La divulgation financière est le processus d’échange d’informations sur vos finances. La loi oblige les parents et les époux/partenaires à divulguer des informations financières afin de calculer correctement les pensions alimentaires pour les enfants et les époux/partenaires après une séparation.
Les informations que vous devez partager pour calculer la pension alimentaire sont différentes de celles que vous devez partager pour le partage des biens. Pour en savoir plus, consultez la page Partager des informations financières pour répartir les actifs et les dettes .
Dans cette page, le terme “partenaire” fait référence à un partenaire adulte interdépendant.
Besoin de savoir
- La loi oblige les époux/partenaires séparés à partager les informations financières lors du calcul de la pension alimentaire pour enfants ou pour époux/partenaire.
- La loi établit une liste de contrôle des informations financières que vous devez tous deux partager.
- Vous devez échanger des informations financières chaque année où le payeurpayeur Personne qui verse de l’argent à une autre personne. Par exemple, une personne qui verse une pension alimentaire à l’autre parent. doit une pension alimentaire.
- Vous pouvez partager vos informations financières de manière informelle ou formelle.
- Vous pouvez prendre des mesures pour obliger l’autre personne à partager ses informations financières si elle refuse ou ignore vos demandes.
Pour commencer
Apprenez l’essentiel sur les règles de pensions alimentaires pour enfants et les règles relatives aux pensions alimentaires pour les époux et les partenaires avant de partager des informations financières.
Ensuite, examinez les situations particulières ci-dessous pour voir si elles s’appliquent à vous.
Vous pouvez masquer (caviarder) vos coordonnées personnelles et professionnelles sur les documents que vous partagez avec l’autre personne.
Vous pouvez communiquer des informations sur vos revenus, vos biens et vos dettesdettes Argent que vous devez à d’autres personnes, y compris des particuliers et des entreprises. Les dettes comprennent les hypothèques, les cartes de crédit et les prêts. en même temps que vous communiquez les informations nécessaires au calcul de la pension alimentaire.
Pour en savoir plus sur ce que vous devez partager dans le cadre de la répartition des biens, consultez la page Partager des informations financières pour répartir les actifs et les dettes
Si vous êtes propriétaire d’une entreprise et que votre entreprise déduit des dépenses aux fins de l’impôt sur le revenu, vous devez communiquer davantage d’informations sur ces déductions ainsi que des détails sur les revenus que vous avez perçus de l’entreprise et qui peuvent ne pas figurer sur vos déclarations fiscales personnelles. C’est ce qu’on appelle la déclaration Cunningham. Téléchargez un modèle de déclaration Cunningham.
Si vous répondez à une demande de pension alimentaire rétroactive pour enfants ou pension alimentaire rétroactive pour époux/partenaire vous devez communiquer des informations financières pour toutes les années en cause.
Par exemple, si la demande porte sur une pension alimentaire rétroactive remontant à cinq ans, communiquez les informations financières relatives à ces cinq années.
Le parent qui exerce la responsabilité parentale à titre principal et qui reçoit une pension alimentaire ne doit pas communiquer ses informations financières à l’autre parent s’il ne calcule que la pension alimentaire au titre de l’article 3 et ne demande pas de pension alimentaire au titre de l’article 7. Seul le payeurpayeur Personne qui verse de l’argent à une autre personne. Par exemple, une personne qui verse une pension alimentaire à l’autre parent. doit communiquer ses informations financières pour calculer la pension alimentaire au titre de l’article 3. Cette situation est toutefois très rare.
Rassemblez vos documents
Cette liste est une version simplifiée de la liste de contrôle des déclarations financières utilisée par les tribunaux.
Référez-vous au formulaire de déclaration financière pour tous les détails. Si un élément de la liste de contrôle ne s’applique pas à vous, vous n’avez pas à le communiquer.
- Les documents qui montrent combien d’argent vous avez gagné pour chacune des trois dernières années, telles que les copies de vos déclarations d’impôts ou, si vous n’avez pas déposé de déclaration d’impôts, vos feuillets d’impôts
- Les documents officiels de l’Agence du revenu du Canada (ARC) pour chacune des trois dernières années, tels que les avis de cotisation et de réévaluation ou les copies imprimées par l’ARC de vos déclarations d’impôt sur le revenu.
- Si vous êtes salarié, les documents indiquant votre rémunération totale, y compris les heures supplémentaires
- Si vous êtes travailleur autonome dans une entreprise non incorporée, les détails de certains chèques qui vous ont été émis au cours des six dernières semaines, les états financiers de votre entreprise pour les trois derniers exercices fiscaux et les détails des sommes qui vous ont été payées à vous et à certaines autres personnes pour les trois derniers exercices fiscaux.
- Si vous êtes associé d’une entreprise en partenariat, des documents écrits indiquant vos revenus, vos prélèvements et votre capitalcapital La valeur d’un actif moins l’argent qui lui est dû. Par exemple, le capital d’une personne dans sa maison correspond à la valeur de la maison moins le montant de l’hypothèque qu’elle doit encore. dans l’entreprise pour les trois derniers exercices fiscaux.
- Si vous avez un 1% ou plus dans une société privée les états financiers de la société et de ses filiales pour les trois derniers exercices fiscaux, le détail des sommes qui vous ont été versées ainsi qu’à certaines autres personnes pour les trois derniers exercices fiscaux, et les relevés de prêts d’actionnaires pour les 12 derniers mois.
- Si vous êtes bénéficiairebénéficiaire Personne qui reçoit des revenus ou des biens d’une fiducie. La succession d’une personne décédée est un exemple de fiducie. d’une fiducie, des copies de l’accord de règlement de la fiducie et des trois derniers états financiers de la fiducie.
- Si vous êtes étudiant, une déclaration indiquant le montant total de l’aide financière aux étudiants que vous avez reçue pendant l’année académique en cours, y compris les prêts, les subventions, les bourses d’études et les allocations de subsistance.
- Si vous percevez des revenus d’autres sources, telles que l’assurance emploi, l’aide sociale, une pension, une indemnisation pour accident du travail, des indemnités d’invalidité ou des dividendes, les documents attestant de vos revenus actuels.
- Pour le calcul de la pension alimentaire pour enfants, une liste détaillée de toutes les dépenses spéciales ou extraordinaires, y compris les reçus officiels et le nom du parent qui les a payées
- Les copies des relevés de compte et des chèques annulés des six derniers mois pour tous les comptes bancaires en votre nom propre ou en commun
- Les copies des relevés de compte des six derniers mois pour toutes les cartes de crédit en votre nom propre ou en commun
- Les copies des relevés de tous les investissements, y compris les REER, les pensions, les certificats de dépôt à terme, les certificats de placement garanti et les comptes d’actions, à votre nom ou dans lesquels vous avez des intérêts.
- Une liste assermentée de vos revenus, de vos actifs et de vos passifs
- Votre budget mensuel de dépenses
- Si vous effectuez également le partage des biens familiaux, une liste des exemptions auxquelles vous avez droit.
Partagez vos informations financières
La divulgation d’informations financières est obligatoire lors d’une séparation. Il est dans l’intérêt de chacun de divulguer volontairement ses informations financières sans passer par un tribunal.
Si l’un des conjoints/partenaires ne partage pas les informations financières, l’autre personne peut prendre des mesures pour l’obliger à le faire.
Conseils pour le partage de documents
- Partagez des copies de vos documents, mais gardez les originaux pour vous.
- Scanner un document ou le prendre en photo avec votre téléphone sont deux moyens acceptables de copier un document. Assurez-vous que la copie représente l’intégralité du document et qu’elle est facile à lire.
- Vous pouvez partager vos documents de différentes manières : par courrier électronique, sur un disque dur physique, en ligne via un site de partage sécurisé, ou en remettant des copies physiques en personne ou par courrier.
- Si vous envoyez des documents par courrier électronique, utilisez un compte personnel sécurisé. Ce n’est pas une bonne idée d’utiliser une adresse électronique professionnelle, car votre employeur peut avoir accès à ces informations. Veillez à saisir correctement l’adresse électronique de l’autre personne et confirmez avec elle que son adresse électronique est également un compte personnel sécurisé.
- Gardez une trace des documents que vous avez envoyés, de la manière dont vous les avez envoyés et de la date à laquelle vous les avez envoyés.
Il est préférable que vous et l’autre personne puissiez vous mettre d’accord sur le moment et la manière de partager vos informations financières. Cela peut vous épargner des milliers de dollars en fraisfrais L’argent que la partie qui a le plus de succès dans une procédure judiciaire peut demander au juge d’ordonner à la partie qui a le moins de succès de payer. Les frais remboursent à la partie qui a eu le plus de succès le fait d’avoir dû passer par la procédure judiciaire pour obtenir une solution. juridiques et des mois d’attente au tribunal.
C’est une bonne idée d’utiliser des formulaires judiciaires pour partager des informations, même si vous et l’autre personne avez une bonne relation. L’utilisation de formulaires judiciaires vous permet également de communiquer plus facilement ces informations financières à tout professionnel du droit avec lequel vous pourriez être amené à travailler au cours de votre séparation.
Comment partager des informations entre vous
- Convenez d’une date limite pour l’échange de documents afin de savoir quand préparer les vôtres et quand attendre les documents de l’autre personne.
- Faites des copies de tous les documents que vous devez partager à partir de la liste ci-dessus.
- Complétez le formulaire de déclaration financière mais ne le signez pas.
- Apportez votre formulaire rempli mais non signé et des copies de tous vos documents de l’étape 2 à un commissaire à l’assermentation pour qu’il jure/affirme que les informations sont véridiques.
- Envoyez une copie du formulaire assermenté à l’autre personne avec les documents que vous avez rassemblés à l’étape 2.
Une fois que vous et l’autre personne avez partagé vos documents, vous pouvez calculer La pension alimentaire pour enfants ou la pension alimentaire pour époux/partenaire vous-mêmes ou obtenir l’aide d’un professionnel comme un avocat collaboratif, un médiateur ou un arbitre.
Si l’autre personne ne partage pas volontairement ses documents, vous devrez prendre d’autres mesures.
Si l’autre personne ne coopère pas, vous pouvez demander l’aide du tribunal. Le recours au tribunal ne doit être envisagé qu’en dernier ressort, car cela prend du temps et de l’argent. Il existe d’autres moyens de résoudre les conflits sans passer par un tribunal.
La raison pour laquelle vous avez besoin des informations financières de l’autre personne est de calculer la pension alimentaire pour enfants ou la pension alimentaire pour époux/partenaire. Si l’autre personne ne communique pas ses informations, vous pouvez demander au tribunal une ordonnance de pension alimentaire sans sa participation. Avant de recourir au tribunal, vous devez déposer vos informations financières auprès du tribunal et les signifier à l’autre personne.
Au tribunal, le juge peut :
- ordonner à l’autre personne de partager ses informations financières avant une certaine date. C’est ce qu’on appelle une ordonnance de divulgationordonnance de divulgation Une ordonnance du tribunal qui ordonne à une personne de partager ses informations financières avec l’autre personne dans le but de calculer la pension alimentaire ou de diviser les biens, ou les deux..
- Ordonner à l’autre personne de payer des fraisfrais L’argent que la partie qui a le plus de succès dans une procédure judiciaire peut demander au juge d’ordonner à la partie qui a le moins de succès de payer. Les frais remboursent à la partie qui a eu le plus de succès le fait d’avoir dû passer par la procédure judiciaire pour obtenir une solution. pour vous rembourser d’avoir dû aller au tribunal pour l’obliger à partager ses informations financières
- ordonner à l’autre personne de payer une pénalité pour chaque jour de retard dans la communication de tous ses documents financiers
- imputerimputer Attribuer une valeur à quelque chose. Par exemple, le tribunal peut imputer un revenu à une personne qui ne communique pas ses informations financières. Ce faisant, le tribunal estime le revenu de cette personne aux fins du calcul de la pension alimentaire. des revenus à l’autre personne et rendre une ordonnance provisoire (temporaire) de pension alimentaire pour enfants ou pour époux/partenaire sur la base de ces revenus imputés
La procédure à suivre pour avoir recours au tribunal dépend du tribunal et de la loi que vous utilisez.
Parcours guidé
Trouvez le tribunal et la loi appropriés
Comment obtenir une ordonnance de divulgationordonnance de divulgation Une ordonnance du tribunal qui ordonne à une personne de partager ses informations financières avec l’autre personne dans le but de calculer la pension alimentaire ou de diviser les biens, ou les deux.
Si vous déposez une demande auprès de la Court du Banc du Roi d’Edmonton ou de Calgary, vous devez vous rendre au tribunal des affaires familiales. Apprenez-en plus sur la page Aller au tribunal de la famille.
Suivez les trois étapes ci-dessous si vous êtes dans l’une de ces situations :
- vous introduisez une requête auprès de la Cour de justicejustice The title for judges in both the Alberta Court of Justice and the Court of King’s Bench of Alberta.
- vous déposez une demande auprès de la Cour du Banc du Roi en dehors d’Edmonton ou de Calgary
- le tribunal vous a ordonné de demander une ordonnance de divulgationordonnance de divulgation Une ordonnance du tribunal qui ordonne à une personne de partager ses informations financières avec l’autre personne dans le but de calculer la pension alimentaire ou de diviser les biens, ou les deux.
- Faites des copies de tous les documents que vous devez partager à partir de la liste ci-dessus.
- Suivez la procédure décrite sur la page Obtenir ou répondre à une ordonnance du tribunal. Voir la section intitulée “Traiter les questions relevant de la Loi sur le droit de la famille” ou “Traiter les questions relevant de la Loi sur le divorce” selon la loi que vous utilisez. Remplissez les formulaires de demande de pension alimentaire pour enfants et/ou pour époux/partenaire ainsi que les documents relatifs à l’échange d’informations financières.
- Le greffier fixera une date d’audience dans un délai d’au moins un mois. Cela donne à l’autre personne le temps de vous communiquer ses informations financières à l’avance.
Si l’autre personne vous a communiqué ses informations financières avant la date d’audience, le tribunal peut rendre une ordonnance de pension alimentaire sur la base des informations que vous avez tous deux fournies.
Si l’autre personne ne vous a pas communiqué ses informations financières, le tribunal peut rendre une ordonnance de divulgationordonnance de divulgation Une ordonnance du tribunal qui ordonne à une personne de partager ses informations financières avec l’autre personne dans le but de calculer la pension alimentaire ou de diviser les biens, ou les deux. ou une ordonnance de pension alimentaire provisoire sur la base des seules informations que vous avez fournies.
Mise à jour de vos informations financières
Pour s’assurer que le montant de la pension alimentaire pour enfants ou pour époux/partenaire est correct, vous et l’autre personne devez échanger vos informations financières chaque année.
Par exemple, il est conseillé de partager les informations financières chaque année avant le 30 juin, après avoir reçu l’avis de cotisation pour l’année fiscale précédente.
Envoyez vos informations financières à l’autre personne et demandez-lui de faire de même. Il est conseillé de formuler votre demande par écrit. Téléchargez un exemple de note et l’utiliser comme modèle pour vous aider à rédiger la vôtre.
Si votre situation financière a changé, il se peut que vous deviez recalculer la pension alimentaire pour enfants ou la pension alimentaire pour époux/partenaire.
Problèmes potentiels
Vous ne savez pas où trouver vos informations fiscales.
Accédez à vos documents fiscaux des 12 dernières années sur votre compte de l’agence du revenu du Canada (ARC). Si vous n’avez pas de compte ARC, vous pouvez en ouvrir un. Si vous avez besoin d’anciens documents fiscaux ou si vous ne pouvez pas demander un compte ARC, contactez l’agence au 1.800.959.8281.
Vous avez besoin d’une aide professionnelle pour rassembler les documents et calculer les revenus.
Vous avez besoin d’une aide professionnelle pour rassembler les documents et calculer les revenus.
Les finances peuvent être compliquées ! Vous pouvez avoir besoin de l‘aide d’un avocat, un expert-comptable ou un évaluateur d’entreprise qui se chargera de trier ou de rassembler tous les documents
Une personne ne respecte pas une décision de divulgation.
Lisez votre ordonnance pour voir si elle indique ce qu’il faut faire si l’autre personne ne la respecte pas. Il peut s’agir de retourner devant le tribunal.