Argent versé par une personne vivant dans un bien immobilier, par exemple un copropriétaire, au propriétaire du bien qui ne vit pas dans le bien, par exemple un autre copropriétaire.
loyer occupationnel
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Argent versé par une personne vivant dans un bien immobilier, par exemple un copropriétaire, au propriétaire du bien qui ne vit pas dans le bien, par exemple un autre copropriétaire.
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Pour en savoir plus sur la nouvelle procédure, consultez la page Se rendre à la Cour du Banc du Roi. Nous mettons progressivement à jour les autres pages du site pour refléter ces changements, ce qui peut prendre un certain temps pendant que la Cour s’adapte à la nouvelle procédure.