privilège avocat-client

Une règle qui préserve la confidentialité des conversations entre un client et son avocat. Un avocat ne peut pas partager ce que lui dit son client, sauf s’il a l’autorisation de ce dernier ou si la loi l’oblige à partager l’information.


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La Cour du Banc du Roi a changé sa procédure le 2 janvier 2026.

Pour en savoir plus sur la nouvelle procédure, consultez la page Se rendre à la Cour du Banc du Roi. Nous mettons progressivement à jour les autres pages du site pour refléter ces changements, ce qui peut prendre un certain temps pendant que la Cour s’adapte à la nouvelle procédure.