Une ordonnance du tribunal qui ordonne à une personne de partager ses informations financières avec l’autre personne dans le but de calculer la pension alimentaire ou de diviser les biens, ou les deux.
ordonnance de divulgation
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Une ordonnance du tribunal qui ordonne à une personne de partager ses informations financières avec l’autre personne dans le but de calculer la pension alimentaire ou de diviser les biens, ou les deux.
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Pour en savoir plus sur la nouvelle procédure, consultez la page Se rendre à la Cour du Banc du Roi. Nous mettons progressivement à jour les autres pages du site pour refléter ces changements, ce qui peut prendre un certain temps pendant que la Cour s’adapte à la nouvelle procédure.