La loi définit les droits des parents avant et après la naissance.
Pendant la grossesse, la mère biologique a le droit de prendre toutes les décisions médicales, y compris en matière d’avortement, sans le consentement du père biologique. La mère biologique a également des droits au travail pendant sa grossesse.
Le père biologique n’a pas de droits ni de responsabilités pendant la grossesse, mais il en a après la naissance de l’enfant.
Besoin de savoir
- La mère biologique est la personne qui donne naissance à l’enfant.
- Le père biologique est une personne de sexe masculin que la loi considère comme le père de l’enfant en raison de sa relation avec la mère biologique.
- La mère biologique a le droit de prendre des décisions concernant son corps et l’enfant pendant la grossesse.
- Les employeurs ne peuvent pas discriminer leurs employées parce qu’elles sont enceintes.
- Le père biologique n’a pas de droits ou de responsabilités pendant la grossesse, mais il en a à la naissance de l’enfant.
Termes juridiques non inclusifs pour les parents
Les lois sur la famille utilisent des termes binaires et supposent que les parents sont de sexe masculin ou féminin. Sur ce site, nous utilisons les termes des lois uniquement par souci de cohérence. Nous reconnaissons que ce langage ne reflète pas ou ne représente pas tous les parents de l’Alberta qui peuvent être non binaires, en transition, intersexués, dans des relations de même sexe et plus encore.
Les droits de la mère biologique
La mère biologique est la personne qui donne naissance à l’enfant.
Droit de prendre des décisions médicales
Pendant une grossesse, vous pouvez prendre vos propres décisions médicales si vous comprenez :
- votre situation
- les informations qui vous sont données sur un traitement, et
- les conséquences d’une décision pour ou contre un traitement médical.
Votre médecin peut décider si vous avez la capacité mentale de prendre vos propres décisions en matière de traitement médical. Cela inclut les décisions concernant les traitements médicaux pendant la grossesse et l’avortement. Un jeune ou une personne dont la capacité mentale est réduite peut ne pas être en mesure de prendre ses propres décisions médicales.
Bien que vous puissiez impliquer le père biologique dans le processus de prise de décision, c’est à vous qu’il revient de prendre la décision en dernier ressort.
Droit à l’avortement
L’avortement est l’interruption prématurée d’une grossesse. Il diffère d’une fausse couche, qui survient lorsque la grossesse se termine d’elle-même. Vous pouvez vous faire avorter sans le consentement du père biologique. Vous n’avez pas besoin d’être référée par ou vers quelqu’un pour obtenir un avortement.
Au Canada, l’avortement est légal jusqu’à 20 semaines de grossesse. Il existe trois types d’avortement :
- Les avortements médicaux utilisent des médicaments pour mettre fin à la grossesse
- Les avortements chirurgicaux impliquent une intervention chirurgicale pour mettre fin à la grossesse
- Les avortements par induction utilisent des médicaments pour déclencher le travail et l’accouchement
Les avortements sont pratiqués dans un hôpital ou une clinique pratiquant des avortements. Les services de santé de l’Alberta disposent d’une liste des services d’avortement dans la province pour vous aider à trouver le prestataire qui vous convient.
L’avortement est gratuit en Alberta si vous possédez une carte d’assurance maladie provinciale de l’Alberta, de la Saskatchewan, des Territoires du Nord-Ouest ou du Nunavut. Si vous venez d’une autre province ou d’un autre pays, vous devrez peut-être payer des fraisfrais L’argent que la partie qui a le plus de succès dans une procédure judiciaire peut demander au juge d’ordonner à la partie qui a le moins de succès de payer. Les frais remboursent à la partie qui a eu le plus de succès le fait d’avoir dû passer par la procédure judiciaire pour obtenir une solution..
Ma santé en Alberta fournit également de plus amples informations sur les avortements et ce à quoi il faut s’attendre.
Si vous êtes une mère porteuse
Bien que vous soyez une mère biologique, vous avez accepté de porter l’enfant pour quelqu’un d’autre. Votre contrat de maternité de substitution indique probablement comment les décisions concernant votre grossesse et l’enfant sont prises. Par exemple, les parents intentionnels peuvent avoir leur mot à dire en ce qui concerne les décisions relatives aux traitements médicaux et à l’avortement. Pour en savoir plus, consultez le site Travailler avec une mère porteuse .
Droit de ne pas être discriminée au travail
Un employeur ne peut pas exercer de discrimination à l’encontre d’une employée parce qu’elle est enceinte. Cela signifie qu’il ne peut pas vous licencier ou vous traiter différemment des autres employées.
En fonction de votre emploi, vous pouvez avoir besoin d’aménagements dans votre travail. Les aménagements consistent en des changements apportés par votre employeur aux politiques ou à votre environnement de travail afin que vous puissiez continuer à travailler pendant votre grossesse. Par exemple, vous pouvez avoir besoin d’un aménagement pour ne pas soulever de boîtes lourdes.
Votre employeur doit vous accommoder au point de contrainte excessive. Il s’agit du moment où l’aménagement devient onéreux pour l’employeur, par exemple lorsqu’il entraîne des coûts financiers considérables, compromet la sécurité sur le lieu de travail ou perturbe gravement l’activité de l’entreprise.
Si vous avez besoin d’un aménagement, parlez à votre employeur de vos besoins et des solutions possibles. Il se peut que vous deviez fournir des preuves médicales à l’appui de votre demande. Vous devez collaborer avec votre employeur pour trouver une solution acceptable pour tous.
Vous pouvez déposer une plainte auprès de la Commission des droits de la personne de l’Alberta si vous pensez que votre employeur a fait preuve de discrimination à votre égard parce que vous êtes enceinte, y compris s’il n’a pas répondu à votre demande d’aménagement.
Pour en savoir plus sur les droits des femmes enceintes et la procédure de plainte, consultez le Site web de la Commission
Les droits du père biologique
Le père biologique est une personne de sexe masculin que la loi considère comme le père de l’enfant en fonction de sa relation avec la mère biologique. Pour en savoir plus sur la notion de père biologique, consultez la page Être parent ou tuteur . Pour en savoir plus sur la notion de père biologique, consultez la page Être parent ou tuteur .
Vous n’avez aucun droit légal d’être impliqué dans une grossesse. Cela signifie que la mère biologique peut prendre toutes les décisions concernant la grossesse sans en discuter avec vous.
Si vous vous sentez à l’aise et en sécurité, vous et la mère biologique pouvez décider de la manière dont vous serez impliqué pendant la grossesse. Vous avez des droits après la naissance de l’enfant, y compris le droit d’avoir une relation avec lui. Vous avez également des responsabilités à l’égard de l’enfant, comme le fait de payer pension alimentaire pour enfants si vous et la mère biologique ne vivez pas ensemble.
Si vous souhaitez placer votre enfant en adoption
La mère biologique et le père biologique, si son nom figure sur l’acte de naissance, doivent tous deux consentir au placement de l’enfant en vue de son adoption.
Si vous êtes tous deux d’accord pendant la grossesse pour placer l’enfant en adoption, vous pouvez entamer les démarches pour trouver des parents adoptifs. Vous pouvez également prendre la décision de placer l’enfant en adoption à tout moment après sa naissance.
Pour en savoir plus, consultez la page Placer un enfant en adoption .
Problèmes potentiels
L’un des parents souhaite garder l’enfant, mais l’autre ne le souhaite pas.
La mère biologique peut décider de poursuivre la grossesse ou de se faire avorter sans le consentement du père biologique. Le père biologique peut faire part de son opinion, mais la décision ne lui appartient pas.
Après la naissance de l’enfant, l’un des parents peut choisir de ne pas avoir de relation avec l’enfant, bien que ce parent puisse encore avoir des obligations telles que la pension alimentaire pour enfants. Le parent qui souhaite garder l’enfant peut obtenir une ordonnance parentale le désignant le seul tuteur de l’enfant.
La mère biologique ne sait pas qui est le père biologique.
Les tests ADN peuvent être effectués pendant la grossesse ou après la naissance de l’enfant. Si une personne ne pense pas être le père biologique, elle doit se soumettre à un test ADN avant de commencer à agir en tant que parent de l’enfant. Si une personne refuse de se soumettre à un test ADN, la mère biologique peut obtenir une ordonnance du tribunal exigeant que la personne se soumette à un tel test.
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