contrainte excessive

Un argument juridique qu’une personne peut utiliser pour réduire le montant de la pension alimentaire qu’elle doit. La personne doit prouver qu’elle subirait des difficultés financières injustes si elle devait payer le montant de la pension alimentaire exigé par la loi.


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La Cour du Banc du Roi a changé sa procédure le 2 janvier 2026.

Pour en savoir plus sur la nouvelle procédure, consultez la page Se rendre à la Cour du Banc du Roi. Nous mettons progressivement à jour les autres pages du site pour refléter ces changements, ce qui peut prendre un certain temps pendant que la Cour s’adapte à la nouvelle procédure.