Divulgation de Cunningham

La divulgation de Cunningham est l’information financière que vous devez communiquer pour calculer la pension alimentaire pour enfants et/ou pour époux/partenaire si vous êtes propriétaire d’une entreprise et que votre entreprise déduit des dépenses aux fins de l’impôt sur le revenu. Vous devez fournir plus d’informations sur ces déductions ainsi que des détails sur les revenus que vous avez tirés de l’entreprise et qui peuvent ne pas figurer sur vos déclarations de revenus personnelles.

Utilisez ce modèle pour partager des informations financières sur votre entreprise. Nous ne recueillerons aucun détail permettant de vous identifier personnellement.

Pour en savoir plus, consultez la page Partager des informations financières pour percevoir ou payer une pension alimentaire.

La Cour du Banc du Roi a changé sa procédure le 2 janvier 2026.

Pour en savoir plus sur la nouvelle procédure, consultez la page Se rendre à la Cour du Banc du Roi. Nous mettons progressivement à jour les autres pages du site pour refléter ces changements, ce qui peut prendre un certain temps pendant que la Cour s’adapte à la nouvelle procédure.