Une ordonnance du tribunal qui ordonne à une personne de partager ses informations financières avec l’autre personne dans le but de calculer la pension alimentaire ou de diviser les biens, ou les deux.
ordonnance de divulgation
Posted
in
by
Tags:
Une ordonnance du tribunal qui ordonne à une personne de partager ses informations financières avec l’autre personne dans le but de calculer la pension alimentaire ou de diviser les biens, ou les deux.
Posted
in
by
Tags: