Le foyer familial est l’endroit où les époux/partenaires ont vécu pendant qu’ils étaient ensemble. L’un d’entre vous ou les deux peuvent être propriétaires ou locataires du logement familial. La question de savoir qui habite le logement familial après la séparation et ce qu’il convient d’en faire à long terme est souvent un sujet de désaccord.
Les informations contenues dans cette page s’appliquent uniquement aux conjoints et aux partenaires. La loi est différente pour les couples non mariés qui ne sont pas des partenaires adultes interdépendants.
Dans cette page, le terme “partenaire” fait référence à un partenaire adulte interdépendant.
Besoin de savoir
- Si vous et votre conjoint/partenaire êtes d’accord sur ce qu’il convient de faire de la maison, vous pouvez inclure ces détails dans votre accord de séparation.
- Si vous ne parvenez pas à vous mettre d’accord sur ce qu’il convient de faire de la maison, il est possible de faire appel à un professionnel ou le tribunal peut aider.
- Une ordonnance de possession exclusive peut permettre à une personne de rester dans le domicile familial pendant un certain temps et ordonner à l’autre personne de déménager.
- Si une personne vit dans le logement mais ne coopère pas pour le gérer, le tribunal peut prendre des décisions.
Pour commencer
Apprenez la base des règles pour tout répartir avant de vous occuper de votre maison familiale.
Ensuite, vous devez rassembler des informations sur votre maison familiale.
Si vous louez votre logement
- les noms figurant sur le bail
- la date de renouvellement ou de fin du bail
- la procédure de résiliation anticipée du bail
- le montant du loyer, sa date de paiement et la personne qui le paie
Si vous êtes propriétaire de votre logement
- les noms inscrits sur le titre de propriété et, si plusieurs personnes sont inscrites, s’il s’agit de locataires conjointslocataires conjoints Une façon de posséder un bien avec d’autres personnes où chaque propriétaire possède l’ensemble du bien à parts égales. Si l’un des propriétaires décède, les propriétaires survivants restent propriétaires grâce au droit de survie. ou de locataires en communlocataires en commun Une façon de posséder un bien avec d’autres personnes où chaque propriétaire possède une part du bien. Les parts de chaque propriétaire ne doivent pas nécessairement être égales. Pour les biens immobiliers, le certificat de propriété doit indiquer la part détenue par chaque propriétaire.
- si le domicile est couvert par une hypothèque et, dans l’affirmative, quel montant a été payé et quel montant est encore dû
- qui a contribué à l’acquisition du domicile, par exemple qui a versé la mise de fonds ou si vous avez reçu un don de la part de quelqu’un d’autre
- la valeur marchande du logement
Si l’un d’entre vous ou les deux ont hérité de la maison familiale, visitez la page Qu’arrive-t-il à un héritage pour en savoir plus.
Trouver des solutions de logement à court terme
Ce que vous décidez de faire à court terme ne doit pas nécessairement être la même chose que la façon dont vous acceptez de gérer le foyer familial à long terme.
Une fois que vous vous êtes séparés, vous pouvez ou non continuer à vivre ensemble dans la même maison. Peut-être que l’un d’entre vous déménagera et que l’autre restera dans le domicile. Peut-être resterez-vous tous les deux dans le foyer mais aurez des vies séparées. Si vous avez des enfants, ils resteront peut-être à plein temps dans le logement tandis que chacun d’entre vous y vivra à tour de rôle avec eux, ce que l’on appelle la nidification (nesting). Il se peut aussi que vous souhaitiez tous les deux déménager.
Si vous avez des enfants, vos conditions de vie doivent correspondre à leurs intérêts supérieurs. Réfléchissez aux conditions de vie qui les affecteront le moins. Vos conditions de vie auront également un impact sur le plan parental.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d’accord sur un mode de vie, vous pouvez demander au tribunal de rendre une ordonnance vous accordant la possession exclusive du domicile familial. Vous pouvez obtenir une ordonnance pour un logement que vous louez ou dont vous êtes propriétaire. Cette ordonnance vous donne le droit de vivre dans le logement pendant un certain temps. L’autre personne doit déménager.
Si vous vivez dans le même domicile alors que vous êtes séparés
Pour divorcer, vous devez généralement vivre séparément pendant au moins un an. Vous pouvez vivre sous le même toit tout en étant séparés.
Vous et votre conjoint/partenaire vivez séparément si vous :
- communiquez rarement entre vous
- avez des chambres séparées
- n’avez pas de relations sexuelles entre vous
- ne vous entraidez pas pour les tâches ménagères
- ne faites pas d’activités ensemble
Ordonnances de possession exclusive
Une ordonnance de possession exclusive est une ordonnance du tribunal qui autorise l’un des époux/partenaires à vivre dans la maison familiale et ordonne à l’autre personne de déménager. L’ordonnance peut porter sur les biens ménagers et les véhicules.
Cette question se pose souvent lorsque les conjoints/partenaires ont des enfants et que l’un des parents souhaite rester au domicile avec les enfants afin de réduire l’impact de la séparation sur eux.
Vous pouvez obtenir une ordonnance de possession exclusive pour un logement que vous possédez ou que vous louez. Vous pouvez obtenir une ordonnance de possession exclusive même si votre nom ne figure pas sur le titre de propriété ou le bail.
Vous devez demander une ordonnance de possession exclusive à la Cour du Banc du Roi. Si vous vous êtes seulement adressé à la Cour de justice que pour régler d’autres questions liées à la séparation, vous devez ouvrir un nouveau dossier auprès de la Cour du Banc du Roi pour demander une ordonnance de possession exclusive.
Lorsqu’il décide d’ordonner la possession exclusive du logement familial, le tribunal prend en compte les éléments suivants :
- Existe-t-il d’autres lieux de vie abordables pour l’un des conjoints/partenaires ?
- Si les conjoints/partenaires louent le logement familial, le contrat de bail prévoit-il des restrictions ou des conditions ?
- Qui est susceptible d’obtenir le logement familial à long terme ? Le logement familial est-il un bien exclu?
- Quels sont les besoins des enfants vivant dans le foyer familial ? Quels seront les accords parentaux lorsque les parents ne vivront plus sous le même toit ?
- Quelle est la situation financière de chaque conjoint/partenaire ? Il s’agit notamment de savoir qui paie la pension alimentaire pour enfants ou la pension alimentaire pour époux/partenaire.
- Y a-t-il des conflits entre les époux/partenaires ? Et si oui, quelle en est la gravité ?
- Existe-t-il des ordonnances du tribunal concernant la pension alimentaire pour les enfants, la pension alimentaire pour les époux/partenaires ou le partage des biens ?
Si vous présentez une demande à Edmonton ou à Calgary
Vous devez vous adresser au tribunal des affaires familiales. Pour en savoir plus, consultez la page Rendez-vous au tribunal de la famille .
Si vous présentez une demande en dehors d’Edmonton ou de Calgary
- Compléter les formulaires Réclamation – Loi sur le droit de la famille et Déclaration – Possession exclusive du logement familial / des biens ménagers.
- Faites trois copies de chaque formulaire : une pour vous, une pour le tribunal et une pour le défendeurdéfendeur La personne qui répond à la demande du demandeur..
- Déposez vos formulaires complétés à la Cour du Banc du Roi.
- Si vous avez déjà eu recours à la Cour du Banc du Roi pour régler d’autres questions relatives à la séparation, utilisez le même numéro de dossier et le même palais de justicejustice The title for judges in both the Alberta Court of Justice and the Court of King’s Bench of Alberta. qu’auparavant.
- Si vous eu recours à la Cour de justicejustice The title for judges in both the Alberta Court of Justice and the Court of King’s Bench of Alberta. pour régler d’autres questions liées à la séparation, vous devez déposer une demande de divorce devant la Cour du Banc du Roi le plus proche de chez vous. Le greffier vous attribuera un nouveau numéro de dossier à la Cour du Banc du Roi.
- Si vous n’avez pas encore eu recours à un tribunal pour régler des problèmes de séparation, choisissez la Cour du Banc du Roi le plus proche de chez vous. Le greffier vous attribuera un nouveau numéro de dossier.
- Payez les frais de dossier ou, si vous remplissez les conditions requises, demandez une dispense des frais. Pour en savoir plus, téléchargez le document de CPLEA Court Fees and Waivers in Alberta.
- Signifiez une copie des formulaires que vous avez déposés à l’autre personne. Remplissez et déposez un Affidavit de signification – Demandeur pour prouver que vous l’avez fait avant la date de l’audience.
- Vous recevrez des copies des documents judiciaires déposés par le défendeurdéfendeur La personne qui répond à la demande du demandeur..
- Présentez-vous à la date prévue de l’audience.
Votre réponse dépend de la procédure entamée par le demandeurdemandeur La personne qui demande une ordonnance du tribunal..
Si le demandeurdemandeur La personne qui demande une ordonnance du tribunal. a déposé un avis de comparaître au tribunal des affaires familiales
Lire la page Rendez-vous au tribunal de la famille pour savoir ce qu’il faut faire.
Si le demandeurdemandeur La personne qui demande une ordonnance du tribunal. a déposé une demande en vertu de la Loi sur le droit de la famille
- Vous obtiendrez des copies des formulaires judiciaires déposés par le demandeurdemandeur La personne qui demande une ordonnance du tribunal.. Ne les ignorez pas. Notez la date de l’audience et ce que vous devez faire avant.
- Complétez le formulaire Réponse – Loi sur le droit de la famille et le formulaire Déclaration de réponse – Possession exclusive du logement familial / des biens ménagers.
- Faites trois copies de chaque formulaire : une pour vous, une pour le tribunal et une pour le demandeurdemandeur La personne qui demande une ordonnance du tribunal..
- Déposez vos formulaires au même palais de justicejustice The title for judges in both the Alberta Court of Justice and the Court of King’s Bench of Alberta. et en utilisant le même numéro de dossier que celui figurant sur les formulaires du demandeurdemandeur La personne qui demande une ordonnance du tribunal..
- Signifiez une copie des formulaires déposés au demandeurdemandeur La personne qui demande une ordonnance du tribunal. au moins 10 jours avant la date de l’audience. Remplissez et déposez un Affidavit de signification – défendeur pour prouver que vous les avez signifiés avant la date de l’audience.
- Présentez-vous à la date prévue de l’audience.
Concevoir des accords à long terme
Si vous louez le logement familial
Si vous et votre conjoint/partenaire louez le logement familial, vous avez des options. Ces options s’appliquent même si le nom d’une seule personne figure sur le bail.
Pour en savoir plus sur vos droits en tant que locataire, consultez le document Lois pour les propriétaires et les locataires en Alberta sur le site de CPLEA.
Vous pouvez choisir de mettre fin à votre bail de manière anticipée afin que vous puissiez tous les deux déménager. Relisez votre bail pour savoir ce qu’il prévoit à cet effet.
Si une personne souhaite rester dans le logement, elle peut négocier un nouveau bail à son nom avec le propriétaire.
Les personnes victimes de violences domestiques peuvent prendre des mesures pour mettre fin à leur bail de manière anticipée afin de s’éloigner de la personne qui les maltraite.
Pour en savoir plus, visitez le site Willownet – un site web de CPLEA sur la maltraitance et la loi en Alberta.
Si vous êtes propriétaire du logement familial
Si vous et votre conjoint/partenaire êtes propriétaires de la maison familiale, plusieurs options s’offrent à vous. Ces options s’appliquent même si le titre de propriété n’est détenu que par une seule personne et si vous avez encore un prêt hypothécaire à rembourser.
Il arrive qu’une personne ait les moyens d’acheter la part de l’autre dans la maison familiale. C’est ce que l’on appelle racheter le capitalcapital La valeur d’un actif moins l’argent qui lui est dû. Par exemple, le capital d’une personne dans sa maison correspond à la valeur de la maison moins le montant de l’hypothèque qu’elle doit encore. d’une personne.
L’acheteur n’a pas toujours besoin de disposer de liquidités pour ce faire. Il peut être en mesure de réhypothéquer le bien à son seul nom. Il peut alors utiliser une partie des fonds hypothécaires pour payer sa part à l’autre personne.
Si vous convenez qu’une personne rachètera l’autre, l’acheteur doit s’adresser à sa banque ou à son courtier en prêts hypothécaires pour savoir s’il remplit les conditions requises. Ensuite, vous devez tous les deux :
- décider de la part des capitaux qui revient à chaque personne après la prise en considération des biens exclus
- décider de la répartition de la valeur nette de la propriété. Il s’agit de la valeur que vous possédez soit généralement la valeur du marché de la maison moins le montant dû sur l’hypothèque.
- se mettre d’accord sur la valeur marchande du logement. Il peut être nécessaire de faire appel à un professionnel de l’immobilier pour évaluer le logement.
Vous pouvez décider de vendre la maison et de partager ce qui reste après avoir payé l’hypothèque, l’agent immobilier et l’avocat. Vous devez alors vous mettre d’accord sur :
- la valeur marchande du logement. Vous devrez peut-être demander à un professionnel de l’immobilier d’évaluer le logement.
- l’agent immobilier auquel vous ferez appel pour vous aider à vendre la maison
- les conditions de vente, y compris le prix, la date de prise de possession la plus proche et les biens que vous incluez ou non dans la vente
- comment répartir l’argent restant après avoir payé l’hypothèque et les autres dettesdettes Argent que vous devez à d’autres personnes, y compris des particuliers et des entreprises. Les dettes comprennent les hypothèques, les cartes de crédit et les prêts. garanties par le logement, c’est ce qu’on appelle le produit de la vente.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d’accord sur le partage du produit de la vente, le tribunal peut conserver l’argent jusqu’à ce que vous obteniez une ordonnance de partage des biens.
Vous devrez peut-être demander au tribunal de forcer la vente de la maison familiale si vous en êtes tous deux propriétaires et que vous n’arrivez pas à vous mettre d’accord sur la manière et le moment de la vendre. Il s’agit d’une ordonnance de partage et de vente en vertu la loi sur le droit de propriété en Alberta.
En fonction de la situation, le tribunal peut ordonner :
- La division physique de la terre, comme les terres agricoles
- la vente du bien et le partage du produit de la vente entre les époux/partenaires
- Qu’une personne vende son intérêt dans le bien à l’autre personne
Le tribunal peut diriger chaque étape du processus de vente, qu’il s’agisse du choix de l’agent immobilier, du prix ou de la date à laquelle les personnes vivant dans le logement doivent déménager. Le tribunal peut également autoriser une seule personne à signer les documents de vente du logement si l’autre personne refuse de coopérer pour faire avancer la vente.
Pour obtenir une ordonnance, suivez les instructions figurant sur la page Obtenir ou répondre à une ordonnance du tribunal .
Problèmes potentiels
Une personne ne se sent pas en sécurité en vivant avec l’autre, mais n’a pas assez d’argent pour déménager.
Vous pouvez demander au tribunal une ordonnance de possession exclusive. Si vous louez le logement, vous pouvez peut-être mettre fin au bail de manière anticipée. Lisez ci-dessus comment obtenir une ordonnance de possession exclusive. Vous trouverez d’autres ressources sur la page Si tu es en danger .
Une personne a la possession exclusive du logement familial et n’a à effectuer que peu ou pas de paiements, tandis que l’autre personne doit payer un loyer ou une hypothèque pour vivre ailleurs.
La personne en possession exclusive peut être amenée à dédommager l’autre personne pour les frais de subsistance élevés de cette dernière. Il s’agit du loyer d’occupation. Cette situation se produit le plus souvent lorsqu’il n’y a pas ou peu d’hypothèque ou d’argent dû sur le logement familial. La pension alimentaire pour époux/partenairepension alimentaire pour époux/partenaire Sur ce site, il est fait référence à la fois à la pension alimentaire pour époux et à la pension alimentaire pour partenaire. peut également tenir compte des différences de dépenses.