Partager des informations financières pour répartir les actifs et les dettes

Vous pouvez masquer (caviarder) les coordonnées personnelles et les coordonnées professionnelles sur les documents que vous partagez avec l’autre personne.

Vous pouvez partager les informations nécessaires à ces calculs en même temps que les informations relatives à votre bien.

Pour en savoir plus sur ce que vous devez partager pour calculer la pension alimentaire, visitez la page Partager des informations financières pour collecter ou payer une pension alimentaire.

Si vous êtes propriétaire d’une entreprise, celle-ci est un bien familial. Obtenez l’aide d’un avocat sur les informations financières que vous devez partager au sujet de l’entreprise et sur la manière de diviser ces biens.

Il est préférable que vous et l’autre personne puissiez vous mettre d’accord sur le moment et la manière de partager vos informations financières. Cela peut vous épargner des milliers de dollars en fraisfrais L’argent que la partie qui a le plus de succès dans une procédure judiciaire peut demander au juge d’ordonner à la partie qui a le moins de succès de payer. Les frais remboursent à la partie qui a eu le plus de succès le fait d’avoir dû passer par la procédure judiciaire pour obtenir une solution. juridiques et des mois d’attente au tribunal.

C’est une bonne idée d’utiliser des formulaires judiciaires pour partager des informations, même si vous et l’autre personne avez une bonne relation. L’utilisation de formulaires judiciaires vous permet également de communiquer plus facilement ces informations financières à tout professionnel du droit avec lequel vous pourriez être amené à travailler au cours de votre séparation.

La loi sur les biens familiaux dit que les personnes qui concluent un accord sur le partage des biens doivent bénéficier d’un avis juridique indépendantavis juridique indépendant Conseil que chaque personne impliquée dans un problème juridique doit obtenir de son propre avocat. Le conseil est généralement à propos d’un accord visant à résoudre les différends. Votre avocat examinera l’accord avec vous pour s’assurer que vous le comprenez. Il vous indiquera également si l’accord est injuste ou ne respecte pas la loi. L’autre personne doit consulter un autre avocat que le vôtre pour obtenir des conseils.. L’avocat qui vous rencontrera voudra savoir quelles informations vous avez partagées et reçues avant de conclure l’accord. Il ne peut pas vous donner un avis juridique adéquat s’il ne connaît pas vos avoirs et vos dettesdettes Argent que vous devez à d’autres personnes, y compris des particuliers et des entreprises. Les dettes comprennent les hypothèques, les cartes de crédit et les prêts..

Comment partager vos informations entre vous?

1. Convenez d’une date limite pour l’échange de documents afin de savoir quand préparer les vôtres et quand attendre les documents de l’autre personne.
2. Faites des copies de tous les documents que vous devez partager à partir de la liste ci-dessus.
3. Complétez la Déclaration financière mais ne le signez pas.
4. Apportez votre formulaire rempli, mais non signé, et des copies de tous vos documents de l’étape 2 à un commissaire à l’assermentation pour qu’il jure/affirme que les informations sont véridiques.
5. Envoyez une copie du formulaire d’assermentation à l’autre personne avec les documents que vous avez rassemblés à l’étape 2.

Une fois que vous et l’autre personne avez partagé vos documents, vous pouvez conclure un accord sur la manière de diviser vos biens. Vous pouvez également obtenir l’aide d’un professionnel comme un médiateur, un arbitre ou un avocat collaboratif.

Si l’autre personne ne partage pas volontairement ses documents, vous devrez prendre d’autres mesures.

Si l’autre personne ne coopère pas, vous pouvez demander l’aide du tribunal. Le recours au tribunal ne doit être envisagé qu’en dernier ressort, car cela prend du temps et de l’argent. Il existe d’autres les moyens de résoudre les conflits sans passer par un tribunal.

La raison pour laquelle vous avez besoin des informations financières de l’autre personne est le partage de vos biens. Si l’autre personne ne partage pas ses informations, vous pouvez demander au tribunal de rendre une ordonnance sur le partage de vos biens sans sa participation. Avant de recourir au tribunal, vous devez déposer vos informations financières auprès du tribunal et les signifier à l’autre personne.

Au tribunal, la justicejustice The title for judges in both the Alberta Court of Justice and the Court of King’s Bench of Alberta. peut :

• ordonner à l’autre personne de partager ses informations financières avant une certaine date. C’est ce qu’on appelle une ordonnance de divulgationordonnance de divulgation Une ordonnance du tribunal qui ordonne à une personne de partager ses informations financières avec l’autre personne dans le but de calculer la pension alimentaire ou de diviser les biens, ou les deux..
• Ordonner à l’autre personne de payer des fraisfrais L’argent que la partie qui a le plus de succès dans une procédure judiciaire peut demander au juge d’ordonner à la partie qui a le moins de succès de payer. Les frais remboursent à la partie qui a eu le plus de succès le fait d’avoir dû passer par la procédure judiciaire pour obtenir une solution. pour vous rembourser d’avoir dû aller au tribunal pour l’obliger à partager ses informations financières
• ordonner à l’autre personne de payer une pénalité pour chaque jour de retard dans la communication de tous ses documents financiers
• rendre une ordonnance provisoire (temporaire) sur la répartition des biens

Vous ne pouvez demander une ordonnance de partage des biens qu’auprès de la Cour du banc du roi.

Si vous présentez une demande à Edmonton ou à Calgary, vous devez vous adresser au tribunal de la famille. Pour savoir ce qu’il faut faire, lisez la page Aller au tribunal de la famille .

Si vous vous trouvez dans l’une de ces situations, suivez les étapes ci-dessous :

• vous déposez une demande auprès de la Cour du Banc du Roi en dehors d’Edmonton ou de Calgary
• le tribunal vous a ordonné de demander une ordonnance de divulgationordonnance de divulgation Une ordonnance du tribunal qui ordonne à une personne de partager ses informations financières avec l’autre personne dans le but de calculer la pension alimentaire ou de diviser les biens, ou les deux.

Comment obtenir une ordonnance de divulgationordonnance de divulgation Une ordonnance du tribunal qui ordonne à une personne de partager ses informations financières avec l’autre personne dans le but de calculer la pension alimentaire ou de diviser les biens, ou les deux. ?

1. Faites des copies de tous les documents que vous devez partager à partir de la liste ci-dessus.
2. Suivez la procédure décrite à la rubrique « Diviser les biens à l’aide de la loi sur les biens familiaux » sur la page Obtenir ou répondre à une ordonnance du tribunal.
3. Le greffier fixera une date d’audience dans un délai d’au moins un mois. Cela donne à l’autre personne le temps de vous communiquer ses informations financières à l’avance.

Si l’autre personne vous a communiqué ses informations financières avant la date d’audience, le tribunal peut rendre une ordonnance de partage des biens sur la base des informations que vous avez tous deux fournies.

Si l’autre personne ne vous a pas communiqué ses informations financières, le tribunal peut rendre une ordonnance de divulgationordonnance de divulgation Une ordonnance du tribunal qui ordonne à une personne de partager ses informations financières avec l’autre personne dans le but de calculer la pension alimentaire ou de diviser les biens, ou les deux. ou une ordonnance provisoire de partage des biens sur la base des informations que vous êtes le seul à avoir fournies.