Trouvez le tribunal et la loi appropriés

De l’aide est disponible.

Si vous êtes en danger immédiat, appelez le 911. Pour plus de ressources, visitez la page Si tu es en danger.

Pour en savoir plus sur ce que vous pouvez faire pour vous protéger, y compris pour obtenir une ordonnance de protection, consultez la page Que faire en cas de violence familiale.

Utiliser la Loi sur le renforcement de l’enfance, de la jeunesse et de la famille devant la Cour de justice ou la Cour du Banc du Roi.

Pour vous aider à choisir le tribunal le mieux adapté à votre situation, consultez la page Les tribunaux et les lois de la famille .

Pour en savoir plus sur les services à l’enfance, visitez la page Si les services à l’enfance sont impliqués .

Utilisez le même numéro de tribunal, de loi et de dossier que celui utilisé par les tuteurs de l’enfant.

De cette manière, le dossier judiciaire reste cohérent.

Si vous n’êtes pas sûr du numéro du tribunal, de la loi ou du dossier, vous pouvez demander cette information à l’un des tuteurs ou au greffier du tribunal.

Pour en savoir plus sur le contact, consultez la page Passez du temps avec un enfant si vous n’êtes pas son tuteur .

Utilisez La loi sur le droit de la famille devant la Cour du Banc du Roi.

Vous pouvez également traiter d’autres questions familiales devant la Cour du Banc du Roi en utilisant la loi sur le droit de la famille.

Par exemple, vous devrez peut-être déterminer qui paie la pension alimentaire, quand chaque parent aura du temps parental et qui a le pouvoir décisionnel pour l’enfant.

Pour en savoir plus, visitez la page des tribunaux et les lois de la famille.

Contactez un professionnel du droit pour obtenir de l’aide.

Pour trouver une aide juridique près de chez vous, utilisez la page Trouver une aide juridique.

Utilisez les principes généraux du droit de la propriété devant la Cour de justice ou la Cour du Banc du Roi.

Pour en savoir plus sur le tribunal devant lequel introduire une demande, consultez la page Lorsque vous n’arrivez pas à vous mettre d’accord sur la répartition de vos biens et de vos dettes .

Si vous avez un enfant, vous pouvez régler des questions telles que la pension alimentaire, le temps parental et l’autorité décisionnelle en utilisant la loi sur le droit de la famille dans l’un ou l’autre de ces tribunaux. Les formulaires relatifs aux questions familiales sont déposés au guichet des affaires familiales du palais de justice.

Pour vous aider à choisir le tribunal le plus adapté pour traiter d’autres questions familiales, lisez les avantages et les inconvénients sur la page des tribunaux et les lois de la famille .