locataires conjoints

Une façon de posséder un bien avec d’autres personnes où chaque propriétaire possède l’ensemble du bien à parts égales. Si l’un des propriétaires décède, les propriétaires survivants restent propriétaires grâce au droit de survie.


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La Cour du Banc du Roi a changé sa procédure le 2 janvier 2026.

Pour en savoir plus sur la nouvelle procédure, consultez la page Se rendre à la Cour du Banc du Roi. Nous mettons progressivement à jour les autres pages du site pour refléter ces changements, ce qui peut prendre un certain temps pendant que la Cour s’adapte à la nouvelle procédure.