Se rendre à la Cour du Banc du Roi

Pour commencer

Apprenez les bases des tribunaux de la famille et des lois en Alberta avant de vous rendre à la Cour du Banc du Roi.

Ensuite, il y a quelques points importants à connaître, même si ce n’est pas votre première fois devant ce tribunal.

Différents procédures pour différents problèmes

Il existe différents procédures à la Cour du Banc du Roi pour traiter différents types de problèmes. Vous trouverez ci-dessous plus d’information sur le moment d’utiliser chaque procédure.

La procédure familiale ordinaire traite la plupart des questions familiales, telles que le partage des biens familiaux, la pension alimentairepension alimentaire Terme couramment utilisé pour désigner les paiements d’un conjoint à l’autre après une séparation ou un divorce. Au Canada, le terme exact est “pension alimentaire pour époux”. Pour en savoir plus, consultez la page Règles concernant la pension alimentaire pour époux et partenaires. pour enfants ou pour conjoint/partenaire, ainsi que le temps parental. Le reste de cette page explique les différentes étapes de la procédure familiale ordinaire.

Quatre étapes obligatoires avant de se présenter au tribunal

Avant de commencer une procédure familiale ordinaire, vous devez remplir quatre étapes obligatoires. Si vous avez une bonne raison pour laquelle vous ne pouvez pas remplir une ou plusieurs de ces étapes, vous devez demander à un juge de les exempter ou de les reporter.

Les quatre étapes sont les suivantes :

1. Suivre le cours Le rôle parental après la séparation
2. Essayer de régler votre différend à l’extérieur du tribunal
3. Partager vos informations financiers avec l’autre personne
4. Rencontrer un conseiller du tribunal en droit de la famille si vous n’avez pas d’avocat

Pour en savoir plus sur chaque étape, consultez la page Obtenir ou répondre à une ordonnance du tribunal.

Engager une instance

Si vous n’avez pas déjà un dossier devant la Cour du Banc du Roi, appelée instance, vous ou l’autre partiepartie Personne ou entreprise impliquée dans une affaire judiciaire. devez en engager une.
Le demandeurdemandeur La personne qui demande une ordonnance du tribunal. est la personne qui dépose le document pour commencer le dossier, appelé le document de départ. Le défendeurdéfendeur La personne qui répond à la demande du demandeur. est la personne qui reçoit ce document et qui y répond. Vous ou l’autre personne pouvez commencer une instance en utilisant l’un des documents de départ décrits dans le tableau ci-dessous.

Le demandeurdemandeur La personne qui demande une ordonnance du tribunal. doit déposer le document introductif auprès du tribunal, puis le signifier au défendeurdéfendeur La personne qui répond à la demande du demandeur.. Le défendeurdéfendeur La personne qui répond à la demande du demandeur. a la possibilité de répondre en déposant et en signifiant le document de réponse approprié.

Si vous demandez au tribunal de rendre une ordonnance, l’étape suivante est la conférence obligatoire de triage (MIT Conference).

Si vous ne demandez pas au tribunal de rendre une ordonnance, vous n’avez pas à participer à une conférence obligatoire de triage. Par exemple, vous pouvez avoir déposé une déclaration de demandedemande Comparution devant un tribunal au cours de laquelle le demandeur demande au tribunal de rendre une ordonnance pour résoudre une partie ou la totalité de ses problèmes juridiques. afin de ne pas perdre le délai de prescriptiondélai de prescription Le délai dont dispose une personne pour engager une action en justice une fois que le problème juridique se pose. En Alberta, le délai de prescription est généralement de deux ans, mais il peut être plus long ou plus court en fonction du problème juridique., ou vous avoir engagé une instance alors que vous et l’autre partiepartie Personne ou entreprise impliquée dans une affaire judiciaire. convenez de tenter de résoudre vos différends à l’amiable, hors du tribunal. Si, à un moment donné, vous avez besoin d’une ordonnance du tribunal, vous poursuivrez la procédure familiale ordinaire en participant à une conférenceobligatoire de triage (MIT Conference).

Conférence obligatoire de triage (MIT Conference)

L’objectif d’une conférence obligatoire de triage (Mandatory Intake Triage Conference ou MIT Conference) est qu’un juge rende des ordonnances provisoires (temporaires) et aide votre dossier à avancer vers la prochaine étape la plus appropriée.

Remplir le dossier de la conférence obligatoire de triage

Pour que le tribunal fixe une date de conférence obligatoire de triage, le demandeurdemandeur La personne qui demande une ordonnance du tribunal. et le défendeurdéfendeur La personne qui répond à la demande du demandeur. doivent tous les deux déposer d’autres documents auprès du tribunal et les signifier à l’autre personne.

Le demandeurdemandeur La personne qui demande une ordonnance du tribunal. doit remplir un dossier de conférence obligatoire de triage (MIT Package), puis le déposer auprès du tribunal et le signifier au défendeurdéfendeur La personne qui répond à la demande du demandeur.. Le défendeurdéfendeur La personne qui répond à la demande du demandeur. a ensuite 2 semaines pour répondre en remplissant ses propres documents, en les déposant auprès du tribunal et en les signifiant au demandeurdemandeur La personne qui demande une ordonnance du tribunal.. Le demandeurdemandeur La personne qui demande une ordonnance du tribunal. peut aussi choisir de répondre aux documents du défendeurdéfendeur La personne qui répond à la demande du demandeur..
Pour chaque document de départ ou de réponse, suivez la procédure indiquée dans la colonne « Quand l’utiliser » du tableau ci-dessus.

Le dossier MIT du demandeurdemandeur La personne qui demande une ordonnance du tribunal. doit inclure les documents suivants, que vous pouvez consulter sur le site Web des tribunaux de l’Alberta en anglais seulement :

1. Proof of Mandatory Requirements – un formulaire rempli de preuve des exigences obligatoires (ou une dérogation ou un report des exigences obligatoires accordé par un juge)
2. votre document de départ déposé
3. un affidavit de signification (Affidavit of Service) rempli pour prouver que le document introductif a été correctement signifié à l’autre partiepartie Personne ou entreprise impliquée dans une affaire judiciaire.
4. votre déclaration de divulgation financière (Financial Disclosure Statement) complétée
5. si vous avez déjà signifié votre dossier de divulgation financière à l’autre partiepartie Personne ou entreprise impliquée dans une affaire judiciaire., un affidavit de signification rempli pour en prouver la bonne signification. Vous pouvez également signifier votre dossier de divulgation financière pour la première fois dans le cadre de votre dossier MIT
6. Request for Mandatory Intake Conference Form – un formulaire de demandedemande Comparution devant un tribunal au cours de laquelle le demandeur demande au tribunal de rendre une ordonnance pour résoudre une partie ou la totalité de ses problèmes juridiques. de conférence obligatoire de triage initial (MIT)
7. Mandatory Intake Triage (MIT) Summary Form – un formulaire de résumé de la conférence obligatoire de triage (MIT)
8. si vous souhaitez que le tribunal rende une ordonnance sur une question, les documents nécessaires pour présenter cette demandedemande Comparution devant un tribunal au cours de laquelle le demandeur demande au tribunal de rendre une ordonnance pour résoudre une partie ou la totalité de ses problèmes juridiques.. Vous devez inclure toutes les demandes sur lesquelles vous souhaitez obtenir une ordonnance afin de ne pas retarder le processus ultérieurement en soulevant de nouvelles questions. Pour savoir quels documents sont requis, consultez la page Obtenir ou répondre à une ordonnance du tribunal.

Le demandeurdemandeur La personne qui demande une ordonnance du tribunal. doit déposer le dossier MIT auprès du tribunal. Une fois que vous avez récupéré le dossier MIT déposé du tribunal, vous devez le signifier à l’autre partiepartie Personne ou entreprise impliquée dans une affaire judiciaire.. Ensuite, vous devez remplir et déposer un nouvel affidavit de signification pour prouver que le dossier MIT a été correctement signifié.

Une fois que le demandeurdemandeur La personne qui demande une ordonnance du tribunal. a signifié le dossier MIT au défendeurdéfendeur La personne qui répond à la demande du demandeur., le défendeurdéfendeur La personne qui répond à la demande du demandeur. a 2 semaines pour répondre. Répondre au dossier MIT signifie remplir, déposer auprès du tribunal et signifier au demandeurdemandeur La personne qui demande une ordonnance du tribunal. les documents suivants :

1. Proof of Mandatory Requriements – un formulaire rempli de preuve des exigences obligatoires (ou une dérogation ou un report des exigences obligatoires accordé par un juge)
2. Votre déclaration de divulgation financière (Financial Disclosure Statement) complétée
3. Votre réponse au document de départ
4. Un affidavit de signification rempli pour prouver que vous avez correctement signifié votre déclaration de divulgation financière et vos documents de réponse

Une fois que tous les documents ont été déposés et signifiés, un greffier du tribunal examine le dossier MIT. Vous recevrez un courriel pour vous dire si le tribunal a accepté les documents ou s’il en manque.

Planifier la conférence MIT

Une fois que le tribunal accepte le dossier de conférence obligatoire de triage (MIT), vous et l’autre personne avez 30 jours pour réserver une conférence obligatoire de triage. Le tribunal vous enverra un formulaire de réservation par courriel. Si vous ne réservez pas de conférence obligatoire de triage dans les 30 jours, vous devrez recommencer le processus et redéposer tout le dossier MIT.

Participer à la conférence obligatoire de triage

The MIT Conference is a one-hour meeting between you, the other person and a justicejustice The title for judges in both the Alberta Court of Justice and the Court of King’s Bench of Alberta.. The conference La conférence obligatoire de triage est une rencontre d’une heure entre vous, l’autre personne et un juge. La conférence a lieu dans une salle d’audience et est enregistrée, ce qui signifie qu’elle fait partiepartie Personne ou entreprise impliquée dans une affaire judiciaire. du dossier judiciaire de votre cause.

Le juge qui préside votre conférence obligatoire de triage, appelé le juge de la MIT, demeure assigné à votre dossier jusqu’au procèsprocès Une comparution devant un tribunal qui résout toutes les questions juridiques en suspens dans le cadre d’une affaire judiciaire. Un procès comprend l’audition des témoins et peut durer plusieurs jours en fonction des questions à résoudre., si votre cause se rend jusque-là.

Voici quelques exemples de ce que le juge de la MIT peut faire pendant la conférence :

• rendre une ordonnance provisoire (temporaire) concernant le temps parental ou la pension alimentaire pour enfants
• rendre une ordonnance sur les procédures du tribunal, comme fixer des dates limites pour que vous et l’autre personne déposiez des documents
• rendre une ordonnance par consentement
• aider à régler des questions, si vous êtes tous les deux disposés à le faire

Le juge de la MIT examine aussi si vous avez des besoins particuliers pour l’étape suivante, la conférence de règlement. Par exemple, certaines personnes peuvent avoir des besoins liés à la sécurité en raison de la violence familiale, ou des besoins culturels, comme une cérémonie de purification par la fumée. D’autres peuvent avoir besoin de mesures d’adaptation, comme l’accès en fauteuil roulant ou un interprète.

Après la conférence obligatoire de triage

Après la conférence obligatoire de triage, le juge de la MIT prépare un rapport de la conférence obligatoire de triage, que le tribunal vous envoie par courriel, à vous et à l’autre personne. Le rapport indique les dates limites à respecter et vous donne la permission de fixer les prochaines étapes, s’il y a lieu.

Si ni vous ni l’autre personne n’avez d’avocat, un greffier du tribunal vous aidera à préparer les ordonnances rendues par le juge. Si l’un de vous ou vous deux avez un avocat, c’est un avocat qui s’en chargera.

Si vous et l’autre personne réglez toutes les questions lors de la conférence obligatoire de triage, il n’y a aucune autre étape à suivre.

Si certains problèmes ne sont pas réglés, votre dossier passe à une conférence de règlement. Dans certains cas, au lieu d’une conférence de règlement, le juge de la MIT peut vous diriger vers une autre conférence ou décider que votre dossier doit aller directement au procèsprocès Une comparution devant un tribunal qui résout toutes les questions juridiques en suspens dans le cadre d’une affaire judiciaire. Un procès comprend l’audition des témoins et peut durer plusieurs jours en fonction des questions à résoudre..

Conférence de règlement

L’objectif de la conférence de règlement est qu’un juge vous aide, vous et l’autre personne, à parvenir à une entente sur toutes ou certaines des questions.

Se préparer à la conférence de règlement

Vous pouvez réserver une conférence de règlement une fois que vous avez respecté toutes les dates limites fixées par le juge de la MIT. Si le juge de la MIT n’a fixé aucune date limite, vous pouvez réserver une conférence de règlement immédiatement après la conférence obligatoire de triage.

Vous et l’autre partiepartie Personne ou entreprise impliquée dans une affaire judiciaire. devez soumettre ensemble un seul formulaire (Joint Request for Settlement Conference) de demandedemande Comparution devant un tribunal au cours de laquelle le demandeur demande au tribunal de rendre une ordonnance pour résoudre une partie ou la totalité de ses problèmes juridiques. conjointe de date pour la conférence de règlement.

Chacun de vous doit aussi préparer un mémoire de règlement. Il s’agit d’une lettre adressée au tribunal qui comprend :

• une liste des questions en litige entre vous et l’autre personne
• votre position sur la façon de régler chaque question
• un résumé des faits et des preuves sur lesquels vous vous appuyez pour soutenir votre position
• toute jurisprudence sur laquelle vous vous appuyez pour soutenir votre position
• tout calcul lié à la pension alimentairepension alimentaire Terme couramment utilisé pour désigner les paiements d’un conjoint à l’autre après une séparation ou un divorce. Au Canada, le terme exact est “pension alimentaire pour époux”. Pour en savoir plus, consultez la page Règles concernant la pension alimentaire pour époux et partenaires. pour enfants, à la pension alimentairepension alimentaire Terme couramment utilisé pour désigner les paiements d’un conjoint à l’autre après une séparation ou un divorce. Au Canada, le terme exact est “pension alimentaire pour époux”. Pour en savoir plus, consultez la page Règles concernant la pension alimentaire pour époux et partenaires. pour conjoint ou partenaire, ou au partage des biens

Vous devez déposer le mémoire de règlement auprès du tribunal, puis le signifier à l’autre personne au moins 14 jours avant la date de la conférence de règlement.

Participer à la conférence de règlement

La conférence de règlement est une rencontre en personne entre vous, l’autre personne et un juge différent de celui de la MIT. Elle dure environ 2 heures et demie.

La Conférence de règlement est généralement non contraignante, ce qui signifie que le juge ne prendra aucune décision que vous seriez légalement tenu de suivre. Vous, l’autre personne et le juge pouvez toutefois convenir ensemble que la conférence de règlement soit contraignante en signant un accord contraignant de Conférence de règlement (Binding Settlement Conference Agreement). 

Après la conférence de règlement

Après la conférence de règlement, le juge rédige un rapport de la conférence de règlement, que le tribunal vous enverra par courriel. Si certains points ont été réglés, le rapport précisera les ententes conclues entre vous et l’autre personne.

Si tous vos points en litige sont réglés lors de la conférence de règlement, le greffier du tribunal (si aucun de vous n’a d’avocat) ou un avocat (si l’un d’entre vous est représenté) préparera les ordonnances judiciaires énonçant les ententes convenues.
Si certains points demeurent en litige après la Conférence de règlement, l’étape suivante consiste à préparer le procèsprocès Une comparution devant un tribunal qui résout toutes les questions juridiques en suspens dans le cadre d’une affaire judiciaire. Un procès comprend l’audition des témoins et peut durer plusieurs jours en fonction des questions à résoudre..

Procès

Le procèsprocès Une comparution devant un tribunal qui résout toutes les questions juridiques en suspens dans le cadre d’une affaire judiciaire. Un procès comprend l’audition des témoins et peut durer plusieurs jours en fonction des questions à résoudre. est la dernière étape pour régler toutes les questions encore en litige entre vous et l’autre personne. Lors d’un procèsprocès Une comparution devant un tribunal qui résout toutes les questions juridiques en suspens dans le cadre d’une affaire judiciaire. Un procès comprend l’audition des témoins et peut durer plusieurs jours en fonction des questions à résoudre., un juge entend la preuve présentée par les deux partiesparties The people involved in a court case. et rend une décision finale.

Le tribunal vise à programmer le procèsprocès Une comparution devant un tribunal qui résout toutes les questions juridiques en suspens dans le cadre d’une affaire judiciaire. Un procès comprend l’audition des témoins et peut durer plusieurs jours en fonction des questions à résoudre. dans un délai maximal de 18 mois après la Conférence de règlement. Pour en savoir plus sur ce à quoi vous attendre au tribunal, consultez la page Avant d’aller au tribunal.

Avant le procèsprocès Une comparution devant un tribunal qui résout toutes les questions juridiques en suspens dans le cadre d’une affaire judiciaire. Un procès comprend l’audition des témoins et peut durer plusieurs jours en fonction des questions à résoudre., le tribunal peut vous ordonner de suivre une ou plusieurs des trois étapes suivantes.

Plan de litige

Un plan de litige décrit toutes les étapes que vous et l’autre personne devez suivre avant le procèsprocès Une comparution devant un tribunal qui résout toutes les questions juridiques en suspens dans le cadre d’une affaire judiciaire. Un procès comprend l’audition des témoins et peut durer plusieurs jours en fonction des questions à résoudre., ainsi que les dates limites pour chaque étape. Si vous et l’autre personne êtes tous deux représentés par un avocat, ce sont vos avocats qui établiront le plan de litige. Si l’un de vous n’a pas d’avocat, les avocats de règlement (Resolution Counsel), engagés par le tribunal, vous aideront à préparer le plan de litige.

Conférence de dossier – Règle 4.10

Si vous et l’autre personne n’arrivez pas à vous entendre sur le plan de litige, vous devrez tous les deux participer à une conférence de dossier en vertu de la règle 4.10 avec un juge. L’objectif de cette conférence est de mettre en place le plan de litige.

Conférence préparatoire au procès

Dans certains cas, le même juge qui a tenu la conférence obligatoire de triage ou la conférence de dossier tiendra une conférence préparatoire au procèsprocès Une comparution devant un tribunal qui résout toutes les questions juridiques en suspens dans le cadre d’une affaire judiciaire. Un procès comprend l’audition des témoins et peut durer plusieurs jours en fonction des questions à résoudre. (Pre-Trial Conference ou PTC) avec vous et l’autre personne (et vos avocats, si l’un de vous en a un). La conférence préparatoire au procèsprocès Une comparution devant un tribunal qui résout toutes les questions juridiques en suspens dans le cadre d’une affaire judiciaire. Un procès comprend l’audition des témoins et peut durer plusieurs jours en fonction des questions à résoudre. aura lieu au moins 90 jours avant la date prévue du procèsprocès Une comparution devant un tribunal qui résout toutes les questions juridiques en suspens dans le cadre d’une affaire judiciaire. Un procès comprend l’audition des témoins et peut durer plusieurs jours en fonction des questions à résoudre.. L’objectif de la conférence préparatoire au procèsprocès Une comparution devant un tribunal qui résout toutes les questions juridiques en suspens dans le cadre d’une affaire judiciaire. Un procès comprend l’audition des témoins et peut durer plusieurs jours en fonction des questions à résoudre. est de s’assurer que vous êtes tous les deux prêts pour le procèsprocès Une comparution devant un tribunal qui résout toutes les questions juridiques en suspens dans le cadre d’une affaire judiciaire. Un procès comprend l’audition des témoins et peut durer plusieurs jours en fonction des questions à résoudre..