capacité mentale

L’aptitude à comprendre les informations nécessaires à la prise d’une décision et l’aptitude à apprécier les conséquences raisonnablement prévisibles de la prise ou de l’absence de décision. La capacité juridique est noire ou blanche – soit une personne est compétente, soit elle ne l’est pas.


Posted

in

by

Tags:

La Cour du Banc du Roi a changé sa procédure le 2 janvier 2026.

Pour en savoir plus sur la nouvelle procédure, consultez la page Se rendre à la Cour du Banc du Roi. Nous mettons progressivement à jour les autres pages du site pour refléter ces changements, ce qui peut prendre un certain temps pendant que la Cour s’adapte à la nouvelle procédure.