La Cour de justicejustice The title for judges in both the Alberta Court of Justice and the Court of King’s Bench of Alberta. et la Cour du Banc du Roi ont toutes deux quatre exigences obligatoires que vous devez remplir avant de pouvoir demander la plupart des ordonnances du tribunal. L’objectif de ces exigences est de vous aider, ainsi que l’autre personne, à mieux comprendre les différends et, si possible, à résoudre la totalitéou une partiepartie Personne ou entreprise impliquée dans une affaire judiciaire. de ces différends sans avoir à aller devant le tribunal.
Ces exigences s’appliquent uniquement à Edmonton et environs, à Calgary, à Red Deer et à Grande Prairie. Dans certaines situations, le tribunal peut rendre une ordonnance vous dispensant de respecter ces exigences ou reportant leur applicationapplication A court appearance where the applicant asks the court for an order to resolve some or all of their legal issues. si vous n’êtes pas en mesure de les remplir.
Besoin de savoir
- Vous devez remplir quatre exigences préalables obligatoires avant de présenter une demandedemande Comparution devant un tribunal au cours de laquelle le demandeur demande au tribunal de rendre une ordonnance pour résoudre une partie ou la totalité de ses problèmes juridiques. à la Cour du Banc du Roi de l’Alberta ou à la Cour de justicejustice The title for judges in both the Alberta Court of Justice and the Court of King’s Bench of Alberta. de l’Alberta dans certaines régions de la province.
- Les exigences sont les suivantes : suivre le cours sur le rôle parental après la séparation, rencontrer un conseiller du tribunal de la famille, partager des renseignements financiers et tenter de résoudre votre différend sans avoir recours au tribunal.
- Vous pouvez demander au tribunal de vous dispenser de respecter les exigences préalables obligatoires ou d’en reporter l’applicationapplication A court appearance where the applicant asks the court for an order to resolve some or all of their legal issues. si vous n’êtes pas en mesure de les remplir.
Pour commencer
Apprenez les bases sur les deux tribunaux de la famille et les cinq lois en Alberta avant de décider à quel tribunal présenter votre demandedemande Comparution devant un tribunal au cours de laquelle le demandeur demande au tribunal de rendre une ordonnance pour résoudre une partie ou la totalité de ses problèmes juridiques..
Ensuite, vérifiez si les exigences préalables obligatoires s’appliquent à votre situation.
Où les exigences s’appliquent
Vous devez suivre les étapes indiquées sur cette page si vous présentez une demandedemande Comparution devant un tribunal au cours de laquelle le demandeur demande au tribunal de rendre une ordonnance pour résoudre une partie ou la totalité de ses problèmes juridiques. à la Cour de justicejustice The title for judges in both the Alberta Court of Justice and the Court of King’s Bench of Alberta. de l’Alberta ou à la Cour du Banc du Roi de l’Alberta dans l’une des villes suivantes :
- Edmonton et environs (Stony Plain, St. Albert, Sherwood Park, Leduc et Fort Saskatchewan)
- Calgary
- Red Deer
- Grande Prairie
Quand les exigences ne s’appliquent pas
Vous ne devez pas remplir ces exigences si vous :
- demandez une ordonnance de protection
- demandez une ordonnance d’urgence avec l’autorisation du tribunal
- demandez une ordonnance de consentement
- demandez une ordonnance concernant la signification des documents judiciaires
- présentez une demandedemande Comparution devant un tribunal au cours de laquelle le demandeur demande au tribunal de rendre une ordonnance pour résoudre une partie ou la totalité de ses problèmes juridiques. d’ordonnance interterritoriale (si vous ou l’autre personne habitez à l’extérieur de l’Alberta)
- déposez une Déclaration en divorce ou une Déclaration conjointe en divorce
- déposez une Demande de divorce (sans témoignage oraltémoignage oral Preuve donnée en parlant sous serment lors d’un interrogatoire, d’une audience ou d’un procès. On parle parfois de témoignage oral ou de preuve viva voce (mot latin signifiant “bouche à oreille”).)
- déposez une Déclaration en partage des biens matrimoniaux ou familiaux
- déposez une déclaration pour enrichissement injustifié
- déposez un avis de divulgation – demandedemande Comparution devant un tribunal au cours de laquelle le demandeur demande au tribunal de rendre une ordonnance pour résoudre une partie ou la totalité de ses problèmes juridiques. sur dossier
- portez en appel une décision de la Cour de justicejustice The title for judges in both the Alberta Court of Justice and the Court of King’s Bench of Alberta. de l’Alberta
Quatre exigences préalables obligatoires
Les quatre exigences préalables obligatoires sont les suivantes :
- Suivre le cours « Le rôle parental après la separation »
- Rencontrer un conseiller des tribunaux de la famille si vous n’avez pas d’avocat
- Communiquer vos renseignements financiers (divulgation) à l’autre personne
- Essayez de résoudre votre différend a l’amiable
Vous trouverez ci-dessous plus d’informations sur chacune des quatre exigences.
Suivre le cours « Le rôle parental après la separation »
Si vous traitez de questions relatives aux enfants de moins de 18 ans, telles que le temps parental ou le pouvoir de décision vous devez compléter le cours sur Le rôle parental après la séparation (PAS). Il s’agit d’un cours en ligne gratuit fourni par le gouvernement de l’Alberta.
Une fois que vous aurez terminé le cours, vous obtiendrez un certificat, connu sous le nom de Certificat PAS. Vous devez déposer ce document auprès du tribunal comme preuve que vous avez suivi le cours.
Si plus de deux ans se sont écoulés depuis que vous avez suivi le cours, vous devez le suivre à nouveau et déposer un nouveau certificat PAS.
Rencontrer un conseiller du tribunal de la famille
Vous n’avez pas à remplir cette condition si un avocat vous représente ou si vous n’avez pas d’enfant à charge.
Les conseillers du tribunal de la famille, également connus sous le nom de FCC, peuvent :
- vous aider à comprendre vos problèmes juridiques et les procédures judiciaires
- présenter les options pour résoudre vos problèmes, y compris la manière de satisfaire à l’obligation d’essayer de résoudre vos problèmes à l’extérieur du tribunal
- vous orienter vers d’autres ressources susceptibles de vous aider
- vous aider à déterminer les informations financières que vous devez partager et la meilleure façon de le faire avec l’autre personne
- vous indiquer si vous pouvez demander une dérogation/un report des exigences obligatoires
Il s’agit d’un service gratuit fournis par le gouvernement de l’Alberta.
Partagez vos informations financières entre vous
Si vous demandez une ordonnance de pension alimentairepension alimentaire Terme couramment utilisé pour désigner les paiements d’un conjoint à l’autre après une séparation ou un divorce. Au Canada, le terme exact est “pension alimentaire pour époux”. Pour en savoir plus, consultez la page Règles concernant la pension alimentaire pour époux et partenaires. pour enfants ou pour époux/partenaire ou une ordonnance de partage de vos biens et de vos dettesdettes Argent que vous devez à d’autres personnes, y compris des particuliers et des entreprises. Les dettes comprennent les hypothèques, les cartes de crédit et les prêts., vous et l’autre personne devez partager des informations financières.
Pour en savoir plus sur les informations à partager et la manière de le faire, consultez les pages suivantes :
- Partager des informations financières pour percevoir ou payer une pension alimentaire
- Partager des informations financières pour répartir les actifs et les dettes
Lorsque vous rencontrez un FCC, il peut également vous aider à comprendre quelles informations vous devez partager et comment mieux les partager avec l’autre personne.
Vous devez compléter le Financial Disclosure Statement (document en anglais seulement et disponible sur le site des tribunaux de l’Alberta) mais ne la signez pas. Rassemblez tous les documents que vous devez partager et apportez-les lors de votre rencontre avec le conseiller du tribunal de la famille.
Vous devez déposer votre formulaire et des copies de toutes vos informations financières auprès du tribunal et les signifier à l’autre personne.
Essayez de résoudre votre différend a l’amiable
Vous et l’autre personne devez essayer de résoudre vos problèmes juridiques en dehors du tribunal, ce que l’on appelle une procédure alternative de résolution des différends (Alternative Dispute Resolution ou ADR).
Le processus ADR doit :
- être dispensé par une personne neutre qui connaît les conflits parentaux, la violence familiale et l’impact des conflits sur les enfants et leur développement
- inclure les sujets ou les questions que vous souhaitez soumettre à la cour
- avoir été essayé au cours des six derniers mois
La médiation, les rencontres de règlement avec vos avocats et d’autres programmes gouvernementaux de résolution des différends sont des exemples de procédure alternative de résolution des différends.
Avant le début de la procédure alternative de résolution des différends , vous devez échanger des informations financières afin de vous assurer que vous disposez tous des mêmes informations. Au cours de la procédure, il est à espérer que vous et l’autre personne parviendrez à résoudre une partiepartie Personne ou entreprise impliquée dans une affaire judiciaire. ou la totalité de vos problèmes.
Vous devez remplir un Participation in ADR Form et le déposer auprès du tribunal comme preuve que vous avez satisfait à cette exigence. Vous pouvez trouver le formulaire en anglais seulement sur le site des tribunaux de l’Alberta.
Si vous ne pouvez pas remplir les conditions
Vous pouvez demander une dispense ou un report des quatre exigences. Le tribunal accordera une dispense ou un report uniquement dans les situations suivantes :
- il existe un risque de conséquences économiques graves pour vous ou vos enfants
- l’autre personne ne participe pas à ces procédures obligatoires ou est introuvable
- vous avez une décision judiciaire interdisant les contacts entre vous et l’autre personne
- un juge conclut qu’il existe un autre motif valable de vous accorder une dispense ou un report
La marche à suivre pour demander au tribunal une dispense ou un report d’une ou de plusieurs exigences dépend du tribunal auquel vous présentez votre demandedemande Comparution devant un tribunal au cours de laquelle le demandeur demande au tribunal de rendre une ordonnance pour résoudre une partie ou la totalité de ses problèmes juridiques..
Vous pouvez demander une dispense ou un report pour les quatre exigences en déposant un formulaire de Request to Waive/Defer Mandatory Requirements auprès de la cour.
Vous pouvez trouver le formulaire en anglais seulement sur le site des tribunaux de l’Alberta.
- Remplissez les formulaires suivants, disponibles en anglais seulement sur le site Web de la Cour :
- Request to Waive/Defer Mandatory Requirements (demandedemande Comparution devant un tribunal au cours de laquelle le demandeur demande au tribunal de rendre une ordonnance pour résoudre une partie ou la totalité de ses problèmes juridiques. de dispense ou de report des exigences obligatoires)
- Desk Application to Waive/Defer Mandatory Requirements (demandedemande Comparution devant un tribunal au cours de laquelle le demandeur demande au tribunal de rendre une ordonnance pour résoudre une partie ou la totalité de ses problèmes juridiques. sur dossier de dispense ou de report des exigences obligatoires)
- Notice to Respond to Waiver Request (avis de réponse à une demandedemande Comparution devant un tribunal au cours de laquelle le demandeur demande au tribunal de rendre une ordonnance pour résoudre une partie ou la totalité de ses problèmes juridiques. de dispense)
- Signifiez à l’autre personne les trois formulaires remplis, ainsi qu’une copie vierge du formulaire Response to Request to Waive Mandatory Requirements (réponse à la demandedemande Comparution devant un tribunal au cours de laquelle le demandeur demande au tribunal de rendre une ordonnance pour résoudre une partie ou la totalité de ses problèmes juridiques. de dispense des exigences obligatoires) afin qu’elle puisse le remplir. L’autre personne doit remplir le formulaire Réponse à la demandedemande Comparution devant un tribunal au cours de laquelle le demandeur demande au tribunal de rendre une ordonnance pour résoudre une partie ou la totalité de ses problèmes juridiques. de dispense des exigences obligatoires et vous le retourner dans les 5 jours.
- Après 5 jours, vous devez déposer auprès du tribunal les formulaires suivants. Une fois les formulaires déposés, vous devez remettre à l’autre personne des copies déposées auprès du tribunal.
- Request to Waive/Defer Mandatory Requirements
- Desk Application to Waive/Defer Mandatory Requirements
- Notice to Respond to Waiver Request
- Response to Request to Waive Mandatory Requirements, si l’autre personne l’a remplie et vous l’a retournée
- Si l’autre personne ne retourne pas la Réponse à la demandedemande Comparution devant un tribunal au cours de laquelle le demandeur demande au tribunal de rendre une ordonnance pour résoudre une partie ou la totalité de ses problèmes juridiques. de dispense des exigences obligatoires, vous devez remplir un affidavit de signification démontrant que vous avez signifié les documents. Si vous avez obtenu une ordonnance vous dispensant de la signification ou toute autre ordonnance concernant la signification (par exemple, une ordonnance de signification substitutive), vous devez le mentionner dans votre affidavit de signification.
- Un juge décidera s’il accorde une ordonnance vous dispensant des exigences obligatoires. Si le juge accorde l’ordonnance, le tribunal vous en remettra une copie. Vous devez signifier l’ordonnance à l’autre personne. Le tribunal peut envoyer une copie de l’ordonnance à l’autre personne par courriel, mais cela ne constitue pas une signification de l’ordonnance.
Après avoir rempli les conditions requises
Si vous et l’autre personne vous entendez sur la totalité ou une partiepartie Personne ou entreprise impliquée dans une affaire judiciaire. des différends, vous pouvez consigner votre entente dans une ordonnance sur consentement et la soumettre au tribunal. Si aucune procédure n’a encore été engagée, vous devez déposer un document introductif d’instance avec l’ordonnance sur consentement.
Si vous et l’autre personne n’êtes pas parvenus à résoudre tous vos problèmes après avoir rempli toutes les conditions requises, vous pouvez demander au tribunal de rendre une ordonnance. La marche à suivre dépend du tribunal auquel vous présentez votre demandedemande Comparution devant un tribunal au cours de laquelle le demandeur demande au tribunal de rendre une ordonnance pour résoudre une partie ou la totalité de ses problèmes juridiques..
- Pour demander une ordonnance à la Cour de justicejustice The title for judges in both the Alberta Court of Justice and the Court of King’s Bench of Alberta. de l’Alberta en vertu de la Loi sur le droit de la famille, suivez les étapes de la page Obtenir ou répondre à une ordonnance du tribunal.
- Pour demander une ordonnance à la Cour du Banc du Roi de l’Alberta, suivez les étapes de la page Se rendre à la Cour du Banc du Roi.
Problèmes potentiels
Il est difficile, voire impossible, de signifier des formulaires judiciaires à une personne.
Il se peut que vous deviez obtenir un ordonnance de signification indirecte pour vous permettre de signifier à la personne de manière non traditionnelle.
L’autre personne ne coopère pas.
Si l’autre personne ne partage pas ses renseignements financiers ou refuse de participer à un mode de règlement extrajudiciaire des différends RAD, vous pouvez demander au tribunal une dispense ou un report de l’une ou des deux de ces exigences.