Si vous ne parvenez pas à vous mettre d’accord sur le partage de vos biens après une séparation, vous pouvez demander au tribunal de trancher.
Le recours au tribunal pour diviser vos biens se fait en deux étapes. Vous devez d’abord déposer une requête auprès de la Cour du Banc du Roi. Si vous souhaitez ensuite que le tribunal rende une ordonnance concernant vos biens, vous devez demander une ordonnance.
N’oubliez pas que l’obtention d’une ordonnance du tribunal prend du temps et de l’argent. Vous devez d’abord essayer de résoudre le problème avec l’autre personne. Le recours au tribunal doit toujours être votre dernier recours.
Dans cette page, le terme “partenaire” fait référence à un partenaire adulte interdépendant et “couple non marié” se réfère à un couple qui n’est pas marié et qui ne sont pas des partenaires adultes interdépendants.
Besoin de savoir
- Aller au tribunal prend du temps et de l’argent et devrait toujours être votre dernier recours.
- La procédure judiciaire relative au partage des biens est différente de celle qui s’applique aux autres questions familiales, telles que les responsabilités parentales et la pension alimentairepension alimentaire Terme couramment utilisé pour désigner les paiements d’un conjoint à l’autre après une séparation ou un divorce. Au Canada, le terme exact est “pension alimentaire pour époux”. Pour en savoir plus, consultez la page Règles concernant la pension alimentaire pour époux et partenaires..
- La plupart des demandes relatives au partage des biens doivent être déposées auprès de la Cour du Banc du Roi.
- La procédure de dépôt d’une demandedemande Comparution devant un tribunal au cours de laquelle le demandeur demande au tribunal de rendre une ordonnance pour résoudre une partie ou la totalité de ses problèmes juridiques. de partage des biens dépend de la loi qui s’applique à vous.
- Le tribunal rend une ordonnance de partage des biens sur la base des éléments suivants les informations financières que vous partagez entre vous et les règles de partage des biens.
Pour commencer
Apprenez la base des règles pour tout répartir avant d’entamer une procédure de partage des biens.
Ensuite, il y a quelques autres choses que vous devez faire pour commencer.
Déterminer la loi à utiliser
En Alberta, le Family Property Act (la loi sur les biens familiaux) et les principes généraux en matière de propriété s’appliquent au partage des biens. La loi que vous devez utiliser dépend du statut juridique de votre relation.
Parcours guidé
Vous ne savez pas quel tribunal et quelle loi utiliser ? Découvrez-le !
Portez attention aux délais pour recourir au tribunal
Si vous devez avoir recours au tribunal, des délais sont prévus :
- Les partenaires et les couples non mariés disposent d’un délai de deux ans à compter de la date de leur séparation pour demander au tribunal de procéder au partage des biens et des dettesdettes Argent que vous devez à d’autres personnes, y compris des particuliers et des entreprises. Les dettes comprennent les hypothèques, les cartes de crédit et les prêts..
- Les époux disposent de deux ans à compter de la date à laquelle le tribunal prononce le divorce pour demander au tribunal le partage des biens et des dettesdettes Argent que vous devez à d’autres personnes, y compris des particuliers et des entreprises. Les dettes comprennent les hypothèques, les cartes de crédit et les prêts.. Vous pouvez également introduire une demandedemande Comparution devant un tribunal au cours de laquelle le demandeur demande au tribunal de rendre une ordonnance pour résoudre une partie ou la totalité de ses problèmes juridiques. à tout moment avant cette date, y compris pendant que vous êtes encore mariés.
Essayer de résoudre le problème en dehors du tribunal
Le dépôt d’une requête ne fait qu’entamer la procédure judiciaire. Une fois que vous avez déposé une demandedemande Comparution devant un tribunal au cours de laquelle le demandeur demande au tribunal de rendre une ordonnance pour résoudre une partie ou la totalité de ses problèmes juridiques., vous et l’autre personne pouvez essayer de résoudre le problème en concluant un accord ou avec le l’aide d’un professionnel du droit en dehors du tribunal. En fait, le tribunal préfère généralement voir que vous avez essayé de résoudre le problème avant de lui demander de rendre une ordonnance.
Si vous possédez des biens en dehors de l’Alberta
Un tribunal albertain ne peut s’occuper que des biens situés en Alberta. Il peut diviser des biens en Alberta en tenant compte de la façon dont vous pourriez diviser vos biens en dehors de l’Alberta.
Si vous et l’autre personne ne parvenez pas à vous mettre d’accord sur la manière de diviser vos biens en dehors de l’Alberta, vous devrez peut-être demander au tribunal de la province ou du pays où se trouvent les biens de rendre une ordonnance les divisant conformément aux lois de ce lieu.
Utilisez les principes généraux en matière de propriété à la Cour de justice
Cette procédure ne concerne que les couples non mariés qui divisent des biens personnelsbiens personnels Tout bien qu’une personne possède et qui n’est pas un bien immobilier. Il s’agit par exemple des véhicules, des meubles, des comptes bancaires et des vêtements. d’une valeur inférieure ou égale à $100 000. Si vous partagez des biens personnelsbiens personnels Tout bien qu’une personne possède et qui n’est pas un bien immobilier. Il s’agit par exemple des véhicules, des meubles, des comptes bancaires et des vêtements. d’une valeur supérieure à $100 000, vous pouvez soit :
- renoncer (ne pas réclamer) au montant supérieur à $100 000, ou
- suivre le processus en utilisant les principes généraux de propriété à la Cour du Banc du Roi.
Si vous divisez un bien immobilier, vous devez suivre la procédure selon les principes généraux de propriété de la Cour du Banc du Roi.
Le demandeurdemandeur La personne qui demande une ordonnance du tribunal. est la personne qui dépose une demandedemande Comparution devant un tribunal au cours de laquelle le demandeur demande au tribunal de rendre une ordonnance pour résoudre une partie ou la totalité de ses problèmes juridiques. civile. Le défendeurdéfendeur La personne qui répond à la demande du demandeur. est la personne qui répond à la demandedemande Comparution devant un tribunal au cours de laquelle le demandeur demande au tribunal de rendre une ordonnance pour résoudre une partie ou la totalité de ses problèmes juridiques. civile.
- Complétez un Civil Claim. Retrouvez ce formulaire et les autres ci-dessous, disponible en anglais seulement, sur le site web de la Cour. Dans la section « Reasons for the Claim », choisissez « Return of Personal Property (Replevin) » et remplissez l’annexe (K), qui s’ajoute automatiquement au formulaire.
- Faites trois copies du formulaire : une pour vous, une pour le tribunal et une pour le défendeurdéfendeur La personne qui répond à la demande du demandeur..
- Déposez votre formulaire à la Cour de justice la plus proche de vous. Rendez-vous au comptoir civil du palais de justicejustice The title for judges in both the Alberta Court of Justice and the Court of King’s Bench of Alberta..
- Payez les fraisfrais L’argent que la partie qui a le plus de succès dans une procédure judiciaire peut demander au juge d’ordonner à la partie qui a le moins de succès de payer. Les frais remboursent à la partie qui a eu le plus de succès le fait d’avoir dû passer par la procédure judiciaire pour obtenir une solution. de dossier ou, si vous remplissez les conditions requises, demandez une dispense de fraisfrais L’argent que la partie qui a le plus de succès dans une procédure judiciaire peut demander au juge d’ordonner à la partie qui a le moins de succès de payer. Les frais remboursent à la partie qui a eu le plus de succès le fait d’avoir dû passer par la procédure judiciaire pour obtenir une solution.. Pour en savoir plus, téléchargez le document de CPLEA intitulé Court Fees and Waivers in Alberta (document en anglais seulement).
- Signifiez au défendeurdéfendeur La personne qui répond à la demande du demandeur. une copie du formulaire que vous avez déposé et un Dispute Note en blanc dans un délai d’un an à compter de la date de dépôt de la demandedemande Comparution devant un tribunal au cours de laquelle le demandeur demande au tribunal de rendre une ordonnance pour résoudre une partie ou la totalité de ses problèmes juridiques.. Remplissez et déposez un Affidavit of Service of Commencement Documents pour prouver que vous avez signifié les documents au défendeurdéfendeur La personne qui répond à la demande du demandeur..
- Vous recevrez des copies des formulaires judiciaires déposés par le défendeurdéfendeur La personne qui répond à la demande du demandeur., s’il répond.
- Si le défendeurdéfendeur La personne qui répond à la demande du demandeur. dépose une contre-demandedemande Comparution devant un tribunal au cours de laquelle le demandeur demande au tribunal de rendre une ordonnance pour résoudre une partie ou la totalité de ses problèmes juridiques. pour soulever de nouvelles questions que vous n’avez pas mentionnées dans votre demandedemande Comparution devant un tribunal au cours de laquelle le demandeur demande au tribunal de rendre une ordonnance pour résoudre une partie ou la totalité de ses problèmes juridiques. civile, vous pouvez y répondre. Vous êtes le demandeurdemandeur La personne qui demande une ordonnance du tribunal. pour les demandes initiales que vous avez formulées et le défendeurdéfendeur La personne qui répond à la demande du demandeur. pour les demandes du défendeurdéfendeur La personne qui répond à la demande du demandeur. dans la contre-demandedemande Comparution devant un tribunal au cours de laquelle le demandeur demande au tribunal de rendre une ordonnance pour résoudre une partie ou la totalité de ses problèmes juridiques.. Remplissez et déposez un Dispute Note to Counterclaim.
- Déposez vos nouveaux formulaires auprès du même tribunal et en utilisant le même numéro de dossier que votre demandedemande Comparution devant un tribunal au cours de laquelle le demandeur demande au tribunal de rendre une ordonnance pour résoudre une partie ou la totalité de ses problèmes juridiques. civile. Le tribunal enverra une copie de Dispute Note to Counterclaim au défendeurdéfendeur La personne qui répond à la demande du demandeur..
- Le tribunal vous enverra d’autres instructions. Vous pouvez également essayer de régler les réclamations avec le défendeurdéfendeur La personne qui répond à la demande du demandeur..
- Vous recevrez des copies des formulaires judiciaires déposés par le demandeurdemandeur La personne qui demande une ordonnance du tribunal.. Ne les ignorez pas. Notez ce que vous devez faire et dans quel délai.
- Complétez un Dispute Note pour répondre aux demandes du demandeurdemandeur La personne qui demande une ordonnance du tribunal.. Retrouvez ce formulaire et les autres ci-dessous, disponible en anglais seulement, sur le site web de la Cour.
- Si vous souhaitez soulever de nouvelles revendications que le demandeurdemandeur La personne qui demande une ordonnance du tribunal. n’a pas mentionnées dans sa demandedemande Comparution devant un tribunal au cours de laquelle le demandeur demande au tribunal de rendre une ordonnance pour résoudre une partie ou la totalité de ses problèmes juridiques. civile, vous pouvez introduire une contre-demandedemande Comparution devant un tribunal au cours de laquelle le demandeur demande au tribunal de rendre une ordonnance pour résoudre une partie ou la totalité de ses problèmes juridiques.. Cochez la case « with Counterclaim » en haut de la note de contestation. Vous êtes le défendeurdéfendeur La personne qui répond à la demande du demandeur. pour les requêtes du demandeurdemandeur La personne qui demande une ordonnance du tribunal. et le demandeurdemandeur La personne qui demande une ordonnance du tribunal. pour les requêtes que vous formulez dans la contre-demandedemande Comparution devant un tribunal au cours de laquelle le demandeur demande au tribunal de rendre une ordonnance pour résoudre une partie ou la totalité de ses problèmes juridiques..
- Faites trois copies du formulaire : une pour vous, une pour le tribunal et une pour le demandeurdemandeur La personne qui demande une ordonnance du tribunal..
- Déposez vos formulaires dans le même palais de justicejustice The title for judges in both the Alberta Court of Justice and the Court of King’s Bench of Alberta. et en utilisant le même numéro de dossier que celui figurant sur les formulaires du demandeurdemandeur La personne qui demande une ordonnance du tribunal..
- Payez les frais de dossier ou, si vous remplissez les conditions requises, demandez une dispense de frais. Pour en savoir plus, téléchargez le document de CPLEA intitulé Court Fees and Waivers in Alberta (document en anglais seulement).
- Le tribunal enverra une copie de Dispute Note au demandeurdemandeur La personne qui demande une ordonnance du tribunal..
- Si vous avez déposé une contre-demandedemande Comparution devant un tribunal au cours de laquelle le demandeur demande au tribunal de rendre une ordonnance pour résoudre une partie ou la totalité de ses problèmes juridiques., vous recevrez également une copie de Dispute Note to Counterclaim du demandeurdemandeur La personne qui demande une ordonnance du tribunal..
- Le tribunal vous enverra d’autres instructions. Vous pouvez également essayer de régler les réclamations avec le demandeurdemandeur La personne qui demande une ordonnance du tribunal..
Utilisez la loi sur les biens familiaux ou les principes généraux en matière de propriété à la Cour du Banc du Roi
Ce processus vise :
- les époux et les partenaires qui demandent le partage des biens en vertu de Family Property Act (la loi sur les biens familiaux)
- les couples non mariés qui divisent des biens personnelsbiens personnels Tout bien qu’une personne possède et qui n’est pas un bien immobilier. Il s’agit par exemple des véhicules, des meubles, des comptes bancaires et des vêtements. d’une valeur supérieure à $100 000 ou des biens immobiliers selon les principes généraux de la propriété
Le demandeurdemandeur La personne qui demande une ordonnance du tribunal. est la personne qui dépose la requête au tribunal. Le défendeurdéfendeur La personne qui répond à la demande du demandeur. est la personne qui répond à la requête.
Le dépôt d’une requête ne fait qu’entamer la procédure judiciaire, qui devient alors très compliquée. En général, une audience est nécessaire pour régler la question du partage des biens. Vous pouvez demander au tribunal une ordonnance de possession exclusive du domicile familial ou parfois une ordonnance provisoire de partage des biens sans procèsprocès Une comparution devant un tribunal qui résout toutes les questions juridiques en suspens dans le cadre d’une affaire judiciaire. Un procès comprend l’audition des témoins et peut durer plusieurs jours en fonction des questions à résoudre..
Dans cette situation, il est préférable d’obtenir une assistance juridique.
Vous trouverez ci-dessous la procédure à suivre pour déposer seulement une requête au tribunal.
- Remplir un formulaire de demandedemande Comparution devant un tribunal au cours de laquelle le demandeur demande au tribunal de rendre une ordonnance pour résoudre une partie ou la totalité de ses problèmes juridiques.. Le choix du type de requête dépend de votre relation et des démarches juridiques que vous avez entreprises.
- Si vous demandez le divorce en même temps : Déclaration en divorce et en partage des biens familiaux
- Si vous avez déjà demandé le divorce ou si vous ne l’avez pas encore demandé : Déclaration en partage des biens familiaux
- Si vous étiez partenaires : Déclaration en partage des biens familiaux
- Si vous n’étiez ni mariés ni partenaires : Statement of Claim (civil) – que vous pouvez trouver en anglais seulement sur le site des tribunaux de l’Alberta
- Faites trois copies de chaque formulaire : une pour vous, une pour le tribunal et une pour le défendeurdéfendeur La personne qui répond à la demande du demandeur..
- Déposez vos formulaires auprès de la Cour du Banc du Roi.
- Si vous utilisez les principes généraux en matière de propriété, rendez-vous au guichet civil de la Cour du Banc du Roi le plus proche de chez vous. Le greffier vous donnera un numéro de dossier.
- Si vous vous êtes déjà rendu à la Cour du Banc du Roi pour traiter d’autres questions relatives à la séparation, comme la pension alimentairepension alimentaire Terme couramment utilisé pour désigner les paiements d’un conjoint à l’autre après une séparation ou un divorce. Au Canada, le terme exact est “pension alimentaire pour époux”. Pour en savoir plus, consultez la page Règles concernant la pension alimentaire pour époux et partenaires. ou le temps parental, utilisez le même numéro de dossier et le même palais de justicejustice The title for judges in both the Alberta Court of Justice and the Court of King’s Bench of Alberta. qu’auparavant.
- Si vous avez déjà eu recours à la Cour de justicejustice The title for judges in both the Alberta Court of Justice and the Court of King’s Bench of Alberta. pour régler d’autres questions liées à la séparation, vous devez déposer votre demandedemande Comparution devant un tribunal au cours de laquelle le demandeur demande au tribunal de rendre une ordonnance pour résoudre une partie ou la totalité de ses problèmes juridiques. à la Cour du Banc du Roi le plus proche de chez vous. Le greffier vous attribuera un nouveau numéro de dossier à la Cour du Banc du Roi.
- Si vous n’avez pas encore eu recours à un tribunal pour régler des questions de séparation, choisissez la Cour du Banc du Roi le plus proche de chez vous. Le greffier vous donnera un nouveau numéro de dossier.
- Payez les frais de dossier ou, si vous remplissez les conditions requises, demandez une dispense de frais. Pour en savoir plus, téléchargez le document de CPLEA intitulé Court Fees and Waivers in Alberta (document en anglais seulement).
- Signifiez une copie des formulaires déposés au défendeurdéfendeur La personne qui répond à la demande du demandeur.. Si vous déposez également une demandedemande Comparution devant un tribunal au cours de laquelle le demandeur demande au tribunal de rendre une ordonnance pour résoudre une partie ou la totalité de ses problèmes juridiques. de divorce, vous ne pouvez pas signifier les documents vous-même. Remplissez et déposez un Affidavit of Service pour prouver que vous avez signifié les documents au défendeurdéfendeur La personne qui répond à la demande du demandeur.. Ce formulaire est disponible en anglais seulement sur le site web des tribunaux de l’Alberta.
- Vous recevrez des copies des formulaires judiciaires déposés par le défendeurdéfendeur La personne qui répond à la demande du demandeur., s’il répond.
- Si le défendeurdéfendeur La personne qui répond à la demande du demandeur. dépose une contre-demandedemande Comparution devant un tribunal au cours de laquelle le demandeur demande au tribunal de rendre une ordonnance pour résoudre une partie ou la totalité de ses problèmes juridiques. pour soulever de nouvelles questions que vous n’avez pas mentionnées dans votre déclaration, vous pouvez également y répondre. Vous êtes le demandeurdemandeur La personne qui demande une ordonnance du tribunal. pour les demandes initiales que vous avez formulées et le défendeurdéfendeur La personne qui répond à la demande du demandeur. pour la contre-demandedemande Comparution devant un tribunal au cours de laquelle le demandeur demande au tribunal de rendre une ordonnance pour résoudre une partie ou la totalité de ses problèmes juridiques. du défendeurdéfendeur La personne qui répond à la demande du demandeur.. Le choix du formulaire de défense dépend de la procédure que vous avez entamée :
- Si vous avez seulement déposé une demandedemande Comparution devant un tribunal au cours de laquelle le demandeur demande au tribunal de rendre une ordonnance pour résoudre une partie ou la totalité de ses problèmes juridiques. de partage des biens OU une demandedemande Comparution devant un tribunal au cours de laquelle le demandeur demande au tribunal de rendre une ordonnance pour résoudre une partie ou la totalité de ses problèmes juridiques. de divorce et de partage des biens : Défense
- Si vous avez eu recours au tribunal civil : Statement of Defence (civil) – que vous pouvez trouver en anglais seulement sur le site des tribunaux de l’Alberta
- Déposez vos nouveaux formulaires auprès du même tribunal en utilisant le même numéro de dossier que votre déclaration. Signifiez les documents à la partiepartie Personne ou entreprise impliquée dans une affaire judiciaire. défenderesse et remplissez et déposez un autre Affidavit of Service pour prouver que vous l’avez fait.
Vous trouverez ci-dessous la procédure à suivre pour répondre à la déclaration du demandeurdemandeur La personne qui demande une ordonnance du tribunal. seulement.
- Vous recevrez des copies de la requête déposée par le demandeurdemandeur La personne qui demande une ordonnance du tribunal.. Ne les ignorez pas. Notez ce que vous devez faire et dans quel délai.
- Remplissez une déclaration de défense pour répondre aux revendications du plaignant. Le formulaire à utiliser dépend de la procédure entamée par le plaignant. Le formulaire à utiliser dépend de la procédure entamée par le plaignant.
- Si le demandeurdemandeur La personne qui demande une ordonnance du tribunal. a déposé seulement une demandedemande Comparution devant un tribunal au cours de laquelle le demandeur demande au tribunal de rendre une ordonnance pour résoudre une partie ou la totalité de ses problèmes juridiques. de partage des biens OU une demandedemande Comparution devant un tribunal au cours de laquelle le demandeur demande au tribunal de rendre une ordonnance pour résoudre une partie ou la totalité de ses problèmes juridiques. de divorce et de partage des biens : Défense
- Si le demandeurdemandeur La personne qui demande une ordonnance du tribunal. a eu recours au tribunal civil : Statement of Defence (civil) – que vous pouvez trouver en anglais seulement sur le site des tribunaux de l’Alberta
- Si vous souhaitez soulever de nouvelles questions que le demandeurdemandeur La personne qui demande une ordonnance du tribunal. n’a pas mentionnées dans sa requête, vous pouvez introduire une contre-demandedemande Comparution devant un tribunal au cours de laquelle le demandeur demande au tribunal de rendre une ordonnance pour résoudre une partie ou la totalité de ses problèmes juridiques.. Vous êtes le défendeurdéfendeur La personne qui répond à la demande du demandeur. pour les demandes du demandeurdemandeur La personne qui demande une ordonnance du tribunal. et le demandeurdemandeur La personne qui demande une ordonnance du tribunal. pour les demandes que vous formulez dans la contre-demandedemande Comparution devant un tribunal au cours de laquelle le demandeur demande au tribunal de rendre une ordonnance pour résoudre une partie ou la totalité de ses problèmes juridiques..
- Si le demandeurdemandeur La personne qui demande une ordonnance du tribunal. demandedemande Comparution devant un tribunal au cours de laquelle le demandeur demande au tribunal de rendre une ordonnance pour résoudre une partie ou la totalité de ses problèmes juridiques. le divorce et le partage des biens : Demande reconventionnelle en divorce et en partage des biens familiaux
- Si le demandeurdemandeur La personne qui demande une ordonnance du tribunal. a seulement déposé une demandedemande Comparution devant un tribunal au cours de laquelle le demandeur demande au tribunal de rendre une ordonnance pour résoudre une partie ou la totalité de ses problèmes juridiques. de partage des biens en tant qu’époux ou partenaire : Demande reconventionnelle en partage des biens familiaux
- Si le demandeurdemandeur La personne qui demande une ordonnance du tribunal. a eu recours au tribunal civil : Counterclaim (civil) – que vous pouvez trouver en anglais seulement sur le site des tribunaux de l’Alberta
- Faites trois copies de vos formulaires : une pour vous, une pour le tribunal et une pour le demandeurdemandeur La personne qui demande une ordonnance du tribunal..
- Déposez vos formulaires dans le même palais de justicejustice The title for judges in both the Alberta Court of Justice and the Court of King’s Bench of Alberta. et en utilisant le même numéro de dossier que celui figurant sur les formulaires du demandeurdemandeur La personne qui demande une ordonnance du tribunal..
- Payez les frais de dossier ou, si vous remplissez les conditions requises, demandez une dispense de frais. Pour en savoir plus, téléchargez le document de CPLEA intitulé Court Fees and Waivers in Alberta (document en anglais seulement).
- Signifiez une copie des formulaires déposés au demandeurdemandeur La personne qui demande une ordonnance du tribunal.. Remplissez et déposez un Affidavit of Service pour prouver que vous les avez signifiés dans les délais. Ce formulaire est disponible en anglais seulement sur le site web des tribunaux de l’Alberta.
- Si vous avez déposé une contre-demandedemande Comparution devant un tribunal au cours de laquelle le demandeur demande au tribunal de rendre une ordonnance pour résoudre une partie ou la totalité de ses problèmes juridiques., vous recevrez également une copie de la réponse du demandeurdemandeur La personne qui demande une ordonnance du tribunal. à votre contre-demandedemande Comparution devant un tribunal au cours de laquelle le demandeur demande au tribunal de rendre une ordonnance pour résoudre une partie ou la totalité de ses problèmes juridiques..
Problèmes potentiels
Une personne ne répond pas à la déclaration.
Vous pouvez demander au tribunal de déclarer la personne en défaut après avoir prouvé dans un Affidavit de signification que vous avez correctement signifié les documents à l’autre personne et que son délai de réponse a expiré sans qu’elle ait déposé une déclaration de défense ou un avis de notification.
Vous n’avez plus le temps de déposer une demandedemande Comparution devant un tribunal au cours de laquelle le demandeur demande au tribunal de rendre une ordonnance pour résoudre une partie ou la totalité de ses problèmes juridiques. auprès du tribunal.
Il est conseillé d’introduire une demandedemande Comparution devant un tribunal au cours de laquelle le demandeur demande au tribunal de rendre une ordonnance pour résoudre une partie ou la totalité de ses problèmes juridiques. avant la date limite afin de pouvoir obtenir l’aide du tribunal à un moment ou à un autre si nécessaire. Vous et l’autre personne pouvez toujours travailler à un accord de votre côté sans demander au tribunal de rendre une ordonnance.