déclaration d’irréconciliabilité

Déclaration du tribunal indiquant que les époux ou les partenaires adultes interdépendants n’ont aucune chance de se réconcilier l’un avec l’autre. C’est l’un des moyens de prouver qu’une relation est terminée.


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La Cour du Banc du Roi a changé sa procédure le 2 janvier 2026.

Pour en savoir plus sur la nouvelle procédure, consultez la page Se rendre à la Cour du Banc du Roi. Nous mettons progressivement à jour les autres pages du site pour refléter ces changements, ce qui peut prendre un certain temps pendant que la Cour s’adapte à la nouvelle procédure.