huissier de justice

Une personne que vous payez pour vous aider à trouver et à signifier personnellement des documents judiciaires à quelqu’un d’autre.


Posted

in

by

Tags:

La Cour du Banc du Roi a changé sa procédure le 2 janvier 2026.

Pour en savoir plus sur la nouvelle procédure, consultez la page Se rendre à la Cour du Banc du Roi. Nous mettons progressivement à jour les autres pages du site pour refléter ces changements, ce qui peut prendre un certain temps pendant que la Cour s’adapte à la nouvelle procédure.