Commissaire aux assermentations

Personne désignée par le gouvernement de l’Alberta pour faire prêter serment, certifier qu’un document est une copie conforme d’un autre et assister à la signature de documents juridiques à utiliser uniquement en Alberta. Par exemple, une personne peut jurer/affirmer un affidavit devant un commissaire aux assermentations qui sera utilisé en Alberta.


Posted

in

by

Tags:

La Cour du Banc du Roi a changé sa procédure le 2 janvier 2026.

Pour en savoir plus sur la nouvelle procédure, consultez la page Se rendre à la Cour du Banc du Roi. Nous mettons progressivement à jour les autres pages du site pour refléter ces changements, ce qui peut prendre un certain temps pendant que la Cour s’adapte à la nouvelle procédure.