locataires en commun

Une façon de posséder un bien avec d’autres personnes où chaque propriétaire possède une part du bien. Les parts de chaque propriétaire ne doivent pas nécessairement être égales. Pour les biens immobiliers, le certificat de propriété doit indiquer la part détenue par chaque propriétaire.


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La Cour du Banc du Roi a changé sa procédure le 2 janvier 2026.

Pour en savoir plus sur la nouvelle procédure, consultez la page Se rendre à la Cour du Banc du Roi. Nous mettons progressivement à jour les autres pages du site pour refléter ces changements, ce qui peut prendre un certain temps pendant que la Cour s’adapte à la nouvelle procédure.