Si votre affaire est portée devant la Cour du Banc du Roi à Edmonton ou à Calgary, le tribunal des affaires familiales (Family Docket Court) est la première étape pour toutes les questions de droit de la famille. Il s’agit d’un tribunal de procédure au sein de la Cour du Banc du Roi où le juge décide de la meilleure étape à suivre pour répondre aux besoins de votre famille. L’objectif est de vous orienter vers des options de résolution qui réduisent les conflits au sein de la famille.
Vous pouvez vous adresser au tribunal des affaires familiales si vous n’avez jamais été au tribunal ou si vous avez déjà été au tribunal pour régler vos problèmes familiaux.
Besoin de savoir
- Le tribunal des affaires familiales est la première étape pour les questions de droit de la famille devant la Cour du Banc du Roi si vous habitez à Edmonton et Calgary.
- Vous devez vous rendre au tribunal des affaires familiales chaque fois que vous souhaitez entamer une nouvelle procédure judiciaire.
- Le demandeurdemandeur La personne qui demande une ordonnance du tribunal. doit signifier au défendeurdéfendeur La personne qui répond à la demande du demandeur. une notification de convocation au tribunal des affaires familiales au moins cinq jours avant la date prévue de l’audience.
- Le demandeurdemandeur La personne qui demande une ordonnance du tribunal. et le défendeurdéfendeur La personne qui répond à la demande du demandeur. doivent remplir quatre conditions obligatoires avant de se rendre au tribunal.
- Au tribunal, le juge remplit un Endossement au tribunal des affaires familiales Il s’agit d’une ordonnance qui indique, à vous et à l’autre personne, ce qu’il faut faire ensuite.
Pour commencer
Apprendre l’essentiel sur les tribunaux et lois sur la famille en Alberta avant de se rendre au tribunal des affaires familiales.
Ensuite, il y a quelques autres choses que vous devez savoir avant de procéder.
Qui doit ou ne doit pas y aller
Vous devez vous rendre devant le tribunal des affaires familiales si toutes les conditions suivantes sont remplies :
- Vous avez besoin de l’aide du tribunal pour résoudre un problème de droit de la famille.
- Vous habitez à Edmonton ou à Calgary.
- Vous souhaitez traiter ou vous traitez déjà des questions familiales devant la Cour du Banc du Roi.
- Votre problème ne relève pas de l’une des exemptions décrites ci-dessous.
Vous pouvez être dispensé de comparaître devant le tribunal des affaires familiales si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :
- Vous demandez une ordonnance de protection, avec ou sans notification au défendeurdéfendeur La personne qui répond à la demande du demandeur.. Pour en savoir plus, consultez la page Que faire en cas de violence familiale.
- Votre problème relève de la simple procédure de demande administrative. Dans ce cas, vous ne déposez que des documents auprès du tribunal, et un juge examine les documents de son côté et rend une ordonnance sans que personne ne comparaisse devant le tribunal. Vous pouvez également utiliser cette procédure pour les ordonnances par consentement. Suivez la procédure du tribunal pour les demandes administratives (desk applications).
- Vous demandez une ordonnance concernant une question urgente sans en aviser l’autre partiepartie Personne ou entreprise impliquée dans une affaire judiciaire.. Consultez la page Obtenir un soutien juridique.
- Vous obtenez l’autorisation d’un juge pour ne pas vous rendre au tribunal des affaires familiales. Découvrez comment obtenir une ordonnance du tribunal sur la page Obtenir ou répondre à une ordonnance du tribunal.
Ce que le juge peut faire au tribunal des affaires familiales
Au tribunal des affaires familiales, le juge décide de la meilleure mesure à prendre dans votre cas. Le juge ne peut pas rendre d’ordonnance sur des questions telles que le temps parental ou la pension alimentaire pour les enfants, à moins que vous et l’autre personne soyez tous les deux d’accord avec les conditions de l’ordonnance.
Quatre conditions préalables obligatoires
Avant de pouvoir demander à comparaître devant le tribunal des affaires familiales, vous devez remplir quatre conditions obligatoires ou demander une dispense ou un report de ces conditions si vous avez une bonne raison de le faire. Pour en savoir plus, consultez la page Obtenir ou répondre à une ordonnance du tribunal – voir la section intitulée « Si vous présentez une demande à Edmonton ou à Calgary ».
Demande de comparution devant le tribunal des affaires familiales
Le demandeurdemandeur La personne qui demande une ordonnance du tribunal. est la personne qui remplit la convocation au tribunal des affaires familiales. Le défendeurdéfendeur La personne qui répond à la demande du demandeur. est la personne qui reçoit la convocation au tribunal des affaires familiales.
- Complétez le formulaire Avis de convocation au tribunal des affaires familiales.
- Vérifiez en ligne pour connaître les dates d’audience disponibles. Vérifiez auprès du défendeurdéfendeur La personne qui répond à la demande du demandeur. les dates auxquelles il est disponible et indiquez deux options possibles sur votre formulaire d’avis de convocation au tribunal des affaires familiales.
- Choisissez le mode de participation, en ligne, par téléphone ou en personne. Si vous n’êtes pas sûr, parlez au greffier du tribunal des options qui s’offrent à vous lorsque vous déposez vos formulaires.
- Déposez le formulaire d’avis au palais de justicejustice The title for judges in both the Alberta Court of Justice and the Court of King’s Bench of Alberta., accompagné des documents suivants, afin de prouver que vous avez bien rempli les exigences obligatoires préalables à l’audience, si vous ne l’avez pas encore fait :
- Le certificat PAS
- La déclaration de divulgation financière
- Le formulaire de participation à l’ADR
- Si vous demandez une dérogation/un report des exigences : Demande de dispense ou de report des exigences obligatoires
- Le greffier fixera une date d’audience, qui sera l’une des dates que vous avez indiquées.
- Signifiez une copie des formulaires déposés au défendeurdéfendeur La personne qui répond à la demande du demandeur. au moins cinq jours avant la date d’audience. Vous pouvez les signifier en personne, par courrier électronique, par texte ou par les réseaux sociaux.
- Présentez-vous à la date prévue de l’audience.
- Vous recevrez une copie du formulaire d’avis de convocation au tribunal des affaires familiales. Ne l’ignorez pas. Notez la date d’audience.
- Si vous ne l’avez pas encore fait, communiquez vos informations financières au demandeurdemandeur La personne qui demande une ordonnance du tribunal. en remplissant une déclaration de divulgation financière. Déposez-la auprès du tribunal et signifiez-la au demandeurdemandeur La personne qui demande une ordonnance du tribunal. dès que possible avant la date de l’audience.
- Présentez-vous à la date prévue de l’audience.
- Vous n’avez pas besoin de déposer d’autres documents, même si vous souhaitez soulever des questions que le demandeurdemandeur La personne qui demande une ordonnance du tribunal. n’a pas mentionnées dans l’avis.
Que faire au tribunal des affaires familiales ?
Les demandeurs et les défendeurs doivent suivre les étapes ci-dessous pour se préparer à la comparution devant le tribunal des affaires familiales.
1. Préparez votre discours à l’avance
Le tribunal des affaires familiales est un lieu très fréquenté par de nombreuses personnes qui ont également besoin d’aide pour résoudre leurs problèmes de droit de la famille. Le juge peut entendre jusqu’à 20 affaires par jour.
Le juge ne dispose que de quelques minutes pour vous entendre, vous et l’autre personne. Il est conseillé de préparer à l’avance ce que vous voulez dire. Ainsi, vous pourrez être clair et concis lorsque ce sera votre tour de parler au juge.
Veillez à donner au juge juste assez d’informations pour qu’il puisse décider de la procédure à suivre. Dites ce que vous demandez au juge et décrivez brièvement votre situation. Par exemple, indiquez au juge la durée de votre relation, si vous avez des enfants et leur âge, et ce sur quoi vous et l’autre personne n’arrivez pas à vous mettre d’accord. Ne dites pas pourquoi le juge devrait prendre une décision en votre faveur, car il ne prendra pas de décision à votre sujet si vous n’y consentez pas tous les deux. Par exemple, le juge peut vous orienter vers le programme de résolution en matière de pensions alimentaires pour enfants, mais il ne décidera pas du montant de la pension alimentaire devant le tribunal des affaires familiales.
Le demandeurdemandeur La personne qui demande une ordonnance du tribunal. s’exprime, suivi du défendeurdéfendeur La personne qui répond à la demande du demandeur.. Le juge peut poser des questions à l’un d’entre vous ou aux deux avant de prendre une décision.
2. Arrivez à l’heure
Vous trouverez des conseils utiles pour savoir quand vous présenter au tribunal, que ce soit en personne ou virtuellement, sur la page Avant d’aller au tribunal .
Si vous choisissez de vous présenter au tribunal en ligne ou par téléphone, suivez les instructions pour vous connecter à la salle d’audience virtuelle sur le site web des tribunaux de l’Alberta.
3. Demandez une ordonnance par consentement si vous et l’autre personne êtes d’accord sur quelque chose.
Vous et l’autre personne pouvez vous mettre d’accord sur la prochaine étape à franchir ou sur la manière de résoudre tout ou une partie de vos problèmes familiaux. Préparez votre ordonnance par consentement et apportez-la au tribunal des affaires familiales pour qu’elle soit examinée par le juge. Si le juge est d’accord avec le contenu de l’ordonnance, il la signera.
4. Faites ce que le juge vous ordonne de faire
Le juge entendra le demandeurdemandeur La personne qui demande une ordonnance du tribunal. et le défendeurdéfendeur La personne qui répond à la demande du demandeur. avant de décider de la meilleure étape à suivre. Le juge enregistre sa décision dans un formulaire d’Endossement du tribunal des affaires familiales, qui est une ordonnance du tribunal.
Le juge peut vous ordonner de faire plusieurs choses, y compris :
- Suivre le cours sur le rôle parental après la séparation avant une certaine date
- essayer de résoudre le conflit en dehors du tribunal, par exemple en recourant à la médiation, au conseil de résolution des conflits familiaux ou aux conférences de cas d’intervention précoce.
- utiliser le Programme de résolution des litiges en matière de pensions alimentaires
- utiliser une procédure judiciaire formelle, telle que le règlement judiciaire des litiges ou la conférence de cas
- comparaître devant un tribunal, comme les chambres ou les chambres spéciales
- demander une ordonnance en utilisant la procédure de demande administrative simple.
Le tribunal vous enverra, ainsi qu’à l’autre personne, par courrier électronique, une copie du formulaire Endossement au tribunal des affaires familiales dûment rempli, dans un délai d’un ou deux jours ouvrables. Suivez les instructions du formulaire. Il se peut que vous ne puissiez pas entreprendre d’autres démarches auprès du tribunal tant que vous n’aurez pas fait ce que le juge vous a ordonné de faire.
Il se peut que vous deviez retourner devant le tribunal des affaires familiales si l’option choisie ne permet pas de résoudre le problème.
Problèmes potentiels
Une personne ne peut pas se présenter au tribunal des affaires familiales à la date prévue.
L’un de vous doit se rendre au tribunal des affaires familiales à la date prévue pour demander au tribunal de reporter l’audience à une autre date, ce que l’on appelle un ajournement.
Une personne a des difficultés à se connecter au tribunal en ligne.
La Cour du Banc du Roi propose des solutions pour résoudre les problèmes de connexion. Lire le Protocole d’audition à distance et dépannage sur le site web des tribunaux de l’Alberta.