certificat de litispendance

Certificat qu’une personne peut enregistrer au bureau des titres de propriété pour annoncer qu’un procès est en cours contre le propriétaire du bien. Il peut empêcher le propriétaire de vendre le bien pendant la durée du procès, ce qui pourrait aboutir à ce que le bien aille à quelqu’un d’autre ou soit utilisé pour payer un jugement.