Ordonnance de consentement

Une ordonnance par consentement est une ordonnance rendue par un tribunal concernant une chose sur laquelle vous et l’autre personne vous êtes mis d’accord sans l’aide du tribunal.

Utilisez ces modèles pour créer votre propre ordonnance par consentement à utiliser devant la Cour de justice (ACJ) ou la Cour du banc du roi (KB), selon le tribunal devant lequel vous vous trouvez. Téléchargez l’exemple d’ordonnance par consentement de CPLEA pour vous y référer lorsque vous créez votre propre ordonnance. Nous ne recueillerons aucun détail permettant de vous identifier personnellement.

Pour en savoir plus, veuillez consulter la page Faire une demande de consentement.