demande administrative

Demander une ordonnance du tribunal en déposant vos documents au palais de justice pour qu’un juge les examine seul. Vous ne parlez pas au juge. Le tribunal vous contacte une fois que le juge a accordé votre ordonnance, s’il a besoin de plus d’informations ou si le juge refuse d’accorder votre ordonnance.


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La Cour du Banc du Roi a changé sa procédure le 2 janvier 2026.

Pour en savoir plus sur la nouvelle procédure, consultez la page Se rendre à la Cour du Banc du Roi. Nous mettons progressivement à jour les autres pages du site pour refléter ces changements, ce qui peut prendre un certain temps pendant que la Cour s’adapte à la nouvelle procédure.