juridiction

L’étendue de l’autorité ou du pouvoir du gouvernement sur certains sujets, généralement au sein d’une zone géographique. Il s’agit également de l’étendue de l’autorité ou du pouvoir d’un tribunal.


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La Cour du Banc du Roi a changé sa procédure le 2 janvier 2026.

Pour en savoir plus sur la nouvelle procédure, consultez la page Se rendre à la Cour du Banc du Roi. Nous mettons progressivement à jour les autres pages du site pour refléter ces changements, ce qui peut prendre un certain temps pendant que la Cour s’adapte à la nouvelle procédure.