enrichissement injustifié

Il s’agit d’une réclamation en vertu des principes du droit de la propriété qu’une personne fait pour protéger un bien qui lui est légitimement dû.
Pour prouver l’enrichissement injustifié, vous devez prouver
1. Une personne a bénéficié d’un enrichissement (avantage).
2. Vous avez subi une perte ou dépensé de l’argent pour le bien.
3. Il n’y a pas de raison légale à l’enrichissement (par exemple, il ne s’agit pas d’un don).