Vous pouvez trouver le formulaire en anglais seulement sur le site des tribunaux de l’Alberta.
5. Présentez-vous à la date prévue de l’audience.

Si vous présentez une demande à Edmonton ou à Calgary

Vous devez d’abord vous rendre au tribunal des affaires familiales.

Si vous ne présentez pas de demande à Edmonton ou à Calgary OU si le juge du tribunal des affaires familiales vous demande de présenter une demande d’ordonnance

1. Complétez un Requête en matière de droit de la famille et un Affidavit. Si vous n’êtes pas sûr de ce qu’il faut mettre dans votre affidavit, lisez la page Rédiger un affidavit.
2. Si vous partagez également vos informations financières avec l’autre personne et le tribunal pour calculer la pension alimentaire pour enfants ou pour époux/partenaire, remplissez les formulaires suivants :
   • Financial Disclosure Statement (formulaire en anglais seulement) – Ne le signez pas, car le greffier vous demandera de jurerjurer Promettre que quelque chose est vrai devant Dieu. Par exemple, prêter serment sur un affidavit signifie promettre devant Dieu que son contenu est vrai./affirmeraffirmer Promettre que quelque chose est vrai et que cela engage votre conscience. Il s’agit d’une option non religieuse. Par exemple, affirmer une déclaration sous serment signifie promettre que son contenu est vrai. qu’il est véridique lorsque vous le déposerez. N’oubliez pas de joindre des copies de vos documents financiers.
   • Si l’autre personne n’a pas communiqué ses informations financières : Notice to Disclose – que vous pouvez trouver en anglais seulement sur le site des tribunaux de l’Alberta
3. Faites trois copies de chaque formulaire : une pour vous, une pour le tribunal et une pour le défendeurdéfendeur La personne qui répond à la demande du demandeur..
4. Déposez vos formulaires au même palais de justicejustice The title for judges in both the Alberta Court of Justice and the Court of King’s Bench of Alberta. et en utilisant le même numéro de dossier que celui figurant sur la requête en divorce.
5. Le greffier fixera une date d’audience.
6. Payez les frais de dossier ou, si vous remplissez les conditions requises, demandez une dispense des fraisfrais L’argent que la partie qui a le plus de succès dans une procédure judiciaire peut demander au juge d’ordonner à la partie qui a le moins de succès de payer. Les frais remboursent à la partie qui a eu le plus de succès le fait d’avoir dû passer par la procédure judiciaire pour obtenir une solution.. Pour en savoir plus, téléchargez le document de CPLEA intitulé Court Fees and Waivers in Alberta (document en anglais seulement).
7. Signifiez une copie des formulaires déposés au défendeurdéfendeur La personne qui répond à la demande du demandeur.. Remplissez et déposez un Affidavit of Service pour prouver que vous les avez signifiés avant la date du procèsprocès Une comparution devant un tribunal qui résout toutes les questions juridiques en suspens dans le cadre d’une affaire judiciaire. Un procès comprend l’audition des témoins et peut durer plusieurs jours en fonction des questions à résoudre.. Vous pouvez trouver le formulaire en anglais seulement sur le site des tribunaux de l’Alberta.
8. Vous obtiendrez des copies des formulaires judiciaires déposés par le défendeurdéfendeur La personne qui répond à la demande du demandeur..
9. Si le défendeurdéfendeur La personne qui répond à la demande du demandeur. soulève de nouvelles questions dans son formulaire, vous pouvez y répondre. Remplissez et déposez un autre Affidavit auprès du tribunal et signifiez-le au défendeurdéfendeur La personne qui répond à la demande du demandeur. au moins 5 jours avant la date de l’audience. Remplissez et déposez un autre Affidavit of Service pour prouver que vous avez signifié votre deuxième affidavit au défendeurdéfendeur La personne qui répond à la demande du demandeur. avant la date du procèsprocès Une comparution devant un tribunal qui résout toutes les questions juridiques en suspens dans le cadre d’une affaire judiciaire. Un procès comprend l’audition des témoins et peut durer plusieurs jours en fonction des questions à résoudre..
10. Présentez-vous au tribunal à la date prévue.

Votre réponse dépend de la procédure entamée par le demandeurdemandeur La personne qui demande une ordonnance du tribunal..

Si le demandeurdemandeur La personne qui demande une ordonnance du tribunal. a déposé un avis de comparaître au tribunal des affaires familiales

Vous recevrez une copie de Notice to Attend Family Docket Court. Ne l’ignorez pas. Présentez-vous au tribunal à la date prévue. Pour en savoir plus, consultez la page Se rendre au tribunal des affaires familiales.

Si le demandeurdemandeur La personne qui demande une ordonnance du tribunal. a déposé une demande familiale et un affidavit

1. Vous obtiendrez des copies des formulaires judiciaires déposés par le demandeurdemandeur La personne qui demande une ordonnance du tribunal.. Ne les ignorez pas. Notez la date de l’audience et ce que vous devez faire avant.
2. Complétez un Affidavit. Si vous n’êtes pas sûr de ce qu’il faut mettre dans votre déclaration sous sermentserment Une promesse légale de dire la vérité., lisez la page Rédiger un affidavit.
3. Si le demandeurdemandeur La personne qui demande une ordonnance du tribunal. vous demande des informations financières pour calculer la pension alimentaire pour les enfants ou les époux/partenaires, remplissez un Financial Disclosure Statement (formulaire en anglais seulement). Ne le signez pas, car le greffier vous demandera de jurerjurer Promettre que quelque chose est vrai devant Dieu. Par exemple, prêter serment sur un affidavit signifie promettre devant Dieu que son contenu est vrai./affirmeraffirmer Promettre que quelque chose est vrai et que cela engage votre conscience. Il s’agit d’une option non religieuse. Par exemple, affirmer une déclaration sous serment signifie promettre que son contenu est vrai. qu’il est véridique lorsque vous le déposerez. N’oubliez pas de joindre des copies de vos documents financiers.
4. Si vous souhaitez demander à la cour de nouveaux éléments que le demandeurdemandeur La personne qui demande une ordonnance du tribunal. n’a pas mentionnés dans ses formulaires, déposez votre propre Requête en matière de droit de la famille. C’est ce qu’on appelle une application croiséeapplication croisée Une requête du défendeur devant le tribunal en réponse à la requête du demandeur..
5. Faites trois copies de chaque formulaire : une pour vous, une pour le tribunal et une pour le demandeurdemandeur La personne qui demande une ordonnance du tribunal..
6. Déposez vos formulaires auprès du même palais de justicejustice The title for judges in both the Alberta Court of Justice and the Court of King’s Bench of Alberta. en utilisant le même numéro de dossier que celui figurant sur les formulaires du demandeurdemandeur La personne qui demande une ordonnance du tribunal..
7. Payez les frais de dossier ou, si vous remplissez les conditions requises, demandez une dispense des frais. Pour en savoir plus, téléchargez le document de CPLEA intitulé Court Fees and Waivers in Alberta (document en anglais seulement).
8. Signifiez une copie des formulaires déposés au défendeurdéfendeur La personne qui répond à la demande du demandeur.. Remplissez et déposez un Affidavit of Service pour prouver que vous les avez signifiés avant la date du procèsprocès Une comparution devant un tribunal qui résout toutes les questions juridiques en suspens dans le cadre d’une affaire judiciaire. Un procès comprend l’audition des témoins et peut durer plusieurs jours en fonction des questions à résoudre.. Vous pouvez trouver le formulaire en anglais seulement sur le site des tribunaux de l’Alberta.
9. Présentez-vous au tribunal à la date prévue.

Si vous présentez une demande à Edmonton ou à Calgary

Vous devez d’abord vous rendre au tribunal des affaires familiales.

Si vous ne présentez pas de demande à Edmonton ou à Calgary OU si le juge du tribunal des affaires familiales vous demande de présenter une demande d’ordonnance

1. Complétez un Requête en matière de droit de la famille et un Affidavit. Si vous n’êtes pas sûr de ce qu’il faut mettre dans votre affidavit, lisez la page Rédiger un affidavit.
2. Si vous partagez également vos informations financières avec l’autre personne et le tribunal :
   • Financial Disclosure Statement (formulaire en anglais seulement) – Ne le signez pas, car le greffier vous demandera de jurerjurer Promettre que quelque chose est vrai devant Dieu. Par exemple, prêter serment sur un affidavit signifie promettre devant Dieu que son contenu est vrai./affirmeraffirmer Promettre que quelque chose est vrai et que cela engage votre conscience. Il s’agit d’une option non religieuse. Par exemple, affirmer une déclaration sous serment signifie promettre que son contenu est vrai. qu’il est véridique lorsque vous le déposerez. N’oubliez pas de joindre des copies de vos documents.
   • Si l’autre personne n’a pas communiqué ses informations financières : Notice to Disclose – que vous pouvez trouver en anglais seulement sur le site des tribunaux de l’Alberta
3. Faites trois copies de chaque formulaire : une pour vous, une pour le tribunal et une pour le défendeurdéfendeur La personne qui répond à la demande du demandeur..
4. Déposez vos formulaires au même palais de justicejustice The title for judges in both the Alberta Court of Justice and the Court of King’s Bench of Alberta. et en utilisant le même numéro de dossier que celui qui figure sur la déclaration de créance.
5. Le greffier fixera une date d’audience.
6. Payez les fraisfrais L’argent que la partie qui a le plus de succès dans une procédure judiciaire peut demander au juge d’ordonner à la partie qui a le moins de succès de payer. Les frais remboursent à la partie qui a eu le plus de succès le fait d’avoir dû passer par la procédure judiciaire pour obtenir une solution. de dossier ou, si vous remplissez les conditions requises, demandez une dispense des fraisfrais L’argent que la partie qui a le plus de succès dans une procédure judiciaire peut demander au juge d’ordonner à la partie qui a le moins de succès de payer. Les frais remboursent à la partie qui a eu le plus de succès le fait d’avoir dû passer par la procédure judiciaire pour obtenir une solution.. Pour en savoir plus, téléchargez le document de CPLEA intitulé Court Fees and Waivers in Alberta (document en anglais seulement).
7. Signifiez une copie des formulaires déposés au défendeurdéfendeur La personne qui répond à la demande du demandeur.. Remplissez et déposez un Affidavit of Service pour prouver que vous les avez signifiés avant la date du procèsprocès Une comparution devant un tribunal qui résout toutes les questions juridiques en suspens dans le cadre d’une affaire judiciaire. Un procès comprend l’audition des témoins et peut durer plusieurs jours en fonction des questions à résoudre.. Vous pouvez trouver le formulaire en anglais seulement sur le site des tribunaux de l’Alberta.
8. Vous obtiendrez des copies des formulaires judiciaires déposés par le défendeurdéfendeur La personne qui répond à la demande du demandeur..
9. Si le défendeurdéfendeur La personne qui répond à la demande du demandeur. soulève de nouvelles questions dans son formulaire, vous pouvez y répondre. Remplissez et déposez un autre Affidavit auprès du tribunal et signifiez-le au défendeurdéfendeur La personne qui répond à la demande du demandeur. au moins 5 jours avant la date de l’audience. Remplissez et déposez un autre Affidavit of Service pour prouver que vous avez signifié votre deuxième affidavit au défendeurdéfendeur La personne qui répond à la demande du demandeur. avant la date du procèsprocès Une comparution devant un tribunal qui résout toutes les questions juridiques en suspens dans le cadre d’une affaire judiciaire. Un procès comprend l’audition des témoins et peut durer plusieurs jours en fonction des questions à résoudre..
10. Présentez-vous au tribunal à la date prévue.

Votre réponse dépend de la procédure entamée par le demandeurdemandeur La personne qui demande une ordonnance du tribunal..

Si le demandeurdemandeur La personne qui demande une ordonnance du tribunal. a déposé un avis de comparaître au tribunal des affaires familiales

Vous recevrez une copie de Notice to Attend Family Docket Court. Ne l’ignorez pas. Présentez-vous au tribunal à la date prévue. Pour en savoir plus, consultez la page Se rendre au tribunal des affaires familiales.

Si le demandeurdemandeur La personne qui demande une ordonnance du tribunal. a déposé une Requête en matière de droit de la famille et un Affidavit

1. Vous obtiendrez des copies des formulaires judiciaires déposés par le demandeurdemandeur La personne qui demande une ordonnance du tribunal.. Ne les ignorez pas. Notez la date de l’audience et ce que vous devez faire avant.
2. Complétez un Affidavit. Si vous n’êtes pas sûr de ce qu’il faut mettre dans votre déclaration sous sermentserment Une promesse légale de dire la vérité., lisez la page Rédiger un affidavit.
3. Si le demandeurdemandeur La personne qui demande une ordonnance du tribunal. vous demande des informations financières, compléter un Financial Disclosure Statement (formulaire en anglais seulement). Ne le signez pas, car le greffier vous demandera de jurerjurer Promettre que quelque chose est vrai devant Dieu. Par exemple, prêter serment sur un affidavit signifie promettre devant Dieu que son contenu est vrai./affirmeraffirmer Promettre que quelque chose est vrai et que cela engage votre conscience. Il s’agit d’une option non religieuse. Par exemple, affirmer une déclaration sous serment signifie promettre que son contenu est vrai. qu’il est véridique lorsque vous le déposerez. N’oubliez pas de joindre des copies de vos documents financiers.
4. Si vous souhaitez demander à la cour de nouveaux éléments que le demandeurdemandeur La personne qui demande une ordonnance du tribunal. n’a pas mentionnés dans ses formulaires, déposez votre propre Requête en matière de droit de la famille. C’est ce qu’on appelle une application croiséeapplication croisée Une requête du défendeur devant le tribunal en réponse à la requête du demandeur..
5. Faites trois copies de chaque formulaire : une pour vous, une pour le tribunal et une pour le demandeurdemandeur La personne qui demande une ordonnance du tribunal..
6. Déposez vos formulaires auprès du même palais de justicejustice The title for judges in both the Alberta Court of Justice and the Court of King’s Bench of Alberta. en utilisant le même numéro de dossier que celui figurant sur les formulaires du demandeurdemandeur La personne qui demande une ordonnance du tribunal..
7. Payez les frais de dossier ou, si vous remplissez les conditions requises, demandez une dispense des fraisfrais L’argent que la partie qui a le plus de succès dans une procédure judiciaire peut demander au juge d’ordonner à la partie qui a le moins de succès de payer. Les frais remboursent à la partie qui a eu le plus de succès le fait d’avoir dû passer par la procédure judiciaire pour obtenir une solution.. Pour en savoir plus, téléchargez le document de CPLEA intitulé Court Fees and Waivers in Alberta (document en anglais seulement).
8. Signifiez une copie des formulaires déposés au défendeurdéfendeur La personne qui répond à la demande du demandeur.. Remplissez et déposez un Affidavit of Service pour prouver que vous les avez signifiés avant la date du procèsprocès Une comparution devant un tribunal qui résout toutes les questions juridiques en suspens dans le cadre d’une affaire judiciaire. Un procès comprend l’audition des témoins et peut durer plusieurs jours en fonction des questions à résoudre.. Vous pouvez trouver le formulaire en anglais seulement sur le site des tribunaux de l’Alberta.
9. Présentez-vous au tribunal à la date prévue.

1. Complétez un Application – Civil et un Affidavit. Trouver ces formulaires en anglais seulement sur le site web de la Cour. Si vous n’êtes pas sûr de ce qu’il faut mettre dans votre affidavit, lisez la page Rédiger un affidavit.
2. Faites trois copies de chaque formulaire : une pour vous, une pour le tribunal et une pour le défendeurdéfendeur La personne qui répond à la demande du demandeur..
3. Déposez vos formulaires au même palais de justicejustice The title for judges in both the Alberta Court of Justice and the Court of King’s Bench of Alberta. et en utilisant le même numéro de dossier que celui qui figure sur la requête. Lorsque vous vous rendez au palais de justicejustice The title for judges in both the Alberta Court of Justice and the Court of King’s Bench of Alberta., allez au guichet des affaires civiles et non au guichet des affaires familiales.
4. Le greffier fixera une date d’audience.
5. Payez les fraisfrais L’argent que la partie qui a le plus de succès dans une procédure judiciaire peut demander au juge d’ordonner à la partie qui a le moins de succès de payer. Les frais remboursent à la partie qui a eu le plus de succès le fait d’avoir dû passer par la procédure judiciaire pour obtenir une solution. de dossier ou, si vous remplissez les conditions requises, demandez une dispense des fraisfrais L’argent que la partie qui a le plus de succès dans une procédure judiciaire peut demander au juge d’ordonner à la partie qui a le moins de succès de payer. Les frais remboursent à la partie qui a eu le plus de succès le fait d’avoir dû passer par la procédure judiciaire pour obtenir une solution.. Pour en savoir plus, téléchargez le document de CPLEA intitulé Court Fees and Waivers in Alberta (document en anglais seulement).
6. Signifiez une copie des formulaires déposés au défendeurdéfendeur La personne qui répond à la demande du demandeur.. Remplissez et déposez un Affidavit of Service pour prouver que vous les avez signifiés avant la date du procèsprocès Une comparution devant un tribunal qui résout toutes les questions juridiques en suspens dans le cadre d’une affaire judiciaire. Un procès comprend l’audition des témoins et peut durer plusieurs jours en fonction des questions à résoudre..
7. Vous obtiendrez des copies des formulaires judiciaires déposés par le défendeurdéfendeur La personne qui répond à la demande du demandeur..
8. Si le défendeurdéfendeur La personne qui répond à la demande du demandeur. soulève de nouvelles questions dans son formulaire, vous pouvez y répondre. Remplissez et déposez un Affidavit auprès du tribunal et signifiez-le au défendeurdéfendeur La personne qui répond à la demande du demandeur. au moins 5 jours avant la date de l’audience. Remplissez et déposez un autre Affidavit of Service pour prouver que vous avez signifié votre deuxième affidavit au défendeurdéfendeur La personne qui répond à la demande du demandeur. avant la date du procèsprocès Une comparution devant un tribunal qui résout toutes les questions juridiques en suspens dans le cadre d’une affaire judiciaire. Un procès comprend l’audition des témoins et peut durer plusieurs jours en fonction des questions à résoudre..
9. Présentez-vous au tribunal à la date prévue.

1. Vous obtiendrez des copies des formulaires judiciaires déposés par le demandeurdemandeur La personne qui demande une ordonnance du tribunal.. Ne les ignorez pas. Notez la date de l’audience et ce que vous devez faire avant.
2. Vous pouvez répondre en déposant votre propre Affidavit. Trouver ces formulaires en anglais seulement sur le site web de la Cour. Si vous n’êtes pas sûr de ce qu’il faut mettre dans votre affidavit, lisez la page Rédiger un affidavit.
3. Si vous souhaitez demander à la cour de nouveaux éléments que le demandeurdemandeur La personne qui demande une ordonnance du tribunal. n’a pas mentionnés dans ses formulaires, déposez votre propre Application – Civil. C’est ce qu’on appelle une application croiséeapplication croisée Une requête du défendeur devant le tribunal en réponse à la requête du demandeur..
4. Faites trois copies de chaque formulaire : une pour vous, une pour le tribunal et une pour le demandeurdemandeur La personne qui demande une ordonnance du tribunal..
5. Déposez vos formulaires au même palais de justicejustice The title for judges in both the Alberta Court of Justice and the Court of King’s Bench of Alberta. et en utilisant le même numéro de dossier que celui figurant sur les formulaires du demandeurdemandeur La personne qui demande une ordonnance du tribunal..
6. Le greffier fixera une date d’audience.
7. Payez les fraisfrais L’argent que la partie qui a le plus de succès dans une procédure judiciaire peut demander au juge d’ordonner à la partie qui a le moins de succès de payer. Les frais remboursent à la partie qui a eu le plus de succès le fait d’avoir dû passer par la procédure judiciaire pour obtenir une solution. de dossier ou, si vous remplissez les conditions requises, demandez une dispense des fraisfrais L’argent que la partie qui a le plus de succès dans une procédure judiciaire peut demander au juge d’ordonner à la partie qui a le moins de succès de payer. Les frais remboursent à la partie qui a eu le plus de succès le fait d’avoir dû passer par la procédure judiciaire pour obtenir une solution.. Pour en savoir plus, téléchargez le document de CPLEA intitulé Court Fees and Waivers in Alberta (document en anglais seulement).
8. Signifiez une copie des formulaires déposés au défendeurdéfendeur La personne qui répond à la demande du demandeur.. Remplissez et déposez un Affidavit of Service pour prouver que vous les avez signifiés avant la date du procèsprocès Une comparution devant un tribunal qui résout toutes les questions juridiques en suspens dans le cadre d’une affaire judiciaire. Un procès comprend l’audition des témoins et peut durer plusieurs jours en fonction des questions à résoudre..
9. Présentez-vous au tribunal à la date prévue.