Un accord de séparation est un contrat officiel entre vous et l’autre personne qui explique comment vous avez résolu les questions qui se posent après une séparation. Il peut s’agir de savoir qui paie la pension alimentaire, comment élever vos enfants et comment diviser vos biens.
La conclusion d’un accord de séparation vous permet, à vous et à l’autre personne, d’avoir plus de poids et de contrôle sur la manière dont vous traiterez les problèmes après votre séparation. Si vous êtes mariés, cela signifie également que vous pouvez demander un divorce conjoint, qui est une procédure judiciaire plus rapide.
Vous pouvez conclure un accord de séparation si vous êtes en couple et envisagez de vous séparer ou si vous avez déjà mis fin à votre relation.
Dans cette page, le terme “partenaire” fait référence à un partenaire adulte interdépendant.
Besoin de savoir
- Les accords de séparation doivent être rédigés par écrit et signés par les deux conjoints/partenaires pour que les tribunaux puissent les appliquer.
- Les deux personnes doivent consacrer du temps, des efforts et une bonne communication pour parvenir à un accord de séparation.
- Les professionnels du droit peuvent vous aider à trouver un accord avec l’autre personne, que ce soit dès le départ ou en cas de blocage.
- Vous devez partager les informations financières avec l’autre avant de signer l’accord afin d’être tous les deux sur la même longueur d’onde en ce qui concerne l’argent et les biens.
- Chacun d’entre vous doit obtenir un avis juridique indépendantavis juridique indépendant Conseil que chaque personne impliquée dans un problème juridique doit obtenir de son propre avocat. Le conseil est généralement à propos d’un accord visant à résoudre les différends. Votre avocat examinera l’accord avec vous pour s’assurer que vous le comprenez. Il vous indiquera également si l’accord est injuste ou ne respecte pas la loi. L’autre personne doit consulter un autre avocat que le vôtre pour obtenir des conseils. avant de signer l’accord s’il porte sur le partage des biens, bien qu’il soit préférable de le faire dans tous les cas.
Pour commencer
Apprendre l’essentiel sur quoi faire lorsque votre relation prend fin et les moyens de résoudre les différends avant de conclure un accord de séparation.
Ensuite, vous et l’autre personne devez échanger des informations financières. Ce processus est connu sous le nom de divulgation. La loi précise les informations que vous devez partager pour calculer les pensions alimentaires pour enfants et pour époux/partenaires ainsi que pour diviser votre propriété. Si une personne ne partage pas ses informations financières, obtenez une assistance juridique immédiatement.
La conclusion d’un accord peut être un processus long et difficile. Les étapes ci-dessous peuvent vous aider à le mener à bien.
Si, à n’importe quel moment, vous sentez que vous avez besoin de soutien, obtenez l’aide d’un professionnel. Des avocats et d’autres professionnels peuvent vous aider à trouver un accord avec l’autre personne sans passer par un tribunal.
Parvenir à un accord sur les questions relatives à votre séparation
Vous trouverez ci-dessous une liste de sujets auxquels vous devriez réfléchir, ainsi que des suggestions pour chacun d’entre eux. Il se peut que vous deviez également réfléchir à d’autres sujets en fonction de votre situation particulière.
Notez les points sur lesquels vous et l’autre personne êtes d’accord. Même si vous n’êtes pas d’accord sur tout, noter ce sur quoi vous êtes d’accord est un bon premier pas.
Si vous avez des enfants, vous devez déterminer le temps parental et pouvoir de décision. Toutes les décisions concernant les enfants doivent être prises dans l’intérêt supérieur de l’enfant et non pas ce que veulent les parents.
Pensez aux éléments suivants lorsque vous définissez les arrangements parentaux :
- Le lieu de résidence des enfants et le temps qu’ils passeront avec chaque parent
- Qui prendra les décisions importantes concernant les enfants comme par exemple, les soins de santé et l’éducation.
- Quel type de contact les enfants doivent avoir avec des personnes qui n’ont pas de responsabilités décisionnelles ou de tutelle, comme les grands-parents ou d’autres membres de la famille.
- L’endroit où les enfants passeront les fêtes spéciales, telles que la fête des mères, la fête des pères, l’Halloween, l’Action de grâces, Noël, Pâques ou les vacances d’été.
- Comment les enfants resteront-ils en contact avec l’un des parents pendant qu’ils sont avec l’autre parent ?
- Comment vous communiquerez l’un avec l’autre, par exemple par courrier électronique, par SMS ou par une application parentale ?
- Si temps parental supervisé est nécessaire pour un parent
- Si l’un des parents doit voyager pour voir les enfants, qui prendra les dispositions nécessaires et paiera les frais de déplacement ?
- La possibilité pour l’un des parents de changer le nom des enfants à l’avenir
- Quel parent demandera les allocations familiales et les crédits d’impôt ?
- Quel parent gardera les passeports des enfants ?
- La question de savoir si un parent peut voyager avec les enfants sans l’autre parent
- Que se passe-t-il si l’un des parents souhaite déménager avec ou sans les enfants
Pour en savoir plus, consultez la page Être parent ou tuteur .
Si vous avez des enfants, vous êtes tenu de les soutenir financièrement. Cette obligation subsiste même si vous n’avez pas de relation avec l’enfant.
La loi fixe le montant de la pension alimentaire qu’un parent doit payer, en fonction de ses revenus et des arrangements parentaux.
Pensez aux éléments suivants lorsque vous calculez la pension alimentaire :
- Comment vous allez partager vos informations financières pour calculer correctement la pension alimentaire chaque année
- Comment se fera le paiement et le recouvrement des pensions alimentaires pour enfants comme par exemple dans le cadre du programme gouvernemental ‘’Maintenance Enforcement Program ou MEPMEP A free government service that collects court-ordered child support and spousal/partner support payments from the payor and distributes them to the recipient. MEP stands for Maintenance Enforcement Program.’’
- Comment vous partagerez les dépenses extraordinaires ou spéciales, appelées Section 7 – Pensions alimentaires pour enfants
- Date de fin de la pension alimentaire
- la fréquence à laquelle vous recalculerez la pension alimentaire pour enfants, y compris en utilisant la méthode de calcul du gouvernement de l’Alberta appelé le Programme de recalcul des pensions alimentaires pour enfants
- Quels sont les changements significatifs qui vous amèneront à recalculer la pension alimentaire pour enfants
- Comment allez-vous gérer les demandes rétroactives de pensions alimentaires pour enfants
- si l’un de vous ou les deux épargneront de l’argent pour les dépenses futures de votre enfant, telles que les frais d’études postsecondaires ou les urgences. Combien vous épargnerez, où vous placerez l’argent et quelles seront les conditions de son utilisation.
Pour en savoir plus, consultez la page Règles concernant la pension alimentaire pour enfants .
Le saviez-vous ?
Si vous et l’autre parent ne respectez pas les Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants, le tribunal peut ne pas exécuter votre accord de séparation.
Le tribunal peut également décider d’un montant de pension alimentaire conforme aux lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants et ordonner au parent qui ne paie pas assez de payer pension alimentaire rétroactive pour enfants.
La pension alimentaire pour époux/partenairepension alimentaire pour époux/partenaire Sur ce site, il est fait référence à la fois à la pension alimentaire pour époux et à la pension alimentaire pour partenaire. ne s’applique pas à toutes les séparations.
Pensez aux éléments suivants lorsque vous calculez la pension alimentaire pour époux/partenairepension alimentaire pour époux/partenaire Sur ce site, il est fait référence à la fois à la pension alimentaire pour époux et à la pension alimentaire pour partenaire. :
- si une personne versera une pension alimentaire à l’autre ou si vous renoncez tous les deux à votre droit à une pension alimentaire pour époux/partenairepension alimentaire pour époux/partenaire Sur ce site, il est fait référence à la fois à la pension alimentaire pour époux et à la pension alimentaire pour partenaire.
- Comment vous partagerez les informations financières pour déterminer si vous avez droit à une pension et pour la calculer correctement.
- Si l’un des partenaires/conjoints verse une pension alimentaire, quel est le montant de celle-ci ?
- Comment vous partagerez les dépenses extraordinaires, telles que les primes d’assurance médicale et dentaire, les traitements médicaux et les programmes éducatifs ?
- la durée pendant laquelle la pension alimentaire sera versée, par exemple jusqu’à un certain événement ou une certaine date
- Comment se fera le paiement et le recouvrement des pensions alimentaires pour époux/partenaires comme par exemple dans le cadre du programme gouvernemental ‘’Maintenance Enforcement Program ou MEPMEP A free government service that collects court-ordered child support and spousal/partner support payments from the payor and distributes them to the recipient. MEP stands for Maintenance Enforcement Program.’’
- Quels sont les changements significatifs qui vous amèneront à recalculer la pension alimentaire pour époux/partenaires
- Comment allez-vous gérer les demandes rétroactives de pensions alimentaires pour époux/partenaires
- les conséquences fiscales de recevoir une pension alimentaire, qui constitue un revenu imposable pour le bénéficiairebénéficiaire Personne qui reçoit des revenus ou des biens d’une fiducie. La succession d’une personne décédée est un exemple de fiducie.
Pour en savoir plus, consultez la page Règles concernant la pension alimentaire pour époux et partenaires .
La loi indique comment diviser vos biens et vos dettesdettes Argent que vous devez à d’autres personnes, y compris des particuliers et des entreprises. Les dettes comprennent les hypothèques, les cartes de crédit et les prêts. après une séparation. Certains biens sont divisés de manière égale, d’autres de manière inégale, et d’autres encore ne sont pas divisés du tout et sont connus sous le nom de biens exclus.
Pensez aux éléments suivants lorsque vous réfléchissez à la manière de diviser vos biens :
- La date à laquelle vous choisissez de diviser les biens, ce qui signifie que vous évaluerez les biens à cette date et que vous ne diviserez pas les biens acquis par l’un ou l’autre d’entre vous après cette date.
- Quels sont les biens exclus ?
- la manière dont vous évaluerez les actifs, y compris si vous avez besoin d’un évaluateur et comment vous le choisirez
- qui paiera les dettesdettes Argent que vous devez à d’autres personnes, y compris des particuliers et des entreprises. Les dettes comprennent les hypothèques, les cartes de crédit et les prêts. existantes et si vous devez renégocier les dettesdettes Argent que vous devez à d’autres personnes, y compris des particuliers et des entreprises. Les dettes comprennent les hypothèques, les cartes de crédit et les prêts. avec les créditeurs
- Que se passe-t-il avec la maison familiale à savoir si l’un d’entre vous continuera à vivre dans le logement ou si vous le vendrez
- Que se passe-t-il si le domicile familial est détruit, par exemple par un incendie ou une inondation ?
Si une personne continue à rester dans la maison familiale, pensez à ce qui suit :
- S’ils sont soumis à des conditions pendant qu’ils vivent dans le logement, par exemple s’ils ne peuvent pas le louer ou si un nouveau partenaire ne peut pas s’y installer.
- Qui paiera les dépenses telles que l’hypothèque, l’assurance, les services publics et l’entretien ?
Si vous êtes propriétaire de la maison familiale, pensez à ce qui suit :
- Si l’un des conjoints/partenaires souhaite racheter la part de l’autre personne
- Si vous allez vendre votre bien et quelle sera la procédure à suivre
- Comment vous partagerez le profit de la vente si vous vendez la propriété
- Si vous avez besoin d’une évaluation
Pour en savoir plus, consultez la page Règles pour tout répartir .
Vous et l’autre personne devez partager les informations financières afin de calculer la pension alimentaire pour les enfants ou pour époux/partenaires et afin de diviser vos biens.
Vous devrez probablement partager vos informations financières plus d’une fois. Par exemple, si l’un d’entre vous verse une pension alimentaire, vous devrez tous deux échanger des informations financières chaque année jusqu’à ce que la pension alimentaire prenne fin. Cela vous permet de vous assurer que vous payez/recevez le bon montant de pension alimentaire.
Réfléchissez aux points suivants :
- Exiger que vous partagiez tous les deux toutes les informations financières pertinentes pour les trois dernières années avant de signer l’accord
- Si l’un d’entre vous verse une pension alimentaire pour enfants ou pour époux/partenaires, comment et à quelle fréquence vous et l’autre personne échangerez des informations financières afin de vous assurer que les montants de la pension alimentaire sont corrects.
- Que se passe-t-il si une personne ne partage pas ses informations financières ?
Pour en savoir plus, consultez les pages Partager des informations financières pour collecter ou payer une pension alimentaire et Partager des informations financières pour répartir les actifs et les dettes.
Votre accord peut contenir plus de détails, en fonction de votre situation. Pensez à inclure les termes suivants dans votre accord.
Assurance
- si l’un de vous ou les deux paieront l’assurance médicale et dentaire de l’autre personne ou de vos enfants
- Si l’un de vous ou les deux ont contracté une assurance-vie et qui sont les bénéficiaires de la police.
Votre relation
- Si vous étiez mariés, lequel d’entre vous a demandé le divorce ou si vous déposez tous les deux une demande (divorce conjoint)
- Ce qui se passera si vous décidez de revenir ensemble, par exemple, si l’accord prendra fin une fois que vous serez revenus ensemble pendant une certaine période.
Une fois l’accord signé
- Date d’entrée en vigueur de l’accord
- Quelles sont les lois provinciales qui s’appliquent à votre accord ?
- la manière dont vous traiterez les désaccords concernant l’interprétation de l’accord, par exemple l’obligation de recourir à la médiation ou à l’arbitrage
- Qui paiera les coûts d’exécution d’une ou l’autre des clauses de l’accord ?
- Instruction donnée aux tribunaux de considérer que le reste de l’accord est toujours valable même s’ils estiment qu’une clause n’est pas applicable, ce que l’on appelle une clause de divisibilité.
- La procédure de modification de l’accord
- Comment vous traiterez-vous l’un l’autre, par exemple en ne contractant pas de dettesdettes Argent que vous devez à d’autres personnes, y compris des particuliers et des entreprises. Les dettes comprennent les hypothèques, les cartes de crédit et les prêts. au nom de l’autre, en ne vous mêlant pas de la vie privée de l’autre, en ne le harcelant pas et en ne l’ennuyant pas ?
- Si vous déposez l’accord auprès du tribunal et le transformez en ordonnance de consentement, qui s’en chargera et qui paiera les fraisfrais L’argent que la partie qui a le plus de succès dans une procédure judiciaire peut demander au juge d’ordonner à la partie qui a le moins de succès de payer. Les frais remboursent à la partie qui a eu le plus de succès le fait d’avoir dû passer par la procédure judiciaire pour obtenir une solution. du tribunal.
Mettez votre accord par écrit
Votre accord doit être conclu par écrit. Vous pouvez choisir de le rédiger vous-même ou vous pouvez obtenir l’aide d’un professionnel.
Si vous obtenez de l’aide, décidez qui paiera les fraisfrais L’argent que la partie qui a le plus de succès dans une procédure judiciaire peut demander au juge d’ordonner à la partie qui a le moins de succès de payer. Les frais remboursent à la partie qui a eu le plus de succès le fait d’avoir dû passer par la procédure judiciaire pour obtenir une solution..
Obtenir un avis juridique indépendant avant de signer
Avant de signer l’accord, chacun d’entre vous devrait obtenir un avis juridique indépendantavis juridique indépendant Conseil que chaque personne impliquée dans un problème juridique doit obtenir de son propre avocat. Le conseil est généralement à propos d’un accord visant à résoudre les différends. Votre avocat examinera l’accord avec vous pour s’assurer que vous le comprenez. Il vous indiquera également si l’accord est injuste ou ne respecte pas la loi. L’autre personne doit consulter un autre avocat que le vôtre pour obtenir des conseils..
Cela signifie que vous rencontrerez chacun un avocat différent, qui examinera l’accord avec vous. Il vous expliquera ce à quoi vous avez droit en vertu de la loi et si l’accord est équitable pour vous.
“Si votre accord porte sur le partage des biens, vous devez tous obtenir un certificat d’avis juridique indépendantavis juridique indépendant Conseil que chaque personne impliquée dans un problème juridique doit obtenir de son propre avocat. Le conseil est généralement à propos d’un accord visant à résoudre les différends. Votre avocat examinera l’accord avec vous pour s’assurer que vous le comprenez. Il vous indiquera également si l’accord est injuste ou ne respecte pas la loi. L’autre personne doit consulter un autre avocat que le vôtre pour obtenir des conseils. d’un avocat si vous voulez que les tribunaux de l’Alberta reconnaissent votre accord. Lorsque les tribunaux reconnaissent votre accord, cela signifie qu’ils peuvent le faire appliquer plus tard si quelqu’un ne le respecte pas. Si vous n’avez pas de certificat d’avis juridique indépendantavis juridique indépendant Conseil que chaque personne impliquée dans un problème juridique doit obtenir de son propre avocat. Le conseil est généralement à propos d’un accord visant à résoudre les différends. Votre avocat examinera l’accord avec vous pour s’assurer que vous le comprenez. Il vous indiquera également si l’accord est injuste ou ne respecte pas la loi. L’autre personne doit consulter un autre avocat que le vôtre pour obtenir des conseils., il se peut que les tribunaux ne puissent rien faire si l’autre personne ne respecte pas votre accord. ”
Il se peut que vous souhaitiez modifier l’accord après avoir discuté avec l’avocat. Si vous et l’autre personne ne parvenez pas à vous mettre d’accord sur les modifications, vous pouvez obtenir l’aide d’un professionnel.
Une fois que l’accord est définitif et que vous avez tous deux parlé à des avocats, vous pouvez le signer. Signez deux exemplaires originaux afin d’en avoir chacun un. Assurez-vous que quelqu’un assiste à la signature du document. Souvent, c’est l’avocat qui vous a donné un avis juridique indépendantavis juridique indépendant Conseil que chaque personne impliquée dans un problème juridique doit obtenir de son propre avocat. Le conseil est généralement à propos d’un accord visant à résoudre les différends. Votre avocat examinera l’accord avec vous pour s’assurer que vous le comprenez. Il vous indiquera également si l’accord est injuste ou ne respecte pas la loi. L’autre personne doit consulter un autre avocat que le vôtre pour obtenir des conseils. qui sera témoin de la signature.
Lorsque vous aurez terminé, chacun d’entre vous devrait avoir un certificat original de conseil juridique indépendant pour vous-même et pour l’autre personne, ainsi qu’un original de l’accord.
Problèmes potentiels
Vous et l’autre personne avez besoin d’aide pour parvenir à un accord.
Vous pouvez obtenir l’aide d’un professionnel pour parvenir à un accord en dehors du tribunal. Si vous et l’autre personne ne pouvez pas travailler ensemble en toute sécurité avec l’aide d’un professionnel, vous pouvez vous adresser au tribunal de la famille.
L’autre personne fait pression sur vous pour que vous signiez un accord.
Ne signez pas un accord si vous n’en comprenez pas parfaitement le contenu et si vous ne décidez pas vous-même de le signer. Obtenir un soutien juridique si vous vous sentez contraint de signer un accord ou si vous ne vous sentez pas à l’aise pour le faire.