Topic:

Court orders

  • Obtenir ou répondre à une ordonnance du tribunal

    Demander au tribunal une ordonnance pour résoudre les problèmes familiaux.

  • Percevoir la pension alimentaire pour époux ou partenaires

    Les moyens de percevoir les aides à temps, les aides en retard et les aides rétroactives.

  • Percevoir une pension alimentaire pour enfants

    Les moyens de percevoir les pensions alimentaires en temps voulu, les pensions alimentaires en retard et les pensions alimentaires rétroactives.

  • Que faire en cas de violence familiale

    Aperçu de ce qu’est la violence familiale et des outils juridiques utiles.

La Cour du Banc du Roi a changé sa procédure le 2 janvier 2026.

Pour en savoir plus sur la nouvelle procédure, consultez la page Se rendre à la Cour du Banc du Roi. Nous mettons progressivement à jour les autres pages du site pour refléter ces changements, ce qui peut prendre un certain temps pendant que la Cour s’adapte à la nouvelle procédure.