enfants à charge

Les enfants de moins de 18 ans ou les enfants de 18 ans ou plus qui ne sont pas financièrement indépendants. Un enfant adulte peut ne pas être financièrement indépendant parce qu’il étudie à temps plein ou parce qu’il est blessé, handicapé ou malade.


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La Cour du Banc du Roi a changé sa procédure le 2 janvier 2026.

Pour en savoir plus sur la nouvelle procédure, consultez la page Se rendre à la Cour du Banc du Roi. Nous mettons progressivement à jour les autres pages du site pour refléter ces changements, ce qui peut prendre un certain temps pendant que la Cour s’adapte à la nouvelle procédure.