Il est parfois nécessaire ou utile de demander au tribunal de rendre une ordonnance pour régler un ou plusieurs problèmes après votre séparation. Par exemple, vous pouvez être confronté à de la violence familiale ou l’autre personne peut ne pas être disposée à conclure un accord en dehors du tribunal.
Obtenir une ordonnance du tribunal prend du temps et de l’argent. Si cela est possible et sans danger, vous devriez d’abord essayer de résoudre le problème avec l’autre personne ou avec l’aide d’un professionnel. Le recours au tribunal doit toujours être le dernier recours.
Besoin de savoir
- Aller au tribunal prend du temps et de l’argent et devrait toujours être votre dernier recours.
- La procédure pour obtenir une ordonnance du tribunal dépend de la loi et du tribunal auxquels vous avez recours.
- Le demandeurdemandeur La personne qui demande une ordonnance du tribunal. est la personne qui demande l’ordonnance.
- Le défendeurdéfendeur La personne qui répond à la demande du demandeur. est la personne qui répond à la demande d’ordonnance du demandeurdemandeur La personne qui demande une ordonnance du tribunal..
- Changer une ordonnance est mieux connu sous le nom de modifier une ordonnance et l’ordonnance ainsi modifiée s’appelle une ordonnance modificative
Pour commencer
Apprenez les bases sur les deux tribunaux de la famille et les cinq lois en Alberta avant d’obtenir une ordonnance du tribunal ou d’y répondre.
Ensuite, déterminez les questions que vous souhaitez voir résolues. Le tribunal peut rendre des ordonnances sur de nombreux points, notamment :
- la pension alimentaire pour enfants
- la pension alimentaire pour époux/partenaire
- le temps parental
- la tutelle et le pouvoir décisionnel
- le temps de contact d’une personne autre que le tuteur avec un enfant
- le partage des biens après une séparation
Identifiez les questions que vous souhaitez voir résolues par le tribunal. Il est conseillé de se renseigner sur le droit applicable à ces questions afin de comprendre quel type d’ordonnance le tribunal peut rendre.
Vous pouvez également demander au tribunal de traiter plusieurs questions en même temps. Par exemple, vous pouvez demander au tribunal de rendre une ordonnance vous désignant comme parent principal et ordonnant à l’autre parent de vous verser une pension alimentaire pour enfants.
Parcours guidé
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Si vous présentez une demande à Edmonton, à Calgary ou à Red Deer
La Cour de justicejustice The title for judges in both the Alberta Court of Justice and the Court of King’s Bench of Alberta. et la Cour du Banc du Roi ont toutes deux quatre exigences obligatoires que vous devez remplir avant de pouvoir demander la plupart des ordonnances du tribunal.
Vous ne devez pas remplir ces exigences si vous :
- demandez une ordonnance de protection
- demandez une ordonnance d’urgence avec l’autorisation du tribunal
- demandez une ordonnance de consentement
- demandez une ordonnance concernant la signification des documents judiciaires
Vous trouverez ci-dessous plus d’informations sur chacune des quatre exigences.
Si vous traitez de questions relatives aux enfants de moins de 18 ans, telles que le temps parental ou le pouvoir de décision vous devez compléter le cours sur Le rôle parental après la séparation (PAS). Il s’agit d’un cours en ligne gratuit fourni par le gouvernement de l’Alberta.
Une fois que vous aurez terminé le cours, vous obtiendrez un certificat, connu sous le nom de Certificat PAS. Vous devez déposer ce document auprès du tribunal comme preuve que vous avez suivi le cours.
Si plus de deux ans se sont écoulés depuis que vous avez suivi le cours, vous devez le suivre à nouveau et déposer un nouveau certificat PAS.
Vous n’avez pas à remplir cette condition si un avocat vous représente ou si vous n’avez pas d’enfant à charge.
Les conseillers du tribunal de la famille, également connus sous le nom de FCC, peuvent :
- vous aider à comprendre vos problèmes juridiques et les procédures judiciaires
- présenter les options pour résoudre vos problèmes, y compris la manière de satisfaire à l’obligation d’essayer de résoudre vos problèmes à l’extérieur du tribunal
- vous orienter vers d’autres ressources susceptibles de vous aider
- vous aider à déterminer les informations financières que vous devez partager et la meilleure façon de le faire avec l’autre personne
- vous indiquer si vous pouvez demander une dérogation/un report des exigences obligatoires
Il s’agit d’un service gratuit fournis par le gouvernement de l’Alberta.
Si vous demandez une ordonnance de pension alimentaire pour enfants ou pour époux/partenaire ou une ordonnance de partage de vos biens et de vos dettesdettes Argent que vous devez à d’autres personnes, y compris des particuliers et des entreprises. Les dettes comprennent les hypothèques, les cartes de crédit et les prêts., vous et l’autre personne devez partager des informations financières.
Pour en savoir plus sur les informations à partager et la manière de le faire, consultez les pages suivantes :
- Partager des informations financières pour percevoir ou payer une pension alimentaire
- Partager des informations financières pour répartir les actifs et les dettes
Lorsque vous rencontrez un FCC, il peut également vous aider à comprendre quelles informations vous devez partager et comment mieux les partager avec l’autre personne.
Vous devez compléter le Financial Disclosure Statement (document en anglais seulement) mais ne la signez pas. Rassemblez tous les documents que vous devez partager et apportez-les lors de votre rencontre avec le conseiller du tribunal de la famille.
Vous devez déposer votre formulaire et des copies de toutes vos informations financières auprès du tribunal et les signifier à l’autre personne.
Vous et l’autre personne devez essayer de résoudre vos problèmes juridiques en dehors du tribunal, ce que l’on appelle une procédure alternative de résolution des différends (Alternative Dispute Resolution ou ADR).
Le processus ADR doit:
- être dispensé par une personne neutre qui connaît les conflits parentaux, la violence familiale et l’impact des conflits sur les enfants et leur développement
- inclure les sujets ou les questions que vous souhaitez soumettre à la cour
- avoir été essayé au cours des six derniers mois
La médiation, les rencontres de règlement avec vos avocats et d’autres programmes gouvernementaux de résolution des différends sont des exemples de procédure alternative de résolution des différends
Avant le début de la procédure alternative de résolution des différends , vous devez échanger des informations financières afin de vous assurer que vous disposez tous des mêmes informations. Au cours de la procédure, il est à espérer que vous et l’autre personne parviendrez à résoudre une partie ou la totalité de vos problèmes.
Vous devez remplir un Participation in ADR Form et le déposer auprès du tribunal comme preuve que vous avez satisfait à cette exigence. Vous pouvez trouver le formulaire en anglais seulement sur le site des tribunaux de l’Alberta.
Si vous ne pouvez pas remplir les conditions
Vous pouvez demander une dispense ou un report pour les quatre exigences en déposant un formulaire de Request to Waive/Defer Mandatory Requirements auprès de la cour. Vous pouvez trouver le formulaire en anglais seulement sur le site des tribunaux de l’Alberta.
Le tribunal ne renoncera à ces exigences ou ne les reportera que dans les cas suivants :
- il existe un risque de conséquences économiques graves pour vous ou vos enfants
- l’autre personne ne participe pas à ces procédures obligatoires ou est introuvable
- vous avez une décision judiciaire interdisant les contacts entre vous et l’autre personne
- toute autre raison qu’un juge considère comme acceptable pour déroger à ces exigences.
Après avoir rempli les conditions requises
Si vous et l’autre personne n’êtes pas parvenus à résoudre tous vos problèmes après avoir rempli toutes les conditions requises, vous pouvez demander au tribunal de rendre une ordonnance. La procédure dépend du tribunal auquel vous vous adressez.
Lorsque vous déposez vos documents judiciaires pour demander une ordonnance, vous devez également déposer et signifier les documents suivants :
- votre certificat PAS
- le formulaire complété : Participation in ADR Form
- le formulaire complété : Financial Disclosure Statement
Pour demander une ordonnance à la Cour de justicejustice The title for judges in both the Alberta Court of Justice and the Court of King’s Bench of Alberta. en vertu de Family Law Act (la loi sur le droit de la famille), suivez les étapes ci-dessous.
Pour demander une ordonnance à la Cour du Banc du Roi, vous devez d’abord vous adresser au tribunal des affaires familiales. Pour en savoir plus, consultez la page Se rendre au tribunal de la famille.
Traiter les questions relevant de la loi sur le droit de la famille
Si vous êtes confronté à une situation régie par le Family Law Act (la loi sur le droit de la famille), vous pourriez être en mesure de vous adresser à la Cour de justicejustice The title for judges in both the Alberta Court of Justice and the Court of King’s Bench of Alberta. ou à la Cour du Banc du Roi.
La Cour de justicejustice The title for judges in both the Alberta Court of Justice and the Court of King’s Bench of Alberta. peut traiter la plupart des problèmes familiaux décrits dans le Family Law Act y compris la pension alimentaire pour enfants, la pension alimentaire pour époux/partenairepension alimentaire pour époux/partenaire Sur ce site, il est fait référence à la fois à la pension alimentaire pour époux et à la pension alimentaire pour partenaire., le temps parental et le pouvoir décisionnel, et bien plus encore.
Toutefois, certaines questions ne peuvent être traitées que par la Cour du Banc du Roi. Il s’agit notamment des questions suivantes :
- la possession exclusive du logement ou des biens ménagers
- la filiation
- l’irréconciliabilité
- la détention d’argent en fiducie ou la gestion de biens immobiliers
- Compléter un Demande – Family Law Act ainsi que toutes les déclarations qui s’appliquent à votre situation. Trouvez les déclarations suivantes (en anglais seulement) sur le site des tribunaux de l’Alberta.
La pension alimentaire pour enfants
- Pour obtenir une ordonnance de pension alimentaire pour la première fois : Statement – Child Support
- Pour modifier une ordonnance de pension alimentaire si vous êtes le payeurpayeur Personne qui verse de l’argent à une autre personne. Par exemple, une personne qui verse une pension alimentaire à l’autre parent. : Payor’s Statement – Vary Child Support
- Pour modifier une ordonnance de pension alimentaire si vous êtes le bénéficiairebénéficiaire Personne qui reçoit des revenus ou des biens d’une fiducie. La succession d’une personne décédée est un exemple de fiducie. : Recipient’s Statement – Vary Child Support
La pension alimentaire pour époux/partenaires
- Obtenir pour la première fois une ordonnance de pension alimentaire pour époux : Statement – Spousal/Partner Support
- Pour modifier une ordonnance de pension alimentaire pour époux/partenairepension alimentaire pour époux/partenaire Sur ce site, il est fait référence à la fois à la pension alimentaire pour époux et à la pension alimentaire pour partenaire. si vous êtes le payeurpayeur Personne qui verse de l’argent à une autre personne. Par exemple, une personne qui verse une pension alimentaire à l’autre parent. : Payor’s Statement – Vary Spousal/Partner Support
- Pour modifier une ordonnance de pension alimentaire pour époux/partenairepension alimentaire pour époux/partenaire Sur ce site, il est fait référence à la fois à la pension alimentaire pour époux et à la pension alimentaire pour partenaire. si vous en êtes le bénéficiairebénéficiaire Personne qui reçoit des revenus ou des biens d’une fiducie. La succession d’une personne décédée est un exemple de fiducie. : Recipient’s Statement – Vary Spousal/Partner Support
Le rôle parental
- Obtenir une ordonnance parentale en tant que tuteur unique : Statement – Parenting (Sole Guardian)
- Pour obtenir une ordonnance parentale pour les arrangements parentaux autre que la tutelle unique : Statement – Parenting
- Pour modifier une ordonnance parentale : Statement – Vary Parenting
Le contact
- Pour demander au tribunal l’autorisation de demander une ordonnance de contact : Statement – Permission from the Court (To Apply for Contact)
- Pour obtenir une ordonnance de contact : Statement – Contact
- Pour modifier une ordonnance de contact : Statement – Vary Contact
Autres questions
- Pour d’autres situations, vous trouverez d’autres formulaires sur le site Site de la Cour de justice ou le Site de la Cour du Banc du Roi selon le tribunal que vous utilisez.
- Si vous partagez également vos informations financières avec l’autre personne et le tribunal pour calculer la pension alimentaire pour enfants ou pour époux/partenaire, remplissez les formulaires suivants :
- Financial Disclosure Statement (formulaire en anglais seulement) – Ne le signez pas, car le greffier vous demandera de jurerjurer Promettre que quelque chose est vrai devant Dieu. Par exemple, prêter serment sur un affidavit signifie promettre devant Dieu que son contenu est vrai./affirmeraffirmer Promettre que quelque chose est vrai et que cela engage votre conscience. Il s’agit d’une option non religieuse. Par exemple, affirmer une déclaration sous serment signifie promettre que son contenu est vrai. qu’il est véridique lorsque vous le déposerez. N’oubliez pas de joindre des copies de vos documents financiers.
- Si l’autre personne n’a pas partagé ses informations financières et que vous êtes devant la Cour de justicejustice The title for judges in both the Alberta Court of Justice and the Court of King’s Bench of Alberta. : Request for Financial Information – que vous pouvez trouver en anglais seulement sur le site des tribunaux de l’Alberta
- Si l’autre personne n’a pas partagé ses informations financières et que vous êtes devant la Cour du Banc du Roi : Notice to Disclose – que vous pouvez trouver en anglais seulement sur le site des tribunaux de l’Alberta
- Faites trois copies de chaque formulaire : une pour vous, une pour le tribunal et une pour le défendeurdéfendeur La personne qui répond à la demande du demandeur..
- Déposez vos formulaires dans le bon palais de justicejustice The title for judges in both the Alberta Court of Justice and the Court of King’s Bench of Alberta..
- Si vous obtenez une ordonnance modificative ou si vous avez déjà comparu devant le tribunal pour régler d’autres questions liées à la séparation, utilisez le même numéro de dossier et le même tribunal qu’auparavant.
- Si vous n’avez pas encore eu recours à un tribunal pour régler des questions de séparation, choisissez le palais de justicejustice The title for judges in both the Alberta Court of Justice and the Court of King’s Bench of Alberta. le plus proche de chez vous, selon que vous utilisez ou non le système d’information sur les droits de l’homme. La Cour de justice ou le La Cour du Banc du Roi. Le greffier vous donnera un nouveau numéro de dossier.
- Le greffier fixera une date d’audience.
- Payez les fraisfrais L’argent que la partie qui a le plus de succès dans une procédure judiciaire peut demander au juge d’ordonner à la partie qui a le moins de succès de payer. Les frais remboursent à la partie qui a eu le plus de succès le fait d’avoir dû passer par la procédure judiciaire pour obtenir une solution. de dossier ou, si vous remplissez les conditions requises, demandez une dispense des frais. Pour en savoir plus, téléchargez le document de CPLEA intitulé Court Fees and Waivers in Alberta (document en anglais seulement).
- Signifiez une copie des formulaires déposés au défendeurdéfendeur La personne qui répond à la demande du demandeur.. Remplissez et déposez un Affidavit of Service – Applicant (formulaire en anglais seulement) pour prouver que vous les avez signifiés avant la date du procèsprocès Une comparution devant un tribunal qui résout toutes les questions juridiques en suspens dans le cadre d’une affaire judiciaire. Un procès comprend l’audition des témoins et peut durer plusieurs jours en fonction des questions à résoudre..
- Vous obtiendrez des copies des formulaires judiciaires déposés par le défendeurdéfendeur La personne qui répond à la demande du demandeur..
- Si le défendeurdéfendeur La personne qui répond à la demande du demandeur. soulève de nouvelles questions dans son formulaire, vous pouvez y répondre. Remplissez et déposez un Reply Statement(s) auprès du tribunal et en remettre une copie au défendeurdéfendeur La personne qui répond à la demande du demandeur. au moins 5 jours avant la date de l’audience. Vous pouvez trouver le formulaire en anglais seulement sur le site des tribunaux de l’Alberta. Remplissez et déposez un autre Affidavit of Service – Applicant pour prouver que vous avez signifié votre (vos) déclaration(s) en réponse au défendeurdéfendeur La personne qui répond à la demande du demandeur. avant la date de l’audience.
- Présentez-vous à la date prévue de l’audience.
- Vous obtiendrez des copies des formulaires judiciaires déposés par le demandeurdemandeur La personne qui demande une ordonnance du tribunal.. Ne les ignorez pas. Notez la date de l’audience et ce que vous devez faire avant.
- Complétez une Réponse – Family Law Act ainsi que les Reply Statements qui correspondent à chacune des déclarations du demandeurdemandeur La personne qui demande une ordonnance du tribunal.. Trouvez les formulaires suivantes en anglais seulement sur le site des tribunaux de l’Alberta.
La pension alimentaire pour enfants
- Obtenir une ordonnance de pension alimentaire pour la première fois : Reply Statement – Child Support
- Pour modifier une ordonnance de pension alimentaire si vous êtes le payeurpayeur Personne qui verse de l’argent à une autre personne. Par exemple, une personne qui verse une pension alimentaire à l’autre parent. : Reply to Recipient’s Statement – Vary Child Support
- Pour modifier une ordonnance de pension alimentaire si vous êtes le bénéficiairebénéficiaire Personne qui reçoit des revenus ou des biens d’une fiducie. La succession d’une personne décédée est un exemple de fiducie. : Reply to Payor’s Statement – Vary Child Support
La pension alimentaire pour époux/partenaires
- Obtenir pour la première fois une ordonnance de pension alimentaire pour époux : Reply Statement – Spousal/Partner Support
- Pour modifier une ordonnance de pension alimentaire pour époux/partenairepension alimentaire pour époux/partenaire Sur ce site, il est fait référence à la fois à la pension alimentaire pour époux et à la pension alimentaire pour partenaire. si vous êtes le payeurpayeur Personne qui verse de l’argent à une autre personne. Par exemple, une personne qui verse une pension alimentaire à l’autre parent. : Reply to Recipient’s Statement – Vary Spousal/Partner Support
- Pour modifier une ordonnance de pension alimentaire pour époux/partenairepension alimentaire pour époux/partenaire Sur ce site, il est fait référence à la fois à la pension alimentaire pour époux et à la pension alimentaire pour partenaire. si vous en êtes le bénéficiairebénéficiaire Personne qui reçoit des revenus ou des biens d’une fiducie. La succession d’une personne décédée est un exemple de fiducie. : Reply to Payor’s Statement – Vary Spousal/Partner Support
Le rôle parental
- Obtenir une ordonnance parentale en tant que tuteur unique : Reply Statement – Parenting
- Pour obtenir une ordonnance parentale pour les arrangements parentaux autre que la tutelle unique : Reply Statement – Parenting
- Pour modifier une ordonnance parentale : Reply Statement – Vary Parenting
Le contact
- Pour demander au tribunal l’autorisation de demander une ordonnance de contact : Reply Statement – Permission from the Court (To Apply for Contact)
- Pour obtenir une ordonnance de contact : Reply Statement – Contact
- Pour modifier une ordonnance de contact : Reply Statement – Vary Contact
Autres questions
- Pour d’autres situations, vous trouverez d’autres formulaires sur le site de la Cour de justice ou le site de la Cour du Banc du Roi selon le tribunal que vous utilisez.
- Faites trois copies de chaque formulaire : une pour vous, une pour le tribunal et une pour le demandeurdemandeur La personne qui demande une ordonnance du tribunal..
- Si le demandeurdemandeur La personne qui demande une ordonnance du tribunal. vous demande des informations financières pour calculer la pension alimentaire pour les enfants ou les époux/partenaires, remplissez un Financial Disclosure Statement (formulaire en anglais seulement). Ne le signez pas, car le greffier vous demandera de jurerjurer Promettre que quelque chose est vrai devant Dieu. Par exemple, prêter serment sur un affidavit signifie promettre devant Dieu que son contenu est vrai./affirmeraffirmer Promettre que quelque chose est vrai et que cela engage votre conscience. Il s’agit d’une option non religieuse. Par exemple, affirmer une déclaration sous serment signifie promettre que son contenu est vrai. qu’il est véridique lorsque vous le déposerez. N’oubliez pas de joindre des copies de vos documents financiers.
- Déposez vos formulaires auprès du même palais de justicejustice The title for judges in both the Alberta Court of Justice and the Court of King’s Bench of Alberta. et en utilisant le même numéro de dossier que celui qui figure sur les formulaires du demandeurdemandeur La personne qui demande une ordonnance du tribunal..
- Signifiez une copie des formulaires déposés au demandeurdemandeur La personne qui demande une ordonnance du tribunal. au moins 10 jours avant la date de l’audience. Remplissez et déposez un Affidavit of Service – Respondent pour prouver que vous les avez signifiés avant la date de l’audience. Vous pouvez trouver le formulaire en anglais seulement sur le site des tribunaux de l’Alberta.
- Présentez-vous à la date prévue de l’audience.
Traiter les questions relevant de la Loi sur le divorce
Seule la Cour du Banc du Roi est habilitée à traiter les questions relevant de la Loi sur le divorce.
Une fois que vous avez déposé une demande de divorce, vous pouvez demander au tribunal de rendre des ordonnances relatives aux mesures accessoires en vertu de la Loi sur le divorce. Il s’agit notamment du temps parental, du pouvoir décisionnel, de la pension alimentaire pour enfants ou pour époux/partenaires. N’oubliez pas que le tribunal ne prononcera pas le divorce tant que vous n’aurez pas résolu ces questions.
Apprenez à déposer une demande de divorce sur la page Obtenir un divorce.
Si vous présentez une demande à Edmonton ou à Calgary
Vous devez d’abord vous rendre au tribunal des affaires familiales.
Si vous ne présentez pas de demande à Edmonton ou à Calgary OU si le juge du tribunal des affaires familiales vous demande de présenter une demande d’ordonnance
- Complétez un Requête en matière de droit de la famille et un Affidavit. Si vous n’êtes pas sûr de ce qu’il faut mettre dans votre affidavit, lisez la page Rédiger un affidavit.
- Si vous partagez également vos informations financières avec l’autre personne et le tribunal pour calculer la pension alimentaire pour enfants ou pour époux/partenaire, remplissez les formulaires suivants :
- Financial Disclosure Statement (formulaire en anglais seulement) – Ne le signez pas, car le greffier vous demandera de jurerjurer Promettre que quelque chose est vrai devant Dieu. Par exemple, prêter serment sur un affidavit signifie promettre devant Dieu que son contenu est vrai./affirmeraffirmer Promettre que quelque chose est vrai et que cela engage votre conscience. Il s’agit d’une option non religieuse. Par exemple, affirmer une déclaration sous serment signifie promettre que son contenu est vrai. qu’il est véridique lorsque vous le déposerez. N’oubliez pas de joindre des copies de vos documents financiers.
- Si l’autre personne n’a pas communiqué ses informations financières : Notice to Disclose – que vous pouvez trouver en anglais seulement sur le site des tribunaux de l’Alberta
- Faites trois copies de chaque formulaire : une pour vous, une pour le tribunal et une pour le défendeurdéfendeur La personne qui répond à la demande du demandeur..
- Déposez vos formulaires au même palais de justicejustice The title for judges in both the Alberta Court of Justice and the Court of King’s Bench of Alberta. et en utilisant le même numéro de dossier que celui figurant sur la requête en divorce.
- Le greffier fixera une date d’audience.
- Payez les frais de dossier ou, si vous remplissez les conditions requises, demandez une dispense des fraisfrais L’argent que la partie qui a le plus de succès dans une procédure judiciaire peut demander au juge d’ordonner à la partie qui a le moins de succès de payer. Les frais remboursent à la partie qui a eu le plus de succès le fait d’avoir dû passer par la procédure judiciaire pour obtenir une solution.. Pour en savoir plus, téléchargez le document de CPLEA intitulé Court Fees and Waivers in Alberta (document en anglais seulement).
- Signifiez une copie des formulaires déposés au défendeurdéfendeur La personne qui répond à la demande du demandeur.. Remplissez et déposez un Affidavit of Service pour prouver que vous les avez signifiés avant la date du procèsprocès Une comparution devant un tribunal qui résout toutes les questions juridiques en suspens dans le cadre d’une affaire judiciaire. Un procès comprend l’audition des témoins et peut durer plusieurs jours en fonction des questions à résoudre.. Vous pouvez trouver le formulaire en anglais seulement sur le site des tribunaux de l’Alberta.
- Vous obtiendrez des copies des formulaires judiciaires déposés par le défendeurdéfendeur La personne qui répond à la demande du demandeur..
- Si le défendeurdéfendeur La personne qui répond à la demande du demandeur. soulève de nouvelles questions dans son formulaire, vous pouvez y répondre. Remplissez et déposez un autre Affidavit auprès du tribunal et signifiez-le au défendeurdéfendeur La personne qui répond à la demande du demandeur. au moins 5 jours avant la date de l’audience. Remplissez et déposez un autre Affidavit of Service pour prouver que vous avez signifié votre deuxième affidavit au défendeurdéfendeur La personne qui répond à la demande du demandeur. avant la date du procèsprocès Une comparution devant un tribunal qui résout toutes les questions juridiques en suspens dans le cadre d’une affaire judiciaire. Un procès comprend l’audition des témoins et peut durer plusieurs jours en fonction des questions à résoudre..
- Présentez-vous au tribunal à la date prévue.
Votre réponse dépend de la procédure entamée par le demandeurdemandeur La personne qui demande une ordonnance du tribunal..
Si le demandeurdemandeur La personne qui demande une ordonnance du tribunal. a déposé un avis de comparaître au tribunal des affaires familiales
Vous recevrez une copie de Notice to Attend Family Docket Court. Ne l’ignorez pas. Présentez-vous au tribunal à la date prévue. Pour en savoir plus, consultez la page Se rendre au tribunal des affaires familiales.
Si le demandeurdemandeur La personne qui demande une ordonnance du tribunal. a déposé une demande familiale et un affidavit
- Vous obtiendrez des copies des formulaires judiciaires déposés par le demandeurdemandeur La personne qui demande une ordonnance du tribunal.. Ne les ignorez pas. Notez la date de l’audience et ce que vous devez faire avant.
- Complétez un Affidavit. Si vous n’êtes pas sûr de ce qu’il faut mettre dans votre déclaration sous sermentserment Une promesse légale de dire la vérité., lisez la page Rédiger un affidavit.
- Si le demandeurdemandeur La personne qui demande une ordonnance du tribunal. vous demande des informations financières pour calculer la pension alimentaire pour les enfants ou les époux/partenaires, remplissez un Financial Disclosure Statement (formulaire en anglais seulement). Ne le signez pas, car le greffier vous demandera de jurerjurer Promettre que quelque chose est vrai devant Dieu. Par exemple, prêter serment sur un affidavit signifie promettre devant Dieu que son contenu est vrai./affirmeraffirmer Promettre que quelque chose est vrai et que cela engage votre conscience. Il s’agit d’une option non religieuse. Par exemple, affirmer une déclaration sous serment signifie promettre que son contenu est vrai. qu’il est véridique lorsque vous le déposerez. N’oubliez pas de joindre des copies de vos documents financiers.
- Si vous souhaitez demander à la cour de nouveaux éléments que le demandeurdemandeur La personne qui demande une ordonnance du tribunal. n’a pas mentionnés dans ses formulaires, déposez votre propre Requête en matière de droit de la famille. C’est ce qu’on appelle une application croiséeapplication croisée Une requête du défendeur devant le tribunal en réponse à la requête du demandeur..
- Faites trois copies de chaque formulaire : une pour vous, une pour le tribunal et une pour le demandeurdemandeur La personne qui demande une ordonnance du tribunal..
- Déposez vos formulaires auprès du même palais de justicejustice The title for judges in both the Alberta Court of Justice and the Court of King’s Bench of Alberta. en utilisant le même numéro de dossier que celui figurant sur les formulaires du demandeurdemandeur La personne qui demande une ordonnance du tribunal..
- Payez les frais de dossier ou, si vous remplissez les conditions requises, demandez une dispense des frais. Pour en savoir plus, téléchargez le document de CPLEA intitulé Court Fees and Waivers in Alberta (document en anglais seulement).
- Signifiez une copie des formulaires déposés au défendeurdéfendeur La personne qui répond à la demande du demandeur.. Remplissez et déposez un Affidavit of Service pour prouver que vous les avez signifiés avant la date du procèsprocès Une comparution devant un tribunal qui résout toutes les questions juridiques en suspens dans le cadre d’une affaire judiciaire. Un procès comprend l’audition des témoins et peut durer plusieurs jours en fonction des questions à résoudre.. Vous pouvez trouver le formulaire en anglais seulement sur le site des tribunaux de l’Alberta.
- Présentez-vous au tribunal à la date prévue.
Diviser la propriété en vertu de la loi sur les biens familiaux
Seule la Cour du Banc du Roi peut rendre une ordonnance de partage des biens en vertu de Family Property Act (la loi sur les biens familiaux). Cette loi ne s’applique qu’aux couples mariés ou en relation adulte interdépendante.
Avant de pouvoir obtenir une ordonnance du tribunal en vertu de la loi sur les biens familiaux, vous devez effectuer deux démarches.
- Déposez un formulaire de déclaration pour entamer une procédure judiciaire de partage des biens. Pour en savoir plus, consultez la page Lorsque vous ne parvenez pas à vous mettre d’accord sur la répartition de vos biens et de vos dettes.
- Veillez à respecter une des conditions ci-dessous pour demander une ordonnance.
Conditions si vous étiez marié(e):
- le tribunal a rendu un jugement de divorce
- la cour a annulé le mariage
- vous avez un jugement de séparation judiciaire
- vous disposez d’une déclaration d’irréconciliabilité
- le tribunal est convaincu que vous vivez séparément depuis au moins un an
- une personne transfère ou donne un bien à quelqu’un d’autre, ou se débarrasse d’un bien d’une autre manière, afin de réduire vos droits sur ce bien
Conditions si vous étiez dans une relation adulte interdépendante:
- vous n’êtes plus partenaires adultes interdépendants
- une personne transfère ou donne un bien à quelqu’un d’autre, ou se débarrasse d’un bien d’une autre manière, afin de réduire vos droits sur ce bien
Si vous présentez une demande à Edmonton ou à Calgary
Vous devez d’abord vous rendre au tribunal des affaires familiales.
Si vous ne présentez pas de demande à Edmonton ou à Calgary OU si le juge du tribunal des affaires familiales vous demande de présenter une demande d’ordonnance
- Complétez un Requête en matière de droit de la famille et un Affidavit. Si vous n’êtes pas sûr de ce qu’il faut mettre dans votre affidavit, lisez la page Rédiger un affidavit.
- Si vous partagez également vos informations financières avec l’autre personne et le tribunal :
- Financial Disclosure Statement (formulaire en anglais seulement) – Ne le signez pas, car le greffier vous demandera de jurerjurer Promettre que quelque chose est vrai devant Dieu. Par exemple, prêter serment sur un affidavit signifie promettre devant Dieu que son contenu est vrai./affirmeraffirmer Promettre que quelque chose est vrai et que cela engage votre conscience. Il s’agit d’une option non religieuse. Par exemple, affirmer une déclaration sous serment signifie promettre que son contenu est vrai. qu’il est véridique lorsque vous le déposerez. N’oubliez pas de joindre des copies de vos documents.
- Si l’autre personne n’a pas communiqué ses informations financières : Notice to Disclose – que vous pouvez trouver en anglais seulement sur le site des tribunaux de l’Alberta
- Faites trois copies de chaque formulaire : une pour vous, une pour le tribunal et une pour le défendeurdéfendeur La personne qui répond à la demande du demandeur..
- Déposez vos formulaires au même palais de justicejustice The title for judges in both the Alberta Court of Justice and the Court of King’s Bench of Alberta. et en utilisant le même numéro de dossier que celui qui figure sur la déclaration de créance.
- Le greffier fixera une date d’audience.
- Payez les fraisfrais L’argent que la partie qui a le plus de succès dans une procédure judiciaire peut demander au juge d’ordonner à la partie qui a le moins de succès de payer. Les frais remboursent à la partie qui a eu le plus de succès le fait d’avoir dû passer par la procédure judiciaire pour obtenir une solution. de dossier ou, si vous remplissez les conditions requises, demandez une dispense des fraisfrais L’argent que la partie qui a le plus de succès dans une procédure judiciaire peut demander au juge d’ordonner à la partie qui a le moins de succès de payer. Les frais remboursent à la partie qui a eu le plus de succès le fait d’avoir dû passer par la procédure judiciaire pour obtenir une solution.. Pour en savoir plus, téléchargez le document de CPLEA intitulé Court Fees and Waivers in Alberta (document en anglais seulement).
- Signifiez une copie des formulaires déposés au défendeurdéfendeur La personne qui répond à la demande du demandeur.. Remplissez et déposez un Affidavit of Service pour prouver que vous les avez signifiés avant la date du procèsprocès Une comparution devant un tribunal qui résout toutes les questions juridiques en suspens dans le cadre d’une affaire judiciaire. Un procès comprend l’audition des témoins et peut durer plusieurs jours en fonction des questions à résoudre.. Vous pouvez trouver le formulaire en anglais seulement sur le site des tribunaux de l’Alberta.
- Vous obtiendrez des copies des formulaires judiciaires déposés par le défendeurdéfendeur La personne qui répond à la demande du demandeur..
- Si le défendeurdéfendeur La personne qui répond à la demande du demandeur. soulève de nouvelles questions dans son formulaire, vous pouvez y répondre. Remplissez et déposez un autre Affidavit auprès du tribunal et signifiez-le au défendeurdéfendeur La personne qui répond à la demande du demandeur. au moins 5 jours avant la date de l’audience. Remplissez et déposez un autre Affidavit of Service pour prouver que vous avez signifié votre deuxième affidavit au défendeurdéfendeur La personne qui répond à la demande du demandeur. avant la date du procèsprocès Une comparution devant un tribunal qui résout toutes les questions juridiques en suspens dans le cadre d’une affaire judiciaire. Un procès comprend l’audition des témoins et peut durer plusieurs jours en fonction des questions à résoudre..
- Présentez-vous au tribunal à la date prévue.
Votre réponse dépend de la procédure entamée par le demandeurdemandeur La personne qui demande une ordonnance du tribunal..
Si le demandeurdemandeur La personne qui demande une ordonnance du tribunal. a déposé un avis de comparaître au tribunal des affaires familiales
Vous recevrez une copie de Notice to Attend Family Docket Court. Ne l’ignorez pas. Présentez-vous au tribunal à la date prévue. Pour en savoir plus, consultez la page Se rendre au tribunal des affaires familiales.
Si le demandeurdemandeur La personne qui demande une ordonnance du tribunal. a déposé une Requête en matière de droit de la famille et un Affidavit
- Vous obtiendrez des copies des formulaires judiciaires déposés par le demandeurdemandeur La personne qui demande une ordonnance du tribunal.. Ne les ignorez pas. Notez la date de l’audience et ce que vous devez faire avant.
- Complétez un Affidavit. Si vous n’êtes pas sûr de ce qu’il faut mettre dans votre déclaration sous sermentserment Une promesse légale de dire la vérité., lisez la page Rédiger un affidavit.
- Si le demandeurdemandeur La personne qui demande une ordonnance du tribunal. vous demande des informations financières, compléter un Financial Disclosure Statement (formulaire en anglais seulement). Ne le signez pas, car le greffier vous demandera de jurerjurer Promettre que quelque chose est vrai devant Dieu. Par exemple, prêter serment sur un affidavit signifie promettre devant Dieu que son contenu est vrai./affirmeraffirmer Promettre que quelque chose est vrai et que cela engage votre conscience. Il s’agit d’une option non religieuse. Par exemple, affirmer une déclaration sous serment signifie promettre que son contenu est vrai. qu’il est véridique lorsque vous le déposerez. N’oubliez pas de joindre des copies de vos documents financiers.
- Si vous souhaitez demander à la cour de nouveaux éléments que le demandeurdemandeur La personne qui demande une ordonnance du tribunal. n’a pas mentionnés dans ses formulaires, déposez votre propre Requête en matière de droit de la famille. C’est ce qu’on appelle une application croiséeapplication croisée Une requête du défendeur devant le tribunal en réponse à la requête du demandeur..
- Faites trois copies de chaque formulaire : une pour vous, une pour le tribunal et une pour le demandeurdemandeur La personne qui demande une ordonnance du tribunal..
- Déposez vos formulaires auprès du même palais de justicejustice The title for judges in both the Alberta Court of Justice and the Court of King’s Bench of Alberta. en utilisant le même numéro de dossier que celui figurant sur les formulaires du demandeurdemandeur La personne qui demande une ordonnance du tribunal..
- Payez les frais de dossier ou, si vous remplissez les conditions requises, demandez une dispense des fraisfrais L’argent que la partie qui a le plus de succès dans une procédure judiciaire peut demander au juge d’ordonner à la partie qui a le moins de succès de payer. Les frais remboursent à la partie qui a eu le plus de succès le fait d’avoir dû passer par la procédure judiciaire pour obtenir une solution.. Pour en savoir plus, téléchargez le document de CPLEA intitulé Court Fees and Waivers in Alberta (document en anglais seulement).
- Signifiez une copie des formulaires déposés au défendeurdéfendeur La personne qui répond à la demande du demandeur.. Remplissez et déposez un Affidavit of Service pour prouver que vous les avez signifiés avant la date du procèsprocès Une comparution devant un tribunal qui résout toutes les questions juridiques en suspens dans le cadre d’une affaire judiciaire. Un procès comprend l’audition des témoins et peut durer plusieurs jours en fonction des questions à résoudre.. Vous pouvez trouver le formulaire en anglais seulement sur le site des tribunaux de l’Alberta.
- Présentez-vous au tribunal à la date prévue.
Diviser les biens en utilisant les principes généraux de la propriété
Vous pouvez utiliser les principes généraux de la propriété pour demander au tribunal de vous aider à diviser les biens si vous êtes séparé de votre partenaire, que vous n’étiez pas marié et que vous n’étiez pas dans une relation adulte interdépendante.
Le choix du tribunal dépend du type de bien dont il s’agit.
S’il s’agit de biens personnelsbiens personnels Tout bien qu’une personne possède et qui n’est pas un bien immobilier. Il s’agit par exemple des véhicules, des meubles, des comptes bancaires et des vêtements., vous pouvez utiliser la Cour de Justice pour traiter les demandes d’une valeur maximale de $100 000. Suivez la procédure sur la page Lorsque vous ne parvenez pas à vous mettre d’accord sur la répartition de vos biens et de vos dettes.
Si votre demande concerne des biens immobiliers ou des biens personnelsbiens personnels Tout bien qu’une personne possède et qui n’est pas un bien immobilier. Il s’agit par exemple des véhicules, des meubles, des comptes bancaires et des vêtements. d’une valeur supérieure à $100 000, vous devez vous adresser à la Cour du Banc du Roi. Toutefois, vous devez d’abord déposer une requête. Suivez la procédure de dépôt d’une requête à la page Lorsque vous n’arrivez pas à vous mettre d’accord sur le partage de vos biens et de vos dettes. Une fois que vous avez déposé une demande auprès de la Cour du Banc du Roi, suivez la procédure ci-dessous pour obtenir une ordonnance.
- Complétez un Application – Civil et un Affidavit. Trouver ces formulaires en anglais seulement sur le site web de la Cour. Si vous n’êtes pas sûr de ce qu’il faut mettre dans votre affidavit, lisez la page Rédiger un affidavit.
- Faites trois copies de chaque formulaire : une pour vous, une pour le tribunal et une pour le défendeurdéfendeur La personne qui répond à la demande du demandeur..
- Déposez vos formulaires au même palais de justicejustice The title for judges in both the Alberta Court of Justice and the Court of King’s Bench of Alberta. et en utilisant le même numéro de dossier que celui qui figure sur la requête. Lorsque vous vous rendez au palais de justicejustice The title for judges in both the Alberta Court of Justice and the Court of King’s Bench of Alberta., allez au guichet des affaires civiles et non au guichet des affaires familiales.
- Le greffier fixera une date d’audience.
- Payez les fraisfrais L’argent que la partie qui a le plus de succès dans une procédure judiciaire peut demander au juge d’ordonner à la partie qui a le moins de succès de payer. Les frais remboursent à la partie qui a eu le plus de succès le fait d’avoir dû passer par la procédure judiciaire pour obtenir une solution. de dossier ou, si vous remplissez les conditions requises, demandez une dispense des fraisfrais L’argent que la partie qui a le plus de succès dans une procédure judiciaire peut demander au juge d’ordonner à la partie qui a le moins de succès de payer. Les frais remboursent à la partie qui a eu le plus de succès le fait d’avoir dû passer par la procédure judiciaire pour obtenir une solution.. Pour en savoir plus, téléchargez le document de CPLEA intitulé Court Fees and Waivers in Alberta (document en anglais seulement).
- Signifiez une copie des formulaires déposés au défendeurdéfendeur La personne qui répond à la demande du demandeur.. Remplissez et déposez un Affidavit of Service pour prouver que vous les avez signifiés avant la date du procèsprocès Une comparution devant un tribunal qui résout toutes les questions juridiques en suspens dans le cadre d’une affaire judiciaire. Un procès comprend l’audition des témoins et peut durer plusieurs jours en fonction des questions à résoudre..
- Vous obtiendrez des copies des formulaires judiciaires déposés par le défendeurdéfendeur La personne qui répond à la demande du demandeur..
- Si le défendeurdéfendeur La personne qui répond à la demande du demandeur. soulève de nouvelles questions dans son formulaire, vous pouvez y répondre. Remplissez et déposez un Affidavit auprès du tribunal et signifiez-le au défendeurdéfendeur La personne qui répond à la demande du demandeur. au moins 5 jours avant la date de l’audience. Remplissez et déposez un autre Affidavit of Service pour prouver que vous avez signifié votre deuxième affidavit au défendeurdéfendeur La personne qui répond à la demande du demandeur. avant la date du procèsprocès Une comparution devant un tribunal qui résout toutes les questions juridiques en suspens dans le cadre d’une affaire judiciaire. Un procès comprend l’audition des témoins et peut durer plusieurs jours en fonction des questions à résoudre..
- Présentez-vous au tribunal à la date prévue.
- Vous obtiendrez des copies des formulaires judiciaires déposés par le demandeurdemandeur La personne qui demande une ordonnance du tribunal.. Ne les ignorez pas. Notez la date de l’audience et ce que vous devez faire avant.
- Vous pouvez répondre en déposant votre propre Affidavit. Trouver ces formulaires en anglais seulement sur le site web de la Cour. Si vous n’êtes pas sûr de ce qu’il faut mettre dans votre affidavit, lisez la page Rédiger un affidavit.
- Si vous souhaitez demander à la cour de nouveaux éléments que le demandeurdemandeur La personne qui demande une ordonnance du tribunal. n’a pas mentionnés dans ses formulaires, déposez votre propre Application – Civil. C’est ce qu’on appelle une application croiséeapplication croisée Une requête du défendeur devant le tribunal en réponse à la requête du demandeur..
- Faites trois copies de chaque formulaire : une pour vous, une pour le tribunal et une pour le demandeurdemandeur La personne qui demande une ordonnance du tribunal..
- Déposez vos formulaires au même palais de justicejustice The title for judges in both the Alberta Court of Justice and the Court of King’s Bench of Alberta. et en utilisant le même numéro de dossier que celui figurant sur les formulaires du demandeurdemandeur La personne qui demande une ordonnance du tribunal..
- Le greffier fixera une date d’audience.
- Payez les fraisfrais L’argent que la partie qui a le plus de succès dans une procédure judiciaire peut demander au juge d’ordonner à la partie qui a le moins de succès de payer. Les frais remboursent à la partie qui a eu le plus de succès le fait d’avoir dû passer par la procédure judiciaire pour obtenir une solution. de dossier ou, si vous remplissez les conditions requises, demandez une dispense des fraisfrais L’argent que la partie qui a le plus de succès dans une procédure judiciaire peut demander au juge d’ordonner à la partie qui a le moins de succès de payer. Les frais remboursent à la partie qui a eu le plus de succès le fait d’avoir dû passer par la procédure judiciaire pour obtenir une solution.. Pour en savoir plus, téléchargez le document de CPLEA intitulé Court Fees and Waivers in Alberta (document en anglais seulement).
- Signifiez une copie des formulaires déposés au défendeurdéfendeur La personne qui répond à la demande du demandeur.. Remplissez et déposez un Affidavit of Service pour prouver que vous les avez signifiés avant la date du procèsprocès Une comparution devant un tribunal qui résout toutes les questions juridiques en suspens dans le cadre d’une affaire judiciaire. Un procès comprend l’audition des témoins et peut durer plusieurs jours en fonction des questions à résoudre..
- Présentez-vous au tribunal à la date prévue.
Problèmes potentiels
Une personne ne répond pas aux formulaires du tribunal.
Vous pouvez demander au tribunal de déclarer la personne en défaut après avoir prouvé dans un affidavit de signification que vous l’avez correctement signifiée.
Il est difficile, voire impossible, de signifier des formulaires judiciaires à une personne.
Il se peut que vous deviez obtenir un ordonnance de signification indirecte pour vous permettre de signifier à la personne de manière non traditionnelle.