Une fois que vous avez conclu un accord ou obtenu une ordonnance du tribunal concernant une pension alimentaire pour enfants, vous devez la verser au bénéficiairebénéficiaire Personne qui reçoit des revenus ou des biens d’une fiducie. La succession d’une personne décédée est un exemple de fiducie.. Le bénéficiairebénéficiaire Personne qui reçoit des revenus ou des biens d’une fiducie. La succession d’une personne décédée est un exemple de fiducie. peut prendre des mesures pour recouvrer la pension alimentaire et les paiements en retard. Si vous avez du mal à honorer vos paiements, vous pouvez demander au tribunal de modifier le montant de la pension alimentaire.
Si vous ne savez pas qui doit payer la pension alimentaire ou quel est le montant dû, consultez la page Calculer la pension alimentaire pour enfants .
Dans cette page, le terme “parent” désigne à la fois les parents et les tuteurs.
Besoin de savoir
- Un accord ou une ordonnance de pension alimentaire définit qui paie, quand il est censé payer, combien il paie et comment il paie.
- Le Programme d’exécution des pensions alimentaires (MEPMEP A free government service that collects court-ordered child support and spousal/partner support payments from the payor and distributes them to the recipient. MEP stands for Maintenance Enforcement Program.) est un service public gratuit qui collecte les paiements auprès du payeurpayeur Personne qui verse de l’argent à une autre personne. Par exemple, une personne qui verse une pension alimentaire à l’autre parent. et les distribue au bénéficiairebénéficiaire Personne qui reçoit des revenus ou des biens d’une fiducie. La succession d’une personne décédée est un exemple de fiducie..
- Si vous n’utilisez pas le MEPMEP A free government service that collects court-ordered child support and spousal/partner support payments from the payor and distributes them to the recipient. MEP stands for Maintenance Enforcement Program., vous pouvez prendre des mesures pour effectuer des paiements, notamment en communiquant avec le bénéficiairebénéficiaire Personne qui reçoit des revenus ou des biens d’une fiducie. La succession d’une personne décédée est un exemple de fiducie. ou en modifiant votre ordonnance du tribunal.
- Si le paiement d’une pension alimentaire en retard ou rétroactive vous cause un préjudice injustifié, vous pouvez demander au tribunal de modifier ou d’annuler les montants.
Pour commencer
Apprendre l’essentiel sur les règles de pensions alimentaires pour enfants avant de verser une pension alimentaire.
Ensuite, passez en revue votre accord ou votre ordonnance concernant la pension alimentaire pour enfants. Notez les points suivants :
- Comment et quand devez-vous payer la pension alimentaire ?
- Quel est le montant mensuel de la pension alimentaire dont vous êtes redevable ?
- Sur quoi le montant de la pension alimentaire est-il basé ? Y a-t-il eu un changement qui donne à penser que le montant de la pension alimentaire est incorrect ?
- Existe-t-il des instructions sur ce qui se passera si vous ne payez pas à temps ? Si oui, quelles sont-elles ?
Utiliser le programme d’exécution des pensions alimentaires (MEP)
Le Programme d’exécution des pensions alimentaires (MEP) perçoit les pensions alimentaires pour enfants ordonnées par les tribunaux et en assure le paiement si nécessaire. Il reçoit la pension alimentaire due par le payeurpayeur Personne qui verse de l’argent à une autre personne. Par exemple, une personne qui verse une pension alimentaire à l’autre parent. et la distribue au bénéficiairebénéficiaire Personne qui reçoit des revenus ou des biens d’une fiducie. La succession d’une personne décédée est un exemple de fiducie.. Le MEPMEP A free government service that collects court-ordered child support and spousal/partner support payments from the payor and distributes them to the recipient. MEP stands for Maintenance Enforcement Program. est un service gratuit du gouvernement de l’Alberta.
Vous pouvez utiliser le MEPMEP A free government service that collects court-ordered child support and spousal/partner support payments from the payor and distributes them to the recipient. MEP stands for Maintenance Enforcement Program. pour effectuer des paiements réguliers et des paiements en retard. Vous pouvez vous inscrire au MEPMEP A free government service that collects court-ordered child support and spousal/partner support payments from the payor and distributes them to the recipient. MEP stands for Maintenance Enforcement Program. dès que vous disposez d’une ordonnance alimentaire pour enfants ou que vous déposez un accord d’exécution des pensions alimentaires auprès de la Cour du Banc du Roi. Le payeurpayeur Personne qui verse de l’argent à une autre personne. Par exemple, une personne qui verse une pension alimentaire à l’autre parent. ou le bénéficiairebénéficiaire Personne qui reçoit des revenus ou des biens d’une fiducie. La succession d’une personne décédée est un exemple de fiducie. peut s’inscrire au MEPMEP A free government service that collects court-ordered child support and spousal/partner support payments from the payor and distributes them to the recipient. MEP stands for Maintenance Enforcement Program.. Si le bénéficiairebénéficiaire Personne qui reçoit des revenus ou des biens d’une fiducie. La succession d’une personne décédée est un exemple de fiducie. s’inscrit au MEPMEP A free government service that collects court-ordered child support and spousal/partner support payments from the payor and distributes them to the recipient. MEP stands for Maintenance Enforcement Program., vous recevrez un avis contenant de plus amples
Les trois raisons pour lesquelles vous pourriez vouloir utiliser le MEPMEP A free government service that collects court-ordered child support and spousal/partner support payments from the payor and distributes them to the recipient. MEP stands for Maintenance Enforcement Program. sont les suivantes :
- Vous ne devez pas interagir avec le destinataire, mais uniquement avec MEPMEP A free government service that collects court-ordered child support and spousal/partner support payments from the payor and distributes them to the recipient. MEP stands for Maintenance Enforcement Program..
- Le MEPMEP A free government service that collects court-ordered child support and spousal/partner support payments from the payor and distributes them to the recipient. MEP stands for Maintenance Enforcement Program. assure le suivi de tous les paiements entrants et sortants, ainsi que des intérêts perçus et des pensions alimentaires en souffrance. Le bénéficiairebénéficiaire Personne qui reçoit des revenus ou des biens d’une fiducie. La succession d’une personne décédée est un exemple de fiducie. ne peut pas prétendre qu’il n’a pas reçu un paiement de votre part alors que vous l’avez bel et bien payé.
- Le MEPMEP A free government service that collects court-ordered child support and spousal/partner support payments from the payor and distributes them to the recipient. MEP stands for Maintenance Enforcement Program. peut approuver des plans de paiement temporaires pour payer les pensions alimentaires pour enfants, y compris les montants en souffrance.
Le MEPMEP A free government service that collects court-ordered child support and spousal/partner support payments from the payor and distributes them to the recipient. MEP stands for Maintenance Enforcement Program. ne peut pas vous représenter ou vous donner des conseils juridiques. Le MEPMEP A free government service that collects court-ordered child support and spousal/partner support payments from the payor and distributes them to the recipient. MEP stands for Maintenance Enforcement Program. ne peut pas non plus ajuster les montants des pensions alimentaires ni calculer les pensions alimentaires rétroactives.
- Si vous résidez en dehors de l’Alberta, inscrivez-vous au programme d’exécution des pensions alimentaires de votre juridictionjuridiction L’étendue de l’autorité ou du pouvoir du gouvernement sur certains sujets, généralement au sein d’une zone géographique. Il s’agit également de l’étendue de l’autorité ou du pouvoir d’un tribunal. ou appelez le MEP en Alberta pour plus d’informations.
- Assurez-vous d’avoir un l’un des documents suivants qui indique clairement le montant que vous devez et que vous devez payer chaque mois :
- Votre ordonnance de pension alimentaire pour enfants
- Votre accord d’exécution des pensions alimentaires qui est déposé auprès de la Cour du Banc du Roi (pour en savoir plus, consultez les instructions)
- Remplir les formulaires d’inscription du payeurpayeur Personne qui verse de l’argent à une autre personne. Par exemple, une personne qui verse une pension alimentaire à l’autre parent. et les envoyer au bureau du MEP. Les formulaires d’inscription sont disponibles sur le site web du gouvernement de l’Alberta.
- Le MEPMEP A free government service that collects court-ordered child support and spousal/partner support payments from the payor and distributes them to the recipient. MEP stands for Maintenance Enforcement Program. examinera vos formulaires et en informera le bénéficiairebénéficiaire Personne qui reçoit des revenus ou des biens d’une fiducie. La succession d’une personne décédée est un exemple de fiducie..
- Une fois que le MEPMEP A free government service that collects court-ordered child support and spousal/partner support payments from the payor and distributes them to the recipient. MEP stands for Maintenance Enforcement Program. a accepté le dossier et l’a notifié au bénéficiairebénéficiaire Personne qui reçoit des revenus ou des biens d’une fiducie. La succession d’une personne décédée est un exemple de fiducie., vous devez cesser d’effectuer des paiements directement au bénéficiairebénéficiaire Personne qui reçoit des revenus ou des biens d’une fiducie. La succession d’une personne décédée est un exemple de fiducie. et payer le MEPMEP A free government service that collects court-ordered child support and spousal/partner support payments from the payor and distributes them to the recipient. MEP stands for Maintenance Enforcement Program. à la place. Le bénéficiairebénéficiaire Personne qui reçoit des revenus ou des biens d’une fiducie. La succession d’une personne décédée est un exemple de fiducie. recevra alors les paiements par l’intermédiaire du MEPMEP A free government service that collects court-ordered child support and spousal/partner support payments from the payor and distributes them to the recipient. MEP stands for Maintenance Enforcement Program., et non directement de votre part.
Effectuer des paiements réguliers et ponctuels
Si vous n’utilisez pas le système MEPMEP A free government service that collects court-ordered child support and spousal/partner support payments from the payor and distributes them to the recipient. MEP stands for Maintenance Enforcement Program., vous pouvez verser les pensions alimentaires directement au bénéficiairebénéficiaire Personne qui reçoit des revenus ou des biens d’une fiducie. La succession d’une personne décédée est un exemple de fiducie.. Cette option peut être intéressante si vous et le bénéficiairebénéficiaire Personne qui reçoit des revenus ou des biens d’une fiducie. La succession d’une personne décédée est un exemple de fiducie. avez de bonnes relations et que vous êtes tous deux d’accord pour les payer directement.
L’accord ou l’ordonnance doit préciser comment et quand vous devez payer la pension alimentaire. Par exemple, vous pouvez effectuer un virement électronique ou envoyer un chèque le premier jour de chaque mois. Ne payez pas en espèces.
Vous devez étiqueter chaque paiement afin de pouvoir le retracer ultérieurement si nécessaire. Par exemple, dans la section message du virement électronique ou sur la ligne mémo du chèque, indiquez le mois et l’année et précisez que l’argent est destiné à une pension alimentaire, par exemple “juin 2024 pension alimentaire”.
Payer les paiements en retard, appelés arriérés
Les paiements en retard sont des paiements tardifs, manqués ou partiels. Si vous n’utilisez pas le système MEPMEP A free government service that collects court-ordered child support and spousal/partner support payments from the payor and distributes them to the recipient. MEP stands for Maintenance Enforcement Program., vous et le bénéficiairebénéficiaire Personne qui reçoit des revenus ou des biens d’une fiducie. La succession d’une personne décédée est un exemple de fiducie. pouvez prendre des mesures pour régler les arriérés de pension alimentaire pour enfants.
Si vous manquez un paiement pour une raison valable, une bonne communication permet d’éviter les litiges. Envoyez au destinataire une note écrite, par exemple un texte, un courriel ou une lettre. Indiquez le montant de votre dette et la date à laquelle vous la paierez.
Il est préférable de communiquer par écrit afin de pouvoir prouver qui a dit quoi. Si vous vous entretenez avec le destinataire en personne ou par téléphone, faites un suivi par écrit pour résumer ce que chacun a dit. Cela vous permettra de vous assurer que vous avez tous deux la même compréhension des conversations.
Si vous n’essayez pas de travailler avec le bénéficiairebénéficiaire Personne qui reçoit des revenus ou des biens d’une fiducie. La succession d’une personne décédée est un exemple de fiducie. pour trouver un moyen de payer la pension alimentaire en retard, le bénéficiairebénéficiaire Personne qui reçoit des revenus ou des biens d’une fiducie. La succession d’une personne décédée est un exemple de fiducie. peut prendre d’autres mesures contre vous.
Pour obtenir des conseils sur la manière de discuter avec l’autre personne afin de résoudre les différends, consultez la page Comment communiquer avec l’autre personne.
Si vous avez conclu un accord écrit sur la pension alimentaire pour enfants mais qu’il n’y a pas d’ordonnance, le bénéficiairebénéficiaire Personne qui reçoit des revenus ou des biens d’une fiducie. La succession d’une personne décédée est un exemple de fiducie. peut demander au tribunal d’inclure l’accord dans une ordonnance de pension alimentaire pour enfants. Cela peut faciliter le recouvrement des paiements en retard.
Si vous n’effectuez pas vos paiements une fois que vous avez obtenu une ordonnance de pension alimentaire, le bénéficiairebénéficiaire Personne qui reçoit des revenus ou des biens d’une fiducie. La succession d’une personne décédée est un exemple de fiducie. peut retourner au tribunal et demander au tribunal d’exécuter l’ordonnance. Le tribunal peut vous ordonner de payer la totalité du montant en souffrance. L’ordonnance est généralement assortie d’un plan de paiement.
Suivez les instructions figurant sur la page Obtenir ou répondre à une ordonnance du tribunal. N’oubliez pas qu’une action en justicejustice The title for judges in both the Alberta Court of Justice and the Court of King’s Bench of Alberta. prend du temps et de l’argent. Il doit toujours s’agir d’un dernier recours.
Si vous êtes en retard dans vos paiements et que vous avez du mal à les honorer, vous pouvez demander au tribunal de modifier ou d’annuler la pension alimentaire en souffrance si cela vous cause un préjudice injustifié.
Vous devez présenter cette demande au tribunal dès que possible après le changement de situation. Plus vous attendrez, moins vous aurez de chances d’obtenir gain de cause.
Pour faire cette demande au tribunal, vous devez :
- partager vos informations financières
- prouver que vos revenus ont changé de manière significative et à long terme
- prouver que vous avez essayé de gagner plus d’argent
- avoir une bonne raison de ne pas avoir demandé au tribunal de modifier l’ordonnance ou l’accord de pension alimentaire pour enfants lorsque vos revenus ont changé pour la première fois, au lieu de laisser des arriérés de pension alimentaire s’accumuler.
Le tribunal hésite beaucoup à modifier ou à annuler le montant d’une pension alimentaire en retard. Il doit y avoir une bonne raison pour que vous n’ayez pas à payer la pension alimentaire en retard, par exemple s’il serait extrêmement injuste pour vous de payer le montant dû. En général, le tribunal reportera les paiements ou vous autorisera à payer le montant dû au fur et à mesure.
Suivez les instructions figurant sur la page Obtenir ou répondre à une ordonnance du tribunal. N’oubliez pas qu’une action en justicejustice The title for judges in both the Alberta Court of Justice and the Court of King’s Bench of Alberta. prend du temps et de l’argent. Il doit toujours s’agir d’un dernier recours.
Briser les mythes
Certaines personnes pensent qu’elles peuvent cesser de payer la pension alimentaire pour enfants si leur ex-conjoint s’installe avec un nouveau partenaire.
Ce n’est pas vrai. Le fait qu’une autre personne agisse en tant que parent de vos enfants ne met pas fin à vos obligations de soutien financier à l’égard de vos enfants.
Verser des arriérés, connus sous le nom de pension alimentaire rétroactive.
La pension alimentaire rétroactive est un paiement rétroactif de la pension alimentaire pour corriger le non-paiement, le paiement insuffisant ou le paiement excessif de la pension alimentaire. Pour en savoir plus, consultez la page Règles concernant la pension alimentaire pour enfants.
Si vos revenus changent, que ce soit à la hausse ou à la baisse, vous devez en informer le bénéficiairebénéficiaire Personne qui reçoit des revenus ou des biens d’une fiducie. La succession d’une personne décédée est un exemple de fiducie. dès que possible. Vous devez également partager des informations financières actualisées pour prouver votre situation. Si vous n’êtes pas franc quant au changements de vos revenus, le tribunal peut estimer que vous avez eu un comportement répréhensible.
Si vous n’avez pas payé suffisamment de pension alimentaire dans le passé, le bénéficiairebénéficiaire Personne qui reçoit des revenus ou des biens d’une fiducie. La succession d’une personne décédée est un exemple de fiducie. peut vous demander de payer pension alimentaire rétroactive pour enfants.
Si vous utilisez le MEPMEP A free government service that collects court-ordered child support and spousal/partner support payments from the payor and distributes them to the recipient. MEP stands for Maintenance Enforcement Program., il ne peut pas vous aider à calculer la pension alimentaire rétroactive, mais il peut l’exécuter dans le cadre d’une ordonnance de pension alimentaire.
Si vous devez également verser une pension alimentaire à l’avenir, assurez-vous d’avoir un accord ou une ordonnance du tribunal sur le montant que vous devez et sur le moment où vous devez partager les informations financières afin de recalculer la pension alimentaire, le cas échéant. Le fait de partager vos informations financières chaque année permet d’éviter d’avoir à gérer des pensions alimentaires rétroactives.
Si le bénéficiairebénéficiaire Personne qui reçoit des revenus ou des biens d’une fiducie. La succession d’une personne décédée est un exemple de fiducie. demande une pension alimentaire rétroactive, voyez si vous pouvez collaborer sans passer par le tribunal. Vous pouvez conclure un accord vous-mêmes ou obtenir l’aide d’un professionnel du droit. Une fois que vous avez conclu un accord, vous pouvez le transformer en une ordonnance de consentement permettant au tribunal de faire appliquer l’accord si quelqu’un ne le respecte pas.
Si vous et le bénéficiairebénéficiaire Personne qui reçoit des revenus ou des biens d’une fiducie. La succession d’une personne décédée est un exemple de fiducie. n’êtes pas d’accord sur la pension alimentaire rétroactive, le bénéficiairebénéficiaire Personne qui reçoit des revenus ou des biens d’une fiducie. La succession d’une personne décédée est un exemple de fiducie. peut avoir recours au tribunal. N’oubliez pas qu’il faut du temps et de l’argent pour aller au tribunal. Il s’agit donc d’une solution de dernier recours.
La procédure à suivre pour répondre à une ordonnance de pension alimentaire rétroactive est la même que pour répondre à une ordonnance de pension alimentaire. Suivez les étapes indiquées sur la page Obtenir ou répondre à une ordonnance du tribunal .
Lorsque vous répondez à une demande d’ordonnance de pension alimentaire rétroactive, vous devez partager vos informations financières pour les années demandées. Cela aidera le tribunal à décider si vous devez une pension alimentaire rétroactive et, dans l’affirmative, à déterminer le montant de la pension et la date de son versement.
Lorsqu’il se prononce sur la rétroactivité de la pension alimentaire, le tribunal prend en compte de nombreux facteurs, notamment
- les raisons pour lesquelles la personne qui demande une pension alimentaire rétroactive ne l’a pas demandée plus tôt, par exemple si elle n’avait pas les moyens de s’offrir les services d’un avocat
- si vous vous êtes engagé dans un comportement répréhensible
- la situation des enfants lorsqu’ils ne recevaient pas de pension alimentaire, par exemple s’ils vivaient en dessous du seuil de pauvreté
- si une pension alimentaire rétroactive vous causerait des difficultés excessives, par exemple si vous n’avez pas les revenus, les économies et les biens nécessaires pour la payer
Si vous payez trop de pensions alimentaires pour vos enfants
Vous pouvez également demander au bénéficiairebénéficiaire Personne qui reçoit des revenus ou des biens d’une fiducie. La succession d’une personne décédée est un exemple de fiducie. de payer une pension alimentaire rétroactive si vous avez payé une pension alimentaire en trop dans le passé. Vous trouverez des conseils sur le recouvrement rétroactif des pensions alimentaires pour enfants sur la page Percevoir une pension alimentaire pour enfants.
Problèmes potentiels
Vous n’êtes pas sûr que le montant de la pension alimentaire soit toujours correct.
Vous devez recalculer la pension alimentaire si les revenus ou la situation financière de l’un des parents changent. Au fur et à mesure que le payeurVous devez continuer à payer le montant actuel de la pension alimentaire jusqu’à ce que vous vous mettiez d’accord sur un nouveau montant ou que le tribunal l’ordonne.
Vous ne pouvez pas trouver ou contacter le destinataire.
Si vous vous inscrivez auprès du MEPMEP A free government service that collects court-ordered child support and spousal/partner support payments from the payor and distributes them to the recipient. MEP stands for Maintenance Enforcement Program., celui-ci peut prendre des mesures pour distribuer et faire exécuter les pensions alimentaires ordonnées par le tribunal. Contactez le MEP pour en savoir plus.
Vous ou le bénéficiairebénéficiaire Personne qui reçoit des revenus ou des biens d’une fiducie. La succession d’une personne décédée est un exemple de fiducie. résidez en dehors de l’Alberta.
Le MEPMEP A free government service that collects court-ordered child support and spousal/partner support payments from the payor and distributes them to the recipient. MEP stands for Maintenance Enforcement Program. peut assurer le suivi et l’exécution d’une ordonnance du tribunal lorsque le payeurpayeur Personne qui verse de l’argent à une autre personne. Par exemple, une personne qui verse une pension alimentaire à l’autre parent. ou le bénéficiairebénéficiaire Personne qui reçoit des revenus ou des biens d’une fiducie. La succession d’une personne décédée est un exemple de fiducie. vit en dehors de l’Alberta. Le payeurpayeur Personne qui verse de l’argent à une autre personne. Par exemple, une personne qui verse une pension alimentaire à l’autre parent. ou le bénéficiairebénéficiaire Personne qui reçoit des revenus ou des biens d’une fiducie. La succession d’une personne décédée est un exemple de fiducie. peut s’inscrire auprès du MEPMEP A free government service that collects court-ordered child support and spousal/partner support payments from the payor and distributes them to the recipient. MEP stands for Maintenance Enforcement Program.. Contactez le MEP pour en savoir plus.