Un affidavit est une déclaration de faits écrite sous une forme spécifique que vous jurez ou affirmez être vraie. Il s’agit d’un élément de preuve devant le tribunal. Le tribunal le traite de la même manière que si vous faisiez une déposition orale.
Les affidavits communiquent les faits d’une situation au tribunal lorsque vous ou l’autre personne demandez une ordonnance du tribunal.
Besoin de savoir
- Les affidavits sont des documents judiciaires écrits qui ne contiennent que des faits, et non des opinions ou des informations provenant d’autres personnes.
- Vous devez jurerjurer Promettre que quelque chose est vrai devant Dieu. Par exemple, prêter serment sur un affidavit signifie promettre devant Dieu que son contenu est vrai. ou affirmeraffirmer Promettre que quelque chose est vrai et que cela engage votre conscience. Il s’agit d’une option non religieuse. Par exemple, affirmer une déclaration sous serment signifie promettre que son contenu est vrai. devant un commissaire aux assermentations ou un notaire que les informations contenues dans l’affidavit sont véridiques.
- Il existe trois types d’affidavits : les affidavits à l’appui d’une demande, les affidavits de signification et les affidavits des dossiers.
- Faire un affidavit qui n’est pas conforme à la réalité constitue une infraction pénale.
- Les tribunaux ont des règles pour les affidavits, notamment en ce qui concerne la mise en forme et le nombre de pages.
Pour commencer
Apprendre l’essentiel sur les tribunaux et les lois sur la famille en Alberta avant de rédiger un affidavit.
Ensuite, il y a quelques autres choses que vous devez savoir sur les affidavits pour commencer.
La différence entre les affidavits, les déclarations et les déclarations de réponses
Si vous êtes confronté à des questions relevant de la Loi sur le droit de la famille, vous joindrez différentes déclarations à votre Réclamation – Loi sur le droit de la famille ou votre Réponse – Loi sur le droit de la famille.
Les déclarations et les déclarations de réponses sont similaires aux affidavits. Vous devez rencontrer un commissaire à l’assermentation ou un notaire pour jurerjurer Promettre que quelque chose est vrai devant Dieu. Par exemple, prêter serment sur un affidavit signifie promettre devant Dieu que son contenu est vrai./affirmeraffirmer Promettre que quelque chose est vrai et que cela engage votre conscience. Il s’agit d’une option non religieuse. Par exemple, affirmer une déclaration sous serment signifie promettre que son contenu est vrai. que les informations que vous avez fournies sont véridiques.
Toutefois, les déclarations et les déclarations de réponses sont plus faciles à préparer que les affidavits. Il s’agit de formulaires spécifiques dans lesquels vous devez remplir des espaces en blanc ou cocher des cases afin de vous assurer que vous incluez toutes les informations nécessaires pour la question que vous traitez.
Vous trouverez les déclarations ou les déclarations de réponses qui conviennent à votre situation sur la page Obtenir ou répondre à une ordonnance du tribunal .
Connaître les parties d’un affidavit
Tous les affidavits comportent deux partiesparties The people involved in a court case. :
- Le corps du texte comprend les détails de la situation et identifie les preuves, appelées pièces à conviction, qui soutiennent votre position.
- Les pièces à conviction sont des documents que vous joignez au dos de l’affidavit et qui prouvent que ce que vous avez dit dans le corps de la déclaration est vrai.
Les types d’affidavits
Affidavit à l’appui d’une demande
Cet affidavit accompagne votre demande d’ordonnance du tribunal ou votre réponse à la demande d’ordonnance d’une autre personne. Il est utilisé à la Cour du Banc du Roi pour traiter des questions relevant de la loi sur le divorce, de la loi sur les biens familiaux ou des principes généraux de propriété.
Par exemple, si vous demandez au tribunal de rendre une ordonnance parentale, vous devez rédiger un affidavit pour indiquer au tribunal qui sont les enfants, où ils vivent, avec qui ils passent du temps, où ils vont à l’école, etc.
Poursuivez votre lecture pour savoir comment rédiger un affidavit à l’appui d’une demande en justicejustice The title for judges in both the Alberta Court of Justice and the Court of King’s Bench of Alberta..
Affidavit de signification
Cet affidavit prouve au tribunal que vous avez signifié des documents judiciaires à quelqu’un.
Par exemple, si vous demandez au tribunal de rendre une ordonnance de partage de vos biens, vous devez signifier les formulaires du tribunal à l’autre personne. Une fois que vous l’avez fait, remplissez et déposez un affidavit de signification. Cela permet au tribunal de savoir qui vous avez signifié, comment et quand vous l’avez fait.
Pour en savoir plus sur les affidavits de signification, consultez la page Signification des documents judiciaires .
Affidavit des dossiers
Cet affidavit est une liste de tous les documents que vous utilisez comme preuves pour soutenir votre demande. Joignez des copies des documents en tant que pièces à conviction dans votre affidavit des dossiers. Cet affidavit n’est utilisé que pour les affaires portées devant la Cour du Banc du Roi.
Par exemple, si vous ne pouvez pas résoudre le litige à l’amiable et que vous vous adressez à des chambres spéciales ou à un procèsprocès Une comparution devant un tribunal qui résout toutes les questions juridiques en suspens dans le cadre d’une affaire judiciaire. Un procès comprend l’audition des témoins et peut durer plusieurs jours en fonction des questions à résoudre., vous devez préparer un affidavit des dossiers qui comprend toutes les preuves que vous voulez présenter au tribunal.
Poursuivez votre lecture pour savoir comment rédiger un affidavit des dossiers.
Briser les mythes
Certaines personnes croient qu’elles peuvent raconter leur histoire au juge lorsqu’elles comparaissent au tribunal.
Ce n’est pas le cas. Si vous assistez à une audience qui n’est pas un procèsprocès Une comparution devant un tribunal qui résout toutes les questions juridiques en suspens dans le cadre d’une affaire judiciaire. Un procès comprend l’audition des témoins et peut durer plusieurs jours en fonction des questions à résoudre., vous devez présenter votre témoignage sous forme d’affidavit. En général, vous ne pouvez pas témoigner oralement.
Rédiger un affidavit à l’appui d’une demande
Avant de commencer, passez en revue le processus que vous utilisez sur la page Obtenir ou répondre à une ordonnance du tribunal. Recherchez le lien vers l’affidavit correspondant à votre situation.
Téléchargez le modèle d’affidavit de CPLEA (PDF) pour avoir une idée de la manière d’en rédiger un.
Formatez le document correctement
Respectez les règles du tribunal :
- Utilisez votre nom légal complet
- Rédigez l’affidavit à la première personne, comme si vous parliez. Par exemple, “J’ai deux enfants avec le défendeurdéfendeur La personne qui répond à la demande du demandeur.”.
- Organisez l’affidavit en paragraphes numérotés. Chaque paragraphe doit être court – quelques phrases seulement.
- Introduisez les pièces à conviction dans le corps de votre affidavit en les décrivant brièvement et en attribuant une lettre à chacune d’entre elles. Par exemple, “La pièce jointe A est une copie des messages textes échangés entre moi-même et le défendeurdéfendeur La personne qui répond à la demande du demandeur. le 1er janvier 2023”.
- Utilisez une police Times New Roman de taille 12 avec un interligne de 1,5.
- Imprimez sur un seul côté des feuilles de papier 8.5 “x11” de format lettre avec des marges d’un pouce.
- Veillez à ce que votre affidavit respecte la limite de pages, que vous trouverez dans la note de pratique 2 sur le droit de la famille de la Cour du Banc du Roi. (voir pages 5 et 6)
Conseils pratiques
Remplissez l’affidavit sur un ordinateur. Si vous n’avez pas d’ordinateur chez vous, un membre de votre famille ou un ami, une bibliothèque ou un centre communautaire peut en avoir un à votre disposition.
Tenez-vous en aux faits
Lorsque vous demandez au tribunal de rendre une ordonnance, le juge a besoin de savoir ce qui se passe pour pouvoir rendre une ordonnance appropriée. Un affidavit raconte votre histoire au tribunal.
Votre affidavit ne peut contenir que des faits. Il ne peut pas contenir de preuves provenant d’une autre personne, connues sous le nom de ouï-direouï-dire Quelque chose que quelqu’un d’autre vous a dit., ni d’opinions. Les faits doivent être pertinents et importants par rapport aux questions que vous avez soulevées dans votre demande d’ordonnance judiciaire. Le terme “important” signifie que la preuve est logiquement liée à un fait que vous devez prouver dans votre affaire. Vos preuves doivent aider le tribunal à prendre une décision sur les questions soulevées dans la demande.
Si votre preuve n’est pas pertinente, le tribunal peut l’ignorer. L’inclusion d’informations enflammées, dommageables, inutiles ou sans rapport avec le sujet dans votre affidavit ne vous aidera pas à convaincre le tribunal de faire ce que vous demandez.
Rédigez votre affidavit
Au début de votre affidavit, donnez des informations générales. À la fin de votre affidavit, indiquez ce que vous demandez au tribunal, c’est-à-dire le type d’ordonnance que vous souhaitez qu’il rende. C’est ce que l’on appelle le recours demandé.
Ce que vous écrivez entre ces deux sections dépend du type de demande que vous présentez, par exemple une demande de pension alimentaire pour enfants, une demande de pension alimentaire pour époux/partenairepension alimentaire pour époux/partenaire Sur ce site, il est fait référence à la fois à la pension alimentaire pour époux et à la pension alimentaire pour partenaire. ou une demande reliée au rôle parental.
Vous trouverez ci-dessous des idées d’informations à inclure dans votre affidavit.
- L’âge et la date de naissance de vous-même et de l’autre personne
- La date et le lieu où vous et l’autre personne avez commencé à vivre ensemble ou vous êtes mariés, ou les deux
- Où avez-vous vécu en tant que couple ?
- Les noms et dates de naissance des enfants
- La date de séparation
- La situation de vie actuelle de vous et de l’autre personne
- Le niveau d’éducation et l’emploi actuel pour vous et l’autre personne
- Toute autre ordonnance du tribunal liée à la demande
- Tous paiements volontaires de pension alimentaire pour enfants effectués par vous ou par l’autre parent
- Le nom de vos enfants, leur date de naissance, leurs écoles et garderies, leurs activités, leurs problèmes médicaux ou leurs besoins particuliers.
- Les dépenses spéciales pour les enfants, par exemple pour des activités ou des problèmes médicaux
- Les prestations de soins de santé que vous et l’autre parent recevez pour les enfants dans le cadre de votre travail ou à titre personnel
- Les conditions de vie pour les enfants
- Les informations financières pour vous et l’autre parent
- Toute information financière incorrecte ou manquante concernant l’autre parent
- Les rôles et les contributions de vous et de l’autre personne au cours de la relation
- Les différences de niveau de vie entre vous et l’autre personne, le cas échéant
- Votre niveau d’éducation et vos antécédents professionnels, y compris les périodes pendant lesquelles vous n’avez pas travaillé et les raisons pour lesquelles vous ne l’avez pas fait.
- Le budget du ménage, y compris les déficits éventuels
- Les raisons pour lesquelles vous ne pouvez pas subvenir à vos besoins
- Les mesures à prendre pour pouvoir subvenir à vos besoins
- Le niveau d’éducation et l’expérience professionnelle de l’autre personne
- Le nom de vos enfants, leur date de naissance, leurs écoles et garderies, leurs activités, leurs problèmes médicaux ou leurs besoins particuliers.
- Les rôles et contributions de vous et de l’autre parent au sein du ménage, par exemple, qui était le principal fournisseur de soins, comment vous partagiez les responsabilités en matière de soins et qui s’occupait des tâches ménagères.
- Le lien de chaque enfant avec ses parents, en précisant si l’enfant est plus étroitement lié à l’un de ses parents et en expliquant ce qui vous fait penser cela.
- Les mesures prises, le cas échéant, pour minimiser les effets de la séparation sur les enfants
- Le temps passé par les enfants avec les deux parents depuis la séparation
- Les éléments qui affectent votre capacité ou celle de l’autre parent à passer du temps avec les enfants, tels que le travail ou le lieu de résidence.
- Les occasions spéciales que vous souhaitez passer avec les enfants
Révisez et éditez
Une fois que vous avez rédigé une première version de votre affidavit, relisez-la et modifiez-la. N’oubliez pas que c’est un juge qui la lira, il faut donc qu’elle soit facile à lire. Il est conseillé de demander à quelqu’un d’autre de le relire pour vous. Si cette personne a des questions, le tribunal en aura probablement aussi.
Préparez la signature et le dépôt
Imprimez au moins trois exemplaires de votre affidavit, y compris toutes les pièces à conviction : un pour vous, un pour le tribunal et un pour l’autre personne.
Agrafez ou reliez le tout. Ce n’est pas une règle, mais cela rendra le tribunal beaucoup plus heureux.
Ne signez pas l’affidavit jusqu’à ce que vous rencontriez le commissaire à l’assermentation ou le notaire.
Rencontrez un commissaire à l’assermentation ou un notaire public
Vous devez jurerjurer Promettre que quelque chose est vrai devant Dieu. Par exemple, prêter serment sur un affidavit signifie promettre devant Dieu que son contenu est vrai. ou affirmeraffirmer Promettre que quelque chose est vrai et que cela engage votre conscience. Il s’agit d’une option non religieuse. Par exemple, affirmer une déclaration sous serment signifie promettre que son contenu est vrai. que le contenu de votre affidavit est véridique devant un commissaire à l’assermentation ou un notaire. Le commissaire à l’assermentation ou le notaire doit également marquer et signer chaque pièce.
La personne que vous rencontrerez dépendra de l’endroit où vous vous trouvez et du tribunal devant lequel vous déposez votre affidavit.
- Si vous vous trouvez dans la même province que le tribunal devant lequel vous déposez l’affidavit, rencontrez un commissaire à l’assermentation.
- Si vous vous trouvez dans une province différente de celle du tribunal devant lequel vous déposez l’affidavit, rencontrez un notaire.
La plupart des greffiers des palais de justicejustice The title for judges in both the Alberta Court of Justice and the Court of King’s Bench of Alberta. sont des commissaires à l’assermentation. Vous pouvez également en trouver un en effectuant une recherche en ligne, mais il est possible qu’il vous demande de payer des frais pour ses services.
Vous ne pouvez pas modifier votre affidavit ou l’une de ses pièces à conviction après que le commissaire à l’assermentation ou le notaire l’a signée.
Déposez votre affidavit auprès du tribunal
Apportez votre affidavit au bon palais de justicejustice The title for judges in both the Alberta Court of Justice and the Court of King’s Bench of Alberta. pour la déposer. Pour plus d’instructions, examinez la procédure que vous utilisez sur la page Obtenir ou répondre à une ordonnance du tribunal .
Rédiger un affidavit des dossiers
Cet affidavit n’est utilisé que pour les affaires portées devant la Cour du Banc du Roi. Il s’agit d’une liste de tous les documents que vous utilisez comme preuves pour supporter votre demande. Les copies des documents sont jointes en tant que pièces à conviction.
Si vous avez reçu l’affidavit des dossiers de l’autre personne
Si l’autre personne a déjà déposé et signifié son affidavit, vous devez déposer et signifier le vôtre dans un délai de trois mois. Le délai commence à partir de la date à laquelle vous avez reçu l’affidavit.
Rassemblez vos documents
Cette étape demande beaucoup de temps et de travail, alors commencez tôt. N’attendez pas la dernière minute.
Dressez une liste de tous les documents, enregistrements audio, vidéos et photos qui se rapportent à votre affaire. Ces documents sont appelés “dossiers”.
Remplissez le formulaire de la cour
Vous devez remplir le formulaire Affidavit des dossiers. Vous trouverez ce formulaire sur le site web des tribunaux de l’Alberta. Trois annexes sont jointes au formulaire et vous devez les remplir toutes les trois.
Dans l’annexe 1, vous devez dresser la liste de tous les documents que vous possédez et que vous ne vous opposez pas à partager. Donnez un nom à chaque document et classez-les de manière organisée, par exemple par date. Si vous avez des documents similaires, vous pouvez les regrouper. Par exemple, vous pouvez lister six mois de relevés bancaires pour un compte en un seul document, tel que « Relevés de compte conjoints ATB, mai 2023 à octobre 2023 ».
Joignez des copies de ces documents à votre affidavit. Pour les enregistrements audio, les vidéos et les photos, vous pouvez choisir de les mettre sur une clé USB. Veillez à ce que le nom des fichiers corresponde au nom de document que vous avez utilisé dans l’annexe 1.
Dans l’annexe 2, vous devez indiquer les raisons pour lesquelles vous vous opposez à la communication de certains documents. L’annexe 2 énumère déjà les raisons pour lesquelles vous pouvez vous opposer à la communication de documents :
- toute lettre ou offre que vous ou l’autre partiepartie Personne ou entreprise impliquée dans une affaire judiciaire. avez envoyée à l’autre partiepartie Personne ou entreprise impliquée dans une affaire judiciaire. et sur laquelle figure la mention “sans préjudice”.
- tous les documents échangés entre vous et votre avocat, y compris les courriers électroniques et les factures de votre avocat pour ses services, car ils sont protégés par le secret professionnel des avocats
- tout mémo, note ou communication entre bureaux que votre avocat ou son assistant a rédigé pour son dossier sur votre affaire
- les documents réalisés ou créés dans le cadre d’un litige, existant ou anticipé, tels que les ébauches de documents judiciaires
Si vous vous opposez à la communication d’autres documents pour d’autres raisons, vous devez indiquer pourquoi. N’énumérez pas le document, dites simplement pourquoi vous vous opposez à sa communication.
Dans l’annexe 3, dressez la liste des documents que vous possédiez auparavant mais que vous ne possédez plus. Comme pour les documents de l’annexe 1, donnez un nom à chacun d’entre eux et présentez-les de manière organisée. Vous devez également indiquer comment vous avez cessé de les détenir et où ils se trouvent actuellement.
Voici quelques exemples de documents que vous aviez par le passé mais que vous n’avez plus :
- Des photos ou messages textes sur un vieux téléphone brisé
- l’accès à des comptes qui ne sont plus à votre nom
Il peut être difficile de déterminer quels documents vous devez partager, lesquels vous n’avez pas à partager et lesquels vous n’avez plus. Si vous n’êtes pas sûr, demandez un soutien juridique avant de partager accidentellement un document que vous ne devriez pas.
Faites des copies de votre affidavit des dossiers
Vous devez faire trois copies de votre affidavit des dossiers, y compris tous les documents joints et une clé USB si vous en utilisez une. Vous pouvez faire trois copies avant ou après avoir rencontré le commissaire à l’assermentation ou le notaire. Le tribunal conservera une copie, vous conserverez une copie et vous signifierez une copie à l’autre personne.
Rencontrez un commissaire à l’assermentation ou un notaire public
Vous devez jurerjurer Promettre que quelque chose est vrai devant Dieu. Par exemple, prêter serment sur un affidavit signifie promettre devant Dieu que son contenu est vrai. ou affirmeraffirmer Promettre que quelque chose est vrai et que cela engage votre conscience. Il s’agit d’une option non religieuse. Par exemple, affirmer une déclaration sous serment signifie promettre que son contenu est vrai. que le contenu de votre affidavit est véridique devant un commissaire à l’assermentation ou un notaire. Le commissaire à l’assermentation ou le notaire doit également marquer et signer chaque pièce.
La personne que vous rencontrerez dépendra de l’endroit où vous vous trouvez et du tribunal devant lequel vous déposez votre demande.
- Si vous vous trouvez dans la même province que le tribunal devant lequel vous déposez l’affidavit, rencontrez un commissaire à l’assermentation.
- Si vous vous trouvez dans une province différente de celle du tribunal devant lequel vous déposez l’affidavit, rencontrez un notaire.
La plupart des greffiers des palais de justicejustice The title for judges in both the Alberta Court of Justice and the Court of King’s Bench of Alberta. sont des commissaires à l’assermentation. Vous pouvez également en trouver un en effectuant une recherche en ligne, mais il est possible qu’il vous facture des fraisfrais L’argent que la partie qui a le plus de succès dans une procédure judiciaire peut demander au juge d’ordonner à la partie qui a le moins de succès de payer. Les frais remboursent à la partie qui a eu le plus de succès le fait d’avoir dû passer par la procédure judiciaire pour obtenir une solution. pour ses services.
Vous ne pouvez pas modifier votre affidavit ni aucune pièce après que le commissaire à l’assermentation ou le notaire l’a signé.
Déposez votre affidavit auprès du tribunal
Apportez votre affidavit, y compris les copies de vos dossiers, au bon palais de justicejustice The title for judges in both the Alberta Court of Justice and the Court of King’s Bench of Alberta. pour le déposer. Utilisez le même numéro de dossier et le même palais de justicejustice The title for judges in both the Alberta Court of Justice and the Court of King’s Bench of Alberta. que ceux qui figurent sur vos autres documents judiciaires.
Si vous n’êtes pas encore en possession de l’affidavit des dossiers de l’autre personne, remplissez un formulaire de notification de dépôt d’un affidavit des dossiers. Déposez-le au palais de justicejustice The title for judges in both the Alberta Court of Justice and the Court of King’s Bench of Alberta. en même temps que votre propre affidavit.
Signifiez votre affidavit des dossiers à l’autre personne
Vous devez signifier votre affidavit des dossiers, y compris les copies de vos documents, à l’autre personne. Pour en savoir plus sur la façon de procéder, consultez la page Signification des documents judiciaires .
Si vous avez déposé une Notification de dépôt d’un affidavit des dossiers, signifiez-le à l’autre personne en même temps que vous signifiez votre affidavit des dossiers. L’autre personne dispose alors d’un délai de trois mois pour déposer et vous signifier son affidavit.
Rédigez-en un autre, si nécessaire
Si vous découvrez de nouvelles informations après avoir signifié votre affidavit des dossiers, vous pouvez en faire un autre et le signifier.
Problèmes potentiels
L’autre personne n’a pas déposé et signifié son affidavit dans les délais.
L’autre personne dispose de trois mois pour déposer et signifier son propre affidavit des dossiers à compter de la date à laquelle vous lui avez signifié le vôtre.
Si l’autre personne ne vous a pas remis son affidavit des dossiers dans les délais, vous pouvez demander au tribunal de rendre une ordonnance les obligeant à déposer et à signifier un affidavit des dossiers. Le tribunal peut pénaliser une personne et lui infliger une amende si elle n’a pas déposé son affidavit dans les délais.
L’affidavit des dossiers de l’autre personne ne contient pas tous les documents.
Vous pouvez signaler les problèmes à l’autre partiepartie Personne ou entreprise impliquée dans une affaire judiciaire. et lui demander par écrit de corriger les erreurs dans un délai précis. Si l’autre partiepartie Personne ou entreprise impliquée dans une affaire judiciaire. ne respecte pas ce délai ou refuse de trouver un accord avec vous au sujet des documents, vous pouvez demander à la cour pour résoudre votre litige.