Une procédure juridique qui libère un individu ou une entreprise de ses obligations de payer tout ou partie de ses dettes, sous certaines conditions.
faillite
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Une procédure juridique qui libère un individu ou une entreprise de ses obligations de payer tout ou partie de ses dettes, sous certaines conditions.
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Pour en savoir plus sur la nouvelle procédure, consultez la page Se rendre à la Cour du Banc du Roi. Nous mettons progressivement à jour les autres pages du site pour refléter ces changements, ce qui peut prendre un certain temps pendant que la Cour s’adapte à la nouvelle procédure.