Une comparution devant un tribunal où le demandeur n’a pas à signifier des documents judiciaires ou à informer le défendeur de la date de l’audience à l’avance.
sans préavis
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Une comparution devant un tribunal où le demandeur n’a pas à signifier des documents judiciaires ou à informer le défendeur de la date de l’audience à l’avance.
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Pour en savoir plus sur la nouvelle procédure, consultez la page Se rendre à la Cour du Banc du Roi. Nous mettons progressivement à jour les autres pages du site pour refléter ces changements, ce qui peut prendre un certain temps pendant que la Cour s’adapte à la nouvelle procédure.