Si vous disposez de temps parental ou d’un pouvoir de décision à l’égard d’un enfant, vous devez prendre certaines mesures avant de déménager. Cela s’applique même si vous déménagez sans votre enfant. Le déménagement peut avoir lieu dans la même ville ou dans une autre ville, une autre province ou un autre pays.
Si l’autre parent souhaite déménager avec votre enfant, vous pouvez vous y opposer. Si vous ne parvenez pas à vous mettre d’accord sur le déménagement de votre enfant, le tribunal décidera de ce qui est dans l’intérêt de votre enfant.
Toute personne qui déménage un enfant sans l’autorisation du tribunal ou des deux parents peut être contrainte de rendre l’enfant ou être accusée d’enlèvement.
Dans cette page, le terme “parent” désigne à la fois un parent et un tuteur.
Besoin de savoir
- La décision de déménager un enfant doit être prise dans l’intérêt supérieur de l’enfant et non des parents.
- Un accord de séparation ou ordonnance parentale peut dire qu’un parent peut déménager avec l’enfant sans le consentement de l’autre parent.
- Si un parent souhaite déménager avec son enfant, il doit proposer à l’autre parent un plan parental équitable et pratique.
- Un parent peut s’opposer au déménagement de son enfant s’il estime que le déménagement n’est pas dans l’intérêt supérieur de l’enfant.
Pour commencer
Apprendre l’essentiel sur qui sont les parents et les tuteurs de l’enfant avant de vous occuper d’un déménagement.
Ensuite, si vous avez du temps parental ou le pouvoir de décision pour l’enfant, vous devez connaître les deux types de déménagements décrits dans la loi.
Un changement de résidence est tout déménagement qui n’est pas une relocalisation.
Une relocalisation est une décision susceptible d’avoir un impact significatif sur la relation de l’enfant avec :
- une personne qui dispose de temps parental, d’un pouvoir de décision ou d’une demande d’ordonnance parentale, ou
- une personne qui a des contacts avec l’enfant dans le cadre d’une ordonnance de contact.
La loi ne précise pas à quelle distance se situe un changement de résidence par rapport à une relocalisation. Cela dépend de chaque famille.
Pour une famille, le fait de déménager d’une certaine distance peut être considéré comme une relocalisation parce qu’il affecte de manière significative la relation de l’enfant avec les autres. Pour une autre famille, un déménagement sur la même distance peut n’être qu’un changement de résidence parce qu’il n’a pas d’impact significatif sur la relation de l’enfant avec les autres.
Si vous devez déménager en raison d’une situation d’urgence
Si votre sécurité ou celle de votre enfant est en jeu, demandez au tribunal une ordonnance de protection. Vous pouvez également demander de l’aide aux organismes communautaires et à la police.
Si vous devez déménager en raison de difficultés financières, essayez d’utiliser toutes les autres aides communautaires ou demandez au tribunal de vous accorder une ordonnance de pension alimentaire pour enfants.
Si vous souhaitez déménager avec votre enfant
Si vous souhaitez déménager avec votre enfant, vous devez prendre des mesures pour minimiser l’impact du déménagement sur votre enfant et sur ses relations avec d’autres personnes importantes dans sa vie, y compris un autre parent ou une personne avec une ordonnance de contact.
Révision de l’accord ou de l’ordonnance parentale
En général, ces documents indiquent le nombre de jours de préavis que vous devez donner à l’autre parent, au tuteur ou à la personne avec une ordonnance de contact lorsque vous déménagez. Cette règle s’applique que vous déménagiez avec ou sans votre enfant.
Votre accord ou votre ordonnance stipule généralement que vous avez besoin d’une ordonnance du tribunal autorisant le déménagement de votre enfant si l’autre parent n’y consent pas.
Le saviez-vous ?
Vous risquez des conséquences juridiques si vous déménagez avec votre enfant sans en avertir l’autre parent, contre sa volonté ou sans l’accord du tribunal. Vous pourriez perdre la gardegarde Un terme précédemment utilisé dans la Loi sur le divorce pour décrire le temps passé par un parent avec son enfant et son pouvoir de décision à son égard. Les termes corrects sont désormais “temps parental” et “responsabilité décisionnelle”. Pour en savoir plus, consultez la page Être parent ou tuteur . principale de votre enfant et devoir le ramener dans sa ville ou son domicile d’origine. Le tribunal peut également vous condamner à payer les coûts ou des amendes pour vous pénaliser et peut même vous emprisonner.
Prévoir un plan en cas de déménagement
Un déménagement peut avoir un impact considérable sur le temps que l’enfant passe avec chacun de ses parents ou avec la personne avec une ordonnance de contact. Avant de parler à l’autre parent, il est bon d’élaborer un plan pour le cas où le déménagement aurait lieu.
Pensez à l’impact du déménagement sur votre enfant et au temps qu’il passe avec l’autre parent ou avec une personne avec une ordonnance de contact.
- L’autre parent verra-t-il moins son enfant qu’il ne le fait actuellement ? Comment allez-vous respecter le temps parental de l’autre parent ?
- Qui prend en charge les fraisfrais L’argent que la partie qui a le plus de succès dans une procédure judiciaire peut demander au juge d’ordonner à la partie qui a le moins de succès de payer. Les frais remboursent à la partie qui a eu le plus de succès le fait d’avoir dû passer par la procédure judiciaire pour obtenir une solution. de voyages de votre enfant pour qu’il puisse voir l’autre parent ?
- Comment une personne avec une ordonnance de contact pourra-t-elle continuer à passer du temps avec votre enfant ?
- Pourquoi pensez-vous que le déménagement est dans l’intérêt supérieur de l’enfant ? Si le déménagement a des conséquences négatives pour votre enfant, comment allez-vous y faire face ?
Une fois que vous avez élaboré un plan, parlez à l’autre parent ou à la personne avec une ordonnance de contact si vous vous sentez en sécurité et à l’aise pour le faire.
Un conflit peut survenir lorsque des personnes ne sont pas d’accord sur ce qui est le mieux pour un enfant. Souvent, une conversation permet de résoudre le problème. Vous et l’autre personne pouvez travailler ensemble pour parvenir à un accord ou vous pouvez obtenir l’aide d’un professionnel sans passer par un tribunal. Le résultat final peut être une solution créative dont tout le monde convient qu’elle est dans l’intérêt supérieur de l’enfant.
Notification formelle du déménagement
Vous devez suivre la procédure de notification d’un déménagement en vertu de la Loi sur le divorce si :
- vous disposez de temps parental ou d’une responsabilité décisionnelle et
- vous disposez d’une ordonnance du tribunal en vertu de la Loi sur le divorce.
Dès que possible avant de déménager, vous devez informer toutes les personnes qui ont du temps parental, un pouvoir décisionnel ou une ordonnance de contact. La notification doit être faite par écrit et comporter les éléments suivants:
- la date proposée pour le déménagement
- l’adresse de la nouvelle résidence
- vos coordonnées
Une fois que vous avez donné votre préavis, vous pouvez déménager. Vous n’avez pas besoin du consentement des autres personnes avant ce type de déménagement, car votre déménagement n’aura pas d’incidence majeure sur le temps parental des autres personnes ou sur le temps de contact avec votre enfant.
Si vous déménagez avec votre enfant, l’autre parent ou une personne avec contact peut demander une ordonnance au tribunal pour arrêter le déménagement s’ils estiment qu’il s’agit d’une relocalisation qui n’est pas dans l’intérêt supérieur de l’enfant. Dans ce cas, vous devriez envisager d’attendre la décision du tribunal pour déménager.
Si vous disposez d’une ordonnance du tribunal vous autorisant à déménager avec votre enfant, vous n’êtes pas tenu d’en informer les autres.
Si vous ne disposez pas d’une ordonnance du tribunal vous autorisant à déménager sans le consentement d’une autre personne, vous devez informer d’autres personnes de votre intention de déménager.
Au moins 60 jours avant le déménagement proposé, vous devez avertir par écrit toutes les personnes qui ont du temps parental, une responsabilité décisionnelle ou un contact avec l’enfant. Utilisez le Formulaire d’avis de déménagement important et inclure votre plan sur la façon dont votre enfant maintiendra des relations avec l’autre parent et ceux qui ont une ordonnance de contact.
L’autre parent peut s’opposer à votre projet de déménagement avec votre enfant en vous donnant un Formulaire d’opposition à un déménagement important ou par une demande de modification de l’ordonnance parentale auprès du tribunal pour empêcher votre enfant de déménager. Le tribunal décidera si votre enfant peut déménager après avoir examiné ce qui est dans son intérêt supérieur. Vous ne devez pas déménager votre enfant avant que le tribunal ne prenne une décision.
Une personne avec une ordonnance de contact ne peut pas s’opposer au déménagement, mais peut demander au tribunal de modifier l’ordonnance de contact pour tenir compte du déménagement.
Vous pouvez déménager avec votre enfant si l’autre parent ne s’y oppose pas et vous ne disposez pas d’une ordonnance du tribunal vous interdisant de déménager l’enfant.
Si vous ne disposez pas d’une ordonnance du tribunal au titre de la Loi sur le divorce, alors la Loi sur le droit de la famille s’applique à vous. Bien que la Loi sur le droit de la famille n’exige pas les notifications formelles mentionnées ci-dessus, il est toujours bon de suivre une procédure similaire pour donner des notifications. Par exemple, vous pouvez toujours demander au tribunal de modifier une ordonnance parentale si l’autre parent prévoit de déménager avec votre enfant.
Si vous êtes victime de violence familiale
Vous pouvez demander au tribunal, sans en avertir l’autre parent, l’autorisation de déroger aux dispositions légales. Par exemple, pour assurer votre sécurité, le tribunal peut vous autoriser à déménager sans en informer l’autre parent.
Recourir au tribunal
Vous pouvez être amené à recourir au tribunal dans les cas suivants :
- votre ordonnance parentale prévoit que vous devez obtenir l’autorisation du tribunal pour déménager avec votre enfant
- vous et l’autre parent n’arrivez pas à vous mettre d’accord sur le déménagement de votre enfant
- vous devez mettre à jour votre ordonnance parentale pour tenir compte de votre déménagement et de celui de l’enfant
- vous avez déjà une ordonnance parentale et vous souhaitez la mettre à jour afin que tout le monde soit d’accord sur le déménagement, même si vous et l’autre parent êtes d’accord sur le déménagement
Une ordonnance du tribunal indiquant si un enfant peut déménager est connue sous le nom de l’ordonnance de mobilité ou une ordonnance de relocalisation. Il s’agit d’un type d’ordonnance parentale.
Pour décider si un enfant doit déménager, le tribunal tient toujours compte de l’intérêt supérieur de l’enfant. Il prend en ligne de compte :
- les arrangements parentaux et la relation entre l’enfant et chaque parent
- comment chaque parent favorise la communication entre l’enfant et l’autre parent
- les mesures que le parent qui déménage prendra pour s’assurer que l’enfant reste en contact avec l’autre parent
- l’opinion de l’enfant, en fonction de son âge et de sa maturité
- les raisons pour lesquelles le parent déménage
- l’impact sur l’enfant s’il devait vivre à plein temps avec le parent qui n’a pas déménagé. Par exemple, si l’enfant vit la plupart du temps avec le parent qui déménage, quel est l’impact sur l’enfant si l’autre parent devient le principal dispensateur de soins ?
- l’impact sur la vie de l’enfant, comme l’éloignement des membres de la famille ou l’adaptation à une nouvelle communauté, à de nouvelles écoles et à de nouvelles activités
- toute ordonnance ou tout accord stipulant dans quelle région l’enfant doit vivre
Le tribunal n’examinera pas si la personne qui souhaite déménager le ferait quand même si le tribunal décide que l’enfant ne doit pas déménager.
Ce qu’il faut savoir sur l’ordonnance de mobilité
- Si les parents disposent d’une ordonnance du tribunal ou d’un accord écrit stipulant que l’enfant passe autant de temps avec les deux parents, la personne qui souhaite déménager doit prouver que le déménagement est dans l’intérêt supérieur de l’enfant.
- Si les parents disposent d’une ordonnance du tribunal ou d’un accord écrit stipulant que l’enfant passe la majeure partie de son temps avec le parent qui souhaite déménager, le parent qui s’oppose au déménagement doit prouver que le déménagement n’est pas dans l’intérêt supérieur de l’enfant.
- Dans toutes les autres situations, tous les parents doivent démontrer que le déménagement est dans l’intérêt supérieur de l’enfant.
- Le tribunal peut répartir entre les parents tous les frais supplémentaires que le parent qui ne déménage pas doit payer pour exercer son temps parental. Il peut s’agir de frais de déplacement.
Pour en savoir plus sur les formulaires et la procédure, consultez la page Obtenir ou répondre à une ordonnance du tribunal.
Si vous souhaitez déménager sans votre enfant
Si vous déménagez sans votre enfant, votre déménagement peut encore avoir un impact sur l’autre parent et sur votre relation avec votre enfant.
Par exemple, si vous êtes le parent principal et que vous déménagez dans une autre ville, l’autre parent est-il prêt à devenir le parent principal ? Si vous et l’autre parent partagez l’autorité parentale et que vous déménagez à l’autre bout de la ville, la distance supplémentaire aura-t-elle une incidence sur votre temps parental ?
Vous devez prendre des mesures pour élaborer un plan qui vous permettra de continuer à entretenir une relation avec votre enfant après le déménagement.
Révision de l’accord ou de l’ordonnance parentale
En général, ces documents précisent le nombre de jours de préavis que vous devez donner à l’autre parent, au tuteur ou à la personne avec une ordonnance de contact lorsque vous déménagez.
Prévoir un plan en cas de déménagement
Votre déménagement peut avoir un impact considérable sur le temps que vous passez avec votre enfant. Avant de parler à l’autre parent, il est bon d’élaborer un plan pour le cas où le déménagement aurait lieu.
Réfléchissez à la façon dont vous continuerez d’exercer votre rôle de parent après le déménagement.
- Allez-vous moins voir votre enfant ?
- Qui prend en charge les frais de voyage pour que votre enfant puisse vous voir ?
- Comment allez-vous continuer à avoir du temps parental ?
- Si vous êtes le parent principal, quel sera l’impact de votre déménagement sur votre accord parental ?
- L’autre parent devra-t-il devenir le parent principal ? Quel sera l’impact sur votre enfant et l’autre parent sera-t-il d’accord ?
Notification formelle du déménagement
Vous devez suivre la procédure de notification d’un déménagement en vertu de la Loi sur le divorce si :
- vous disposez de temps parental ou d’une responsabilité décisionnelle et
- vous disposez d’une ordonnance du tribunal en vertu de la Loi sur le divorce.
Au moins 60 jours avant le déménagement proposé, vous devez avertir par écrit toutes les personnes qui ont du temps parental, une responsabilité décisionnelle ou une ordonnance de contact. Utilisez le Formulaire d’avis de déménagement important et inclure votre plan pour maintenir une relation avec votre enfant.
Une fois que vous avez donné un préavis approprié, vous pouvez déménager. L’un ou l’autre parent peut introduire une requête auprès d’un tribunal pour une nouvelle ordonnance parentale ou pour mettre à jour l’ordonnance existante.
Si vous ne disposez pas d’une ordonnance du tribunal en vertu de la Loi sur le divorce, alors la Loi sur le droit de la famille s’applique à vous. Bien que la Loi sur le droit de la famille n’exige pas la notification formelle mentionnée ci-dessus, il est toujours bon de suivre une procédure similaire pour la notification. Par exemple, vous pouvez toujours demander au tribunal de modifier une ordonnance parentale si l’autre parent prévoit de déménager sans l’enfant.
Recourir au tribunal
Vous pouvez être amené à recourir au tribunal dans les cas suivants :
- vous devez mettre à jour votre ordonnance parentale pour tenir compte de votre déménagement
- vous avez déjà une ordonnance parentale et vous souhaitez la mettre à jour afin que tout le monde soit d’accord sur le déménagement, même si vous et l’autre parent êtes d’accord sur le déménagement
Pour en savoir plus sur les formulaires et la procédure, consultez la page Obtenir ou répondre à une ordonnance du tribunal.
Exemple
Le parent A n’a pas la gardegarde Un terme précédemment utilisé dans la Loi sur le divorce pour décrire le temps passé par un parent avec son enfant et son pouvoir de décision à son égard. Les termes corrects sont désormais “temps parental” et “responsabilité décisionnelle”. Pour en savoir plus, consultez la page Être parent ou tuteur . principale de l’enfant et veut déménager de Lethbridge à Fort McMurray. Il voit actuellement son enfant une fin de semaine sur deux. Le parent A ou le parent B peut demander au tribunal de modifier le plan parental pour tenir compte de ses ressources financières et de son horaire de travail.
Si vous vous opposez à ce que l’autre parent déménage avec votre enfant
Parlez de vos préoccupations à l’autre parent
Si vous pensez que le déménagement n’est pas dans l’intérêt de l’enfant, parlez-en à l’autre parent si vous vous sentez à l’aise et en sécurité.
Souvent, une conversation permet de résoudre le problème. Pour en savoir plus sur la manière d’avoir une conversation efficace, consultez la page Comment communiquer avec l’autre personne .
Le counselling, la médiation ou l’arbitrage sont d’autres moyens de résoudre le problème sans passer par le tribunal. Le résultat final peut être une solution créative dont tout le monde convient qu’elle est dans l’intérêt de l’enfant. Pour en savoir plus, consultez la page Moyens de résoudre les différends .
Si la Loi sur le divorce s’applique, faites une objection formelle
Si vous recevez un formulaire de notification de déménagement de l’autre parent, vous avez 30 jours pour vous y opposer. Pour ce faire, vous devez effectuer l’une des démarches suivantes :
- compléter un Formulaire d’opposition à un déménagement important et le signifier au parent qui propose de déménager. Vous et l’autre parent pouvez essayer de résoudre le problème par vos propres moyens ou avec l’aide d’un(e) professionnel(le). Si vous ne parvenez pas à vous mettre d’accord sur le déménagement de l’enfant, l’un des parents doit introduire une requête auprès d’un tribunal pour obtenir ou modifier une ordonnance parentale.
- introduire une requête auprès d’un tribunal pour obtenir ou modifier une ordonnance parentale
Le parent qui propose de déménager ne peut pas déménager avec l’enfant tant que les parents ne se sont pas mis d’accord sur le déménagement ou que le tribunal n’a pas décidé si l’enfant devait déménager.
Recourir au tribunal
Vous pouvez recourir au tribunal dans les cas suivants :
- vous ne pensez pas que le déménagement est dans l’intérêt supérieur de l’enfant
- l’autre parent affirme qu’il s’agit d’un changement de résidence, mais vous pensez qu’il s’agit d’une relocalisation.
- la Loi sur le divorce s’applique à vous et vous ne souhaitez pas remplir un formulaire d’opposition au déménagement
Pour en savoir plus sur les formulaires et la procédure, consultez la page Obtenir ou répondre à une ordonnance du tribunal .
Problèmes potentiels
Un parent n’est pas d’accord avec la demande de déménagement de l’autre parent.
Vous pouvez obtenir l’aide d’un(e) professionnel(le) avant de vous présenter devant le tribunal ou de lui demander une ordonnance de mobilité pour autoriser le déplacement.
L’un des parents a déménagé l’enfant sans l’autorisation de l’autre parent ou du tribunal.
Le parent qui ne déménage pas doit immédiatement demander au tribunal d’ordonner le parent à rendre l’enfant jusqu’à ce que le tribunal prenne une décision sur le déménagement.