Obtenir un divorce

Pour commencer

Apprendre l’essentiel sur quoi faire lorsque votre relation prend fin avant de demander le divorce.

Ensuite, il y a quelques autres choses que vous devez savoir lorsque vous entamez la procédure de divorce.

Vérifiez que vous remplissez les critères pour demander le divorce

Pour obtenir un divorce en Alberta, vous devez remplir tous les critères suivants :

• Vous et votre conjoint êtes légalement mariés selon les lois du Canada ou selon les lois d’un autre pays dont le Canada reconnaît les mariages. Si vous n’êtes pas sûr que le Canada reconnaisse votre mariage, obtenir un soutien juridique.
• Votre mariage a échoué.
• Vous ou votre conjoint avez vécu en Alberta pendant au moins un an avant de demander le divorce dans cette province.

Si vous ou votre conjoint n’a pas vécu en Alberta pendant au moins un an, vous devrez peut-être attendre le premier anniversaire de votre résidence en Alberta avant de déposer une demande de divorce. Ou bien s’adresser à un avocat pour savoir si vous pouvez déposer une demande dans la province ou le territoire où vous viviez auparavant.

Rassembler les documents nécessaires

Pour introduire une demande de divorce, vous avez besoin :

• De l’acte de mariage original
• De l’original ou une copie d’un accord de séparation, d’un accord prénuptial ou d’un accord postnuptialaccord postnuptial Accord signé par un couple marié qui envisage de se séparer. Il indique comment ils partageront leurs biens, qui paiera la pension alimentaire, ainsi que le plan parental et le pouvoir décisionnel pour leurs enfants. entre vous et l’autre personne, s’il y a lieu.
• des copies de toutes ordonnances du tribunal en cours relatives à votre séparation, notamment en ce qui concerne le temps parental, la pension alimentaire pour enfants, la pension alimentaire pour époux ou le partage des biens.

Si vous ne trouvez pas votre certificat de mariage original, vous pouvez en commander un auprès de la province, de l’État ou du pays qui l’a délivré. Si vous vous êtes marié en Alberta, il faut faire la demande au bureau de l’état civil de l’Alberta pour obtenir une copie.

Si votre acte de mariage est rédigé dans une langue autre que le français ou l’anglais, vous devrez obtenir une traduction certifiée. Conservez l’original car vous devez joindre l’original et la traduction à vos formulaires de divorce.

Essayez de traiter la question des mesures accessoires et de la propriété

Les mesures accessoires concernent la pension alimentaire pour les enfants, la pension alimentaire pour époux, le temps parental et les responsabilités décisionnelles à l’égard des enfants. Vous pouvez demander le divorce sans résoudre ces questions. Toutefois, le tribunal ne prononcera pas le divorce tant qu’il ne sera pas convaincu que vous les avez résolues ou tant qu’il n’aura pas rendu une ordonnance visant à dissocier le divorce des questions relatives aux mesures accessoires. En général, le tribunal ne rendra pas cette ordonnance tant que vous n’aurez pas mis en place des dispositions provisoires suffisantes en matière de temps parental et de pension alimentaire.

Vous pouvez vous occuper du partage de vos biens avant, pendant ou après votre divorce. Le délai pour déposer une demande de partage des biens est de deux ans à compter de la date à laquelle le tribunal prononce le divorce. Vous pouvez également déposer une demande de partage de vos biens dans le même document que celui dans lequel vous déposez votre demande de divorce.

Avant de demander le divorce, demandez-vous si vous et l’autre personne pourriez essayer de résoudre ces problèmes et conclure un accord de séparation. Si vous ne parvenez pas à communiquer correctement entre vous, vous pouvez également obtenir l’aide d’un professionnel.

N’oubliez pas que le divorce lui-même est souvent la partiepartie Personne ou entreprise impliquée dans une affaire judiciaire. la plus facile – la touche finale une fois que toutes les autres questions ont été résolues. La partiepartie Personne ou entreprise impliquée dans une affaire judiciaire. la plus difficile est la gestion de ces autres questions.

Décider de la procédure de divorce à suivre

La procédure de divorce que vous suivez dépend de la façon dont vous et l’autre personne pouvez collaborer ou vous mettre d’accord sur des éléments tels que les mesures accessoires.

Si vous avez traité la question des mesures accessoires, vous pouvez déposer une demande de divorce conjoint. Ça peut être une option si vous avez signé un accord de séparation, un accord prénuptial ou un accord postnuptialaccord postnuptial Accord signé par un couple marié qui envisage de se séparer. Il indique comment ils partageront leurs biens, qui paiera la pension alimentaire, ainsi que le plan parental et le pouvoir décisionnel pour leurs enfants. qui résout tous les problèmes entre vous. Il peut également s’agir d’une option si vous et l’autre personne pouvez résoudre ces questions sans aller au tribunal, soit par vous-mêmes, soit avec l’aide d’un professionnel.

Un divorce non contesté est quand l’un de vous demande le divorce et l’autre accepte le divorce et les mesures accessoires qui en découlent ou choisit de ne pas répondre au divorce. Le tribunal peut alors prononcer le divorce sur la base des seuls documents judiciaires du demandeurdemandeur La personne qui demande une ordonnance du tribunal..

Un divorce contesté est le cas où vous et l’autre personne n’êtes pas d’accord sur les conditions de votre divorce. Si vous et l’autre personne parvenez à un accord sur les conditions de votre divorce après avoir déposé les documents judiciaires, le tribunal peut prononcer un divorce non contesté.

Les divorces conjoints et les divorces non contestés sont connus sous le nom de divorces administratifs ou applications de bureau parce qu’il n’est pas nécessaire de se présenter au tribunal pour divorcer. Une fois que vous aurez déposé vos formulaires au palais de justice, un juge les examinera dans son bureau. S’il approuve la façon dont vous avez tout résolu, il prononcera un jugement de divorce. Si le juge n’approuve pas la façon dont vous avez tout résolu, il ne prononcera pas le jugement de divorce. Vous devrez alors apporter les modifications nécessaires et redéposer vos formulaires.

Raisons pour lesquelles le juge n’approuvera pas votre divorce :

• vous n’avez pas fait de plan parental pour vos enfants à chargeenfants à charge Les enfants de moins de 18 ans ou les enfants de 18 ans ou plus qui ne sont pas financièrement indépendants. Un enfant adulte peut ne pas être financièrement indépendant parce qu’il étudie à temps plein ou parce qu’il est blessé, handicapé ou malade.
• vous n’avez pas fait le calcul de la pension alimentaire pour enfants ou vous proposez un montant de pension alimentaire inférieur aux Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants sans en donner les raisons détaillées et valables
• vous n’avez pas abordé la pension alimentaire pour époux en donnant les raisons pour lesquelles vous pensez que personne ne devrait la payer ou la recevoir.

Procédure de divorce conjoint

Vous pouvez déposer une demande de divorce conjoint si vous et l’autre personne êtes d’accord sur toutes les conditions du divorce, y compris la pension alimentaire pour les enfants, la pension alimentaire pour époux et la manière d’élever vos enfants. Il s’agit d’une bonne option si vous avez signé un accord de séparation, un accord prénuptial ou post-nuptial qui règle tous les problèmes

Dans cette procédure, vous et l’autre personne travaillez ensemble pour demander le divorce. Vous déposez une demande conjointe de divorce.

Comment gérer vos actifs et vos dettes

Lorsque vous déposez une demande de divorce conjoint, vous avez deux possibilités pour gérer votre patrimoine et vos dettesdettes Argent que vous devez à d’autres personnes, y compris des particuliers et des entreprises. Les dettes comprennent les hypothèques, les cartes de crédit et les prêts. :

1. Conclure un accord pour diviser vos biens sans passer par un tribunal.
2. Démarrer une demande de partage des biens séparée. Le délai pour déposer une demande de partage de vos biens est de deux ans à compter de la date à laquelle le tribunal a prononcé votre divorce. Vous pouvez également déposer une demande à tout moment avant cette date, y compris pendant que vous êtes encore mariés.

Si vous changez d’avis sur la procédure de divorce conjoint

Si vous déposez une demande de divorce conjointe avec votre conjoint et que vous changez ensuite d’avis quant à l’utilisation de cette procédure, vous pouvez transformer le divorce en un divorce incontesté ou contesté.

Pour mettre fin au divorce conjoint, il convient de remplir et de déposer un avis de retrait – Procédure de divorce conjointe. Trouvez le formulaire sur le site des tribunaux de l’Alberta.

En même temps que vous déposez votre avis de retrait – procédure de divorce conjointe, vous devez prendre l’une des mesures suivantes :

1. Si vous ne souhaitez pas vous opposer à une demande dans la requête de divorce conjoint, mais que vous voulez être informé de toute audience dans l’affaire, déposez une demande d’avis. Trouver le formulaire sur le site des tribunaux de l’Alberta.
2. Si vous souhaitez vous opposer à une demande figurant dans la requête conjointe en divorce, vous devez déposer une déclaration de défense. Vous pouvez également choisir de déposer une contre-demande de divorce si vous souhaitez introduire une ou plusieurs nouvelles demandes à l’encontre de votre conjoint. Suivez les étapes de la réponse à la requête du demandeurdemandeur La personne qui demande une ordonnance du tribunal. dans la rubrique “Procédure de divorce non contesté ou contesté” ci-dessous.

Une fois que vous avez déposé un avis de retrait – procédure de divorce conjointe et un ou plusieurs des documents énumérés ci-dessus, vous disposez de 20 jours pour signifier une copie à l’autre personne.

Procédure de divorce non contesté ou contesté

Si vous et l’autre personne n’êtes pas d’accord pour demander un divorce conjoint, seul l’un d’entre vous demandera le divorce pour entamer la procédure. La personne qui introduit la demande de divorce est le demandeurdemandeur La personne qui demande une ordonnance du tribunal. ou la demanderesse. L’autre personne est le défendeurdéfendeur La personne qui répond à la demande du demandeur. ou la défenderesse.

Le divorce peut être incontesté ou contesté, en fonction de la réponse du défendeurdéfendeur La personne qui répond à la demande du demandeur..

• Avant ou après l’introduction de la demande de divorce par le demandeurdemandeur La personne qui demande une ordonnance du tribunal., le défendeurdéfendeur La personne qui répond à la demande du demandeur. peut choisir de ne pas la contester. Cela signifie qu’il ne doit pas déposer ses propres documents judiciaires. À moins que le demandeurdemandeur La personne qui demande une ordonnance du tribunal. ne le prenne en défaut, le défendeurdéfendeur La personne qui répond à la demande du demandeur. doit signer le jugement de divorce avant que le demandeurdemandeur La personne qui demande une ordonnance du tribunal. ne le dépose pour montrer qu’il consent aux conditions du divorce. Que le défendeurdéfendeur La personne qui répond à la demande du demandeur. soit pris en défaut ou qu’il signe pour accepter le jugement de divorce, il s’agit d’un divorce non contesté.
• Le défendeurdéfendeur La personne qui répond à la demande du demandeur. peut choisir de répondre à la déclaration du demandeurdemandeur La personne qui demande une ordonnance du tribunal. parce qu’il n’est pas d’accord avec les revendications de ce dernier, notamment en ce qui concerne les pensions alimentaires pour enfants, les pensions alimentaires pour époux et les responsabilités parentales. Le défendeurdéfendeur La personne qui répond à la demande du demandeur. doit déposer ses propres documents judiciaires. Pour que le tribunal prononce le divorce, le défendeurdéfendeur La personne qui répond à la demande du demandeur. doit tout de même signer le jugement de divorce avant que le demandeurdemandeur La personne qui demande une ordonnance du tribunal. ne le dépose. Il s’agit d’un divorce contesté.

Vous pouvez demander le divorce à tout moment. Le tribunal ne l’accordera pas tant que toutes les questions relatives aux mesures accessoires n’auront pas été résolues, soit par un accord, soit par une ordonnance du tribunal. Vous pouvez également demander au tribunal de dissocier le divorce des mesures accessoires.

Si vous souhaitez que le tribunal rende une ordonnance sur les questions de mesures accessoires avant de prononcer le divorce, vous devez demander une ordonnance. Il s’agit d’une requête, c’est-à-dire d’une audience au cours de laquelle le juge peut rendre une ordonnance. C’est une procédure distincte de celle du divorce. L’une ou l’autre personne peut demander au tribunal de rendre une ordonnance. Pour en savoir plus, consultez la page Obtenir ou répondre à une ordonnance du tribunal .

Si vous êtes le demandeur

Suivez les étapes ci-dessous, en fonction de la partie du processus dans laquelle vous vous trouvez. Ces étapes ne sont qu’une vue d’ensemble. Il se peut que vous deviez suivre d’autres étapes dans votre situation.

Si vous êtes le défendeur

Quatre options s’offrent à vous une fois que vous avez reçu une requête du demandeurdemandeur La personne qui demande une ordonnance du tribunal. :

1. Vous pouvez consentir au divorce en signant le jugement de divorce lorsque le demandeurdemandeur La personne qui demande une ordonnance du tribunal. vous le demande.
2. Vous pouvez ne pas répondre du tout et obliger le demandeurdemandeur La personne qui demande une ordonnance du tribunal. à vous déclarer en défaut pour faire avancer le divorce.
3. Vous pouvez déposer et signifier une demande d’avis si vous ne vous opposez pas à la requête du demandeurdemandeur La personne qui demande une ordonnance du tribunal. mais que vous souhaitez être informé de toute audience dans ce dossier. Notez la date limite ci-dessous. Trouvez le formulaire sur le site des tribunaux de l’Alberta.
4. Vous pouvez déposer et signifier une déclaration de défense pour vous opposer à la requête du demandeurdemandeur La personne qui demande une ordonnance du tribunal.. Vous pouvez également choisir de déposer et de signifier une contre-demande pour faire valoir vos propres droits. Notez le délai ci-dessous. Suivez les étapes ci-dessous pour répondre à la déclaration du demandeurdemandeur La personne qui demande une ordonnance du tribunal..

Notez que les délais de dépôt et de signification de votre demande d’avis, votre mémoire de défense ou votre contre-demande, sont en fonction de l’endroit où vous a été signifiée la déclaration du demandeurdemandeur La personne qui demande une ordonnance du tribunal. :

• 20 jours, si vous êtes signifié en Alberta
• 1 mois, si vous êtes signifié en dehors de l’Alberta mais au Canada
• 2 mois, si vous êtes signifié à l’étranger

Si vous ne déposez pas vos documents à temps, le demandeurdemandeur La personne qui demande une ordonnance du tribunal. peut vous déclarer en défaut. Toutefois, si vous avez besoin de plus de temps pour déposer vos documents, vous pouvez demander au demandeurdemandeur La personne qui demande une ordonnance du tribunal. de vous accorder un délai supplémentaire sans qu’il vous déclare en défaut.

Si vous avez été déclaré en défaut

Si l’autre personne vous a déclaré en défaut parce que vous n’avez pas répondu à temps aux documents judiciaires, obtenez une assistance juridique sans tarder. Vous pouvez demander immédiatement au tribunal d’annuler la déclaration de défaut.

Comment gérer vos actifs et vos dettes

Lorsque vous demandez le divorce, vous avez trois possibilités pour gérer votre patrimoine et vos dettesdettes Argent que vous devez à d’autres personnes, y compris des particuliers et des entreprises. Les dettes comprennent les hypothèques, les cartes de crédit et les prêts. :

1. Conclure un accord pour diviser vos biens sans passer par un tribunal.
2. Déposer un demande de divorce et de partage des biens familiaux pour gérer votre divorce et vos biens en même temps.
3. Démarrer une demande de partage des biens séparée. Le délai pour déposer une demande de partage de vos biens est de deux ans à compter de la date à laquelle le tribunal a prononcé votre divorce. Vous pouvez également déposer une demande à tout moment avant cette date, y compris pendant que vous êtes encore mariés.