Les héritages ou les dons faits à l’un ou aux deux conjoints/partenaires avant, pendant ou après la relation peuvent être difficiles à diviser. La question de savoir si l’héritage ou la donation est un bien exclu pour une personne est souvent un point de désaccord. Cela dépend de la personne à qui l’héritage ou le don a été légué et de ce qu’elle en a fait une fois qu’elle l’a reçu.
Les règles qui s’appliquent aux héritages et aux donations s’appliquent également aux autres biens exclus, y compris les biens acquis avant que les époux/partenaires ne commencent à vivre ensemble, les dommages et intérêts ou les indemnités d’assurance non liées à des biens.
Les informations contenues dans cette page s’appliquent uniquement aux conjoints et aux partenaires. La loi est différente pour les couples non mariés qui ne sont pas des partenaires adultes interdépendants.
Dans cette page, le terme “partenaire” fait référence à un partenaire adulte interdépendant et le terme “bien” désigne un héritage, une donation, un bien acquis avant que les époux/partenaires ne commencent à vivre ensemble, des dommages et intérêts ou des indemnités d’assurance non liées à des biens qui peuvent être des biens exclus.
Besoin de savoir
- Les héritages, les dons, les biens acquis avant la relation, les dommages et intérêts ou les indemnités d’assurance ne sont pas tous exclus du partage après une séparation.
- L’exemption d’un bien dépend de la personne qui l’a reçu et de ce qu’elle en a fait.
- Si vous mélangez le bien avec des biens familiaux, vous risquez de perdre votre exemption.
- Si vous dépensez le bien pour quelque chose que vous avez déjà utilisé, comme des vacances, vous perdez le bénéfice de l`exemption.
Pour commencer
Apprenez la base des règles pour tout répartir avant de vous occuper d’un bien exclu.
Ensuite, assurez-vous de comprendre comment partager vos informations financières ainsi que comment diviser vos actifs et vos dettes.
Vous souhaitez protéger vos biens exclus ?
Si vous recevez des biens uniquement à votre nom avant, pendant ou après la relation, vous pouvez prendre des mesures pour les conserver en tant que biens exclus.
- Conservez le bien à votre propre nom. S’il s’agit d’argent, ne le déposez pas dans des comptes communs et ne l’utilisez pas pour acheter quelque chose en commun avec votre conjoint/partenaire. S’il s’agit d’un bien immobilier, tel qu’une maison, gardez-le uniquement à votre nom et ne l’utilisez pas comme maison familiale.
- Dépensez le bien pour des choses qui sont uniquement à votre nom. Utilisez-le pour acheter des biens qui conservent leur valeur ou augmentent leur valeur, et non des investissements. N’utilisez pas le bien pour rembourser un prêt hypothécaire, payer les services publics et les taxes de la maison familiale ou pour rénover la maison familiale qui est à la fois à votre nom et à celui de votre conjoint/partenaire.
- Signez un accord avec votre conjoint/partenaire stipulant que le bien est un bien exclu, quelle que soit l’utilisation que vous en faites pendant la relation.
- Consultez un avocat spécialisé en droit de la famille avant d’effectuer un achat important afin de vous assurer que le nouveau bien reste exclu.
Rassemblez vos documents
Vous avez besoin de documents prouvant votre droit sur le bien exclu. Il peut s’agir de :
- une copie du testament et de l’acte de décès de la personne qui vous a légué l’héritage
- une notification officielle qui vous est adressée en tant que bénéficiairebénéficiaire Personne qui reçoit des revenus ou des biens d’une fiducie. La succession d’une personne décédée est un exemple de fiducie. de l’héritage
- une lettre de bénéficiairebénéficiaire Personne qui reçoit des revenus ou des biens d’une fiducie. La succession d’une personne décédée est un exemple de fiducie. signée par le représentant personnelreprésentant personnel La personne désignée dans un testament pour exécuter les souhaits de la personne décédée. de la succession confirmant l’héritage que vous avez reçu
- une copie du chèque que vous avez reçu pour l’héritage, le don, le produit de la vente du bien acquis avant la relation, les dommages et intérêts ou l’indemnité d’assurance
- une copie du certificat de propriété si l’héritage ou le don concerne des biens immobiliers tels qu’un terrain ou une maison
- une lettre de donation de la banque si la donation a été affectée au paiement d’un acompte sur un bien immobilier
- un accord de séparation d’une relation antérieure pour un bien appartenant à une personne avant la relation actuelle
Vous avez également besoin de documents montrant ce que vous avez fait du bien une fois que vous l’avez reçu. Il peut s’agir de relevés bancaires, de documents d’enregistrement ou de reçus.
Vous devez présenter ces documents à l’autre personne lorsque vous partagez vos informations financières sur vos biens.
Tracez le bien
Retracer le bien exclu signifie déterminer d’où vient le bien et où il se trouve aujourd’hui.
Pour vous aider à retrouver le bien, posez-vous les questions suivantes :
- Qu’avez-vous fait du bien une fois que vous l’avez reçu ?
- Avez-vous mélangé tout ou une partie du bien avec d’autres biens que vous ou votre conjoint/partenaire possédez ?
- Si vous avez dépensé le bien, comment l’avez-vous dépensé ?
- Si vous n’avez pas dépensé le bien, où se trouve-t-il maintenant ?
Si vous avez reçu un chèque pour le bien, commencez à rechercher l’argent à partir du moment où vous avez déposé le chèque dans votre compte. Si l’argent est toujours dans le compte, à votre nom, la recherche est facile !
La recherche peut s’avérer plus compliquée lorsque le bien a été déplacé, a changé de forme ou a été mélangé à d’autres biens. Par exemple, si vous avez utilisé un héritage en argent pour acheter votre véhicule actuel, vous pouvez facilement retracer l’héritage depuis l’argent jusqu’au nouveau véhicule.
Si vous avez mélangé le bien avec d’autres fonds pour acheter un bien, vous ne pouvez pas déclarer l’ensemble du bien en tant que bien exclu, car vous ne pouvez pas attribuer la totalité de sa valeur au seul bien. Par exemple, si vous avez utilisé un don en argent et d’autres économies pour acheter un véhicule, seule une partie de la valeur du véhicule sera exclue.
Si vous avez utilisé le bien pour acheter quelque chose qui se déprécie, votre exemption n’aura pas la même valeur que le jour où vous l’avez reçue. Par exemple, si vous avez utilisé vos dommages et intérêts pour acheter un véhicule d’une valeur de $40 000 qui ne vaut plus que $20 000, votre exemption ne sera plus que de $20 000.
Si vous avez déposé l’argent dans un compte commun avec votre conjoint/partenaire et que vous l’avez utilisé pour rembourser des dettesdettes Argent que vous devez à d’autres personnes, y compris des particuliers et des entreprises. Les dettes comprennent les hypothèques, les cartes de crédit et les prêts. ou partir en vacances, il se peut que vous ne puissiez pas rattacher l’argent à un bien actuel que vous pouvez revendiquer en tant que bien exclu. Vous risquez de perdre votre exemption.
Déterminez la catégorie de biens
Une fois que vous avez retrouvé la trace du bien, vous devez déterminer si le bien est entièrement exclu ou si tout ou une partie du bien sera divisé en parts égales ou inégales. Pour en savoir plus sur ces trois catégories, consultez la page Règles pour tout répartir .
Les biens ne sont totalement exclus que si vous ne les avez pas mélangés à d’autres biens familiaux ou à des biens détenus conjointement au nom des deux époux/partenaires.
Si vous avez mélangé vos biens avec des biens familiaux ou les avez transférés dans des biens en commun avec votre conjoint/partenaire, la loi considère qu’il s’agit d’un don que vous avez fait à votre conjoint/partenaire, à moins qu’une preuve contraire ne soit apportée, comme un billet à ordre. Vous pouvez perdre votre exemption s’il n’est plus possible de déterminer si le bien a été dépensé. Par exemple, si le bien est déposé sur un compte bancaire commun sur lequel vous retirez et déposez d’autres sommes d’argent pendant de nombreuses années.
Diviser votre propriété
Suivez les étapes indiquées sur la page Comment diviser les actifs et les dettes pour diviser les biens exclus avec le reste de vos biens.
Problèmes potentiels
Vous n’êtes pas d’accord sur la question à savoir si le bien est un bien exclu.
Obtenez l’aide d’un avocat spécialisé en droit de la famille pour déterminer s’il est exclu. Si vous n’êtes pas d’accord sur le fait que les biens de l’autre personne sont exclus, demandez une ordonnance de partage des biens et demandez au tribunal de se prononcer sur les biens.