{"id":1984,"date":"2024-01-22T13:27:17","date_gmt":"2024-01-22T20:27:17","guid":{"rendered":"https:\/\/wpml.cplea.ca\/article\/apres-le-proces\/"},"modified":"2025-08-27T12:59:21","modified_gmt":"2025-08-27T18:59:21","slug":"apres-etre-alle-au-tribunal","status":"publish","type":"article","link":"https:\/\/family.cplea.ca\/fr\/article\/apres-etre-alle-au-tribunal\/","title":{"rendered":"Apr\u00e8s \u00eatre all\u00e9 au tribunal"},"content":{"rendered":"\n<div class=\"wp-block-group is-style-lead has-global-padding is-layout-constrained wp-block-group-is-layout-constrained\">\n<p>Aller au tribunal n&#8217;est pas la fin de la route. Une fois que le tribunal a rendu sa d\u00e9cision, le demandeur et le d\u00e9fendeur doivent prendre en compte certaines questions importantes.  <\/p>\n\n\n\n<p>Les questions qui se posent apr\u00e8s la d\u00e9livrance d&#8217;une ordonnance par le tribunal concernent le d\u00e9p\u00f4t de l&#8217;ordonnance, les frais, l&#8217;appel de la d\u00e9cision et l&#8217;ex\u00e9cution de l&#8217;ordonnance.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"is-style-on-this-page\">Dans cette page, le terme &#8220;partie&#8221; d\u00e9signe une personne impliqu\u00e9e dans une affaire judiciaire, y compris son avocat.<\/p>\n<\/div>\n\n\n\n<div class=\"wp-block-group is-style-mobile-jumplinks is-style-sidebar ghostkit-d-none ghostkit-d-xl-none ghostkit-d-lg-none ghostkit-d-md-none ghostkit-d-sm-block has-global-padding is-layout-constrained wp-block-group-is-layout-constrained\">\n<h2 class=\"wp-block-heading on-this-page\">Sur cette page<\/h2>\n<ul class=\"toc\"><\/ul>\n<\/div>\n\n\n\n<div class=\"wp-block-columns is-layout-flex wp-container-core-columns-is-layout-28f84493 wp-block-columns-is-layout-flex\">\n<div class=\"wp-block-column is-layout-flow wp-block-column-is-layout-flow\" style=\"flex-basis:75%\">\n<div class=\"wp-block-group is-style-summary is-layout-flow wp-block-group-is-layout-flow\">\n<h2 class=\"wp-block-heading\" id=\"need-to-know\">Besoin de savoir<\/h2>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Le demandeur et le d\u00e9fendeur doivent tenir compte de certains \u00e9l\u00e9ments importants une fois que le tribunal a rendu une ordonnance.<\/li>\n\n\n\n<li>Le demandeur doit d\u00e9poser l&#8217;ordonnance aupr\u00e8s du tribunal et en signifier une copie au d\u00e9fendeur.<\/li>\n\n\n\n<li>La partie qui a le plus de succ\u00e8s peut demander au tribunal d\u2019ordonner \u00e0 la partie qui a le moins de succ\u00e8s \u00e0 payer les frais.<\/li>\n\n\n\n<li>L&#8217;une ou l&#8217;autre des parties peut avoir une raison de faire appel de la d\u00e9cision du tribunal, bien que les d\u00e9lais soient courts.<\/li>\n\n\n\n<li>L&#8217;une ou l&#8217;autre des parties peut \u00eatre amen\u00e9e \u00e0 revenir devant le tribunal si l&#8217;une d&#8217;entre elles ne respecte pas l&#8217;ordonnance du tribunal. <\/li>\n<\/ul>\n<\/div>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\" id=\"get-started\">Pour commencer<\/h2>\n\n\n\n<p class=\"is-style-learn-the-basics\">Apprendre l&#8217;essentiel sur <a href=\"https:\/\/family.cplea.ca\/fr\/article\/les-tribunaux-et-les-lois-de-la-famille\/\">les tribunaux et lois sur la famille<\/a> en Alberta avant d&#8217;entreprendre des d\u00e9marches apr\u00e8s \u00eatre all\u00e9 tribunal.<\/p>\n\n\n\n<p>Ensuite, assurez-vous de bien comprendre votre r\u00f4le dans la proc\u00e9dure judiciaire. \u00c9tiez-vous le demandeur ou le d\u00e9fendeur ? Les \u00e9tapes suivantes d\u00e9pendent de cette information. Si vous n&#8217;\u00eates pas s\u00fbr, regardez vos documents judiciaires et voyez quelle \u00e9tiquette se trouve \u00e0 c\u00f4t\u00e9 de votre nom.   <\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\" id=\"deal-with-your-court-order\">Traiter votre ordonnance du tribunal<\/h2>\n\n\n\n<p>Une ordonnance du tribunal prend effet lorsque le juge l&#8217;accorde, \u00e0 moins que l\u2019ordonnance n&#8217;en dispose autrement. Ceci est vrai m\u00eame si vous ne disposez pas encore d&#8217;une copie physique de l&#8217;ordonnance. <\/p>\n\n\n\n<p>Par exemple, si vous vous rendez au tribunal et que le juge rend verbalement une ordonnance, celle-ci prend effet imm\u00e9diatement, m\u00eame si vous ne disposez pas encore d&#8217;une copie papier de l&#8217;ordonnance.<\/p>\n\n\n\n<p>La copie papier de l&#8217;ordonnance peut \u00eatre pr\u00e9par\u00e9e de diff\u00e9rentes mani\u00e8res :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Si vous \u00e9tiez le demandeur, vous avez peut-\u00eatre apport\u00e9 au tribunal, \u00e0 la date pr\u00e9vue, une ordonnance presque compl\u00e8te que le juge a pu compl\u00e9ter et signer directement au tribunal.<\/li>\n\n\n\n<li>Si le demandeur ou le d\u00e9fendeur a un avocat, le tribunal peut demander \u00e0 ce dernier de r\u00e9diger, apr\u00e8s la date du proc\u00e8s, une ordonnance reprenant ce que le juge a dit au tribunal.<\/li>\n\n\n\n<li>Si aucun d&#8217;entre vous n&#8217;a d&#8217;avocat, le tribunal peut pr\u00e9parer une ordonnance apr\u00e8s la date de l&#8217;audience, qui reprend ce que le juge a dit \u00e0 l&#8217;audience. Le greffier fera signer l&#8217;ordonnance par le juge et contactera le demandeur lorsque l&#8217;ordonnance sera pr\u00eate. <\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>Une fois que l&#8217;ordonnance est pr\u00eate, le demandeur doit la d\u00e9poser aupr\u00e8s du tribunal. Il doit le faire en utilisant le m\u00eame num\u00e9ro de dossier et le m\u00eame tribunal que ceux qui figurent sur les documents de la demande. Vous devez ensuite <a href=\"https:\/\/family.cplea.ca\/fr\/article\/signification-des-documents-judiciaires\/\">signifier<\/a> une copie d\u00e9pos\u00e9e de l&#8217;ordonnance au d\u00e9fendeur.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\" id=\"figure-out-costs\">Calculer les co\u00fbts<\/h2>\n\n\n\n<p>\u00c0 l&#8217;issue d&#8217;une audience, la partie qui a eu le plus de succ\u00e8s peut demander au juge d\u2019ordonner \u00e0 la partie qui a eu le moins de succ\u00e8s \u00e0 payer les frais.<\/p>\n\n\n\n<p>Les frais remboursent la partie qui a eu le plus de succ\u00e8s et qui a d\u00fb passer par la proc\u00e9dure judiciaire pour r\u00e9soudre le probl\u00e8me. Les frais qu&#8217;un juge peut autoriser sont d\u00e9finis dans une annexe des <a href=\"https:\/\/kings-printer.alberta.ca\/documents\/rules2010\/Rules01_FRE_online.pdf\"><em>R\u00e8gles de Proc\u00e9dure de l&#8217;Alberta<\/em><\/a>. Ils comprennent les frais de justice et les d\u00e9penses personnelles, appel\u00e9es d\u00e9bours. Les frais peuvent parfois inclure les honoraires d&#8217;avocat de la partie qui a eu le plus de succ\u00e8s.<\/p>\n\n\n\n<p>La partie qui a moins bien r\u00e9ussi ne paie pas automatiquement les frais \u00e0 la partie qui a mieux r\u00e9ussi. C&#8217;est le tribunal qui d\u00e9cide du montant des frais. Avant de prendre une d\u00e9cision, le tribunal peut demander \u00e0 chaque partie de soumettre un r\u00e9sum\u00e9 \u00e9crit de ce qu&#8217;elle pense \u00eatre le montant des frais et pourquoi.  <\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\" id=\"appeal-the-courts-decisions\">Faire appel des d\u00e9cisions de la Cour<\/h2>\n\n\n\n<p>Un appel est une contestation de la d\u00e9cision d&#8217;un tribunal. Vous ne pouvez pas faire appel d&#8217;une d\u00e9cision simplement parce qu&#8217;elle ne vous pla\u00eet pas. Il existe des r\u00e8gles juridiques qui d\u00e9terminent si vous pouvez faire appel de la d\u00e9cision et ce dont vous devez convaincre le tribunal dans votre appel.  <\/p>\n\n\n\n<p>Vous devez g\u00e9n\u00e9ralement d\u00e9montrer que le juge a commis une erreur de fait ou de droit. Lors d&#8217;un appel, la cour peut parfois entendre de nouvelles preuves. Dans d&#8217;autres cas, elle se contente de r\u00e9examiner les \u00e9l\u00e9ments de preuve pr\u00e9sent\u00e9s \u00e0 la juridiction pr\u00e9c\u00e9dente, ainsi que les motifs de sa d\u00e9cision.  <\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\" id=\"start-the-process\">D\u00e9marrer le processus<\/h3>\n\n\n\n<p>Vous n&#8217;avez g\u00e9n\u00e9ralement que <strong>30 jours \u00e0 compter de la date de la d\u00e9cision du tribunal<\/strong> pour entamer la proc\u00e9dure d&#8217;appel, il est donc important de commencer tout de suite.<\/p>\n\n\n\n<p>Vous d\u00e9posez un recours aupr\u00e8s de la juridiction directement sup\u00e9rieure. Par exemple, si votre affaire a \u00e9t\u00e9 port\u00e9e devant la Cour de justice, vous ferez appel de la d\u00e9cision devant la Cour du Banc du Roi. Si votre affaire \u00e9tait devant la Cour du Banc du Roi, vous feriez appel de la d\u00e9cision devant la Cour d&#8217;appel.  <\/p>\n\n\n\n<p>Parfois, vous avez besoin d&#8217;une autorisation pour faire appel d&#8217;une d\u00e9cision. Pour obtenir cette autorisation, vous devez vous adresser \u00e0 la juridiction imm\u00e9diatement sup\u00e9rieure. Un juge de cette juridiction examinera votre demande et d\u00e9cidera si vous pouvez faire appel. \u00c0 ce stade, il d\u00e9cide seulement si vous pouvez faire appel, et non si votre appel sera fructueux. Si le tribunal ne vous accorde pas l&#8217;autorisation de faire appel, vous ne pouvez pas faire appel de la d\u00e9cision.    <\/p>\n\n\n\n<p>Dans d&#8217;autres cas, vous avez automatiquement le droit de faire appel de la d\u00e9cision. Vous entamez la proc\u00e9dure d&#8217;appel en d\u00e9posant et en signifiant un avis d&#8217;appel aupr\u00e8s de la juridiction imm\u00e9diatement sup\u00e9rieure. <\/p>\n\n\n\n<p>Pendant la proc\u00e9dure d&#8217;appel, vous devez continuer \u00e0 suivre la d\u00e9cision initiale du tribunal. \u00c0 la fin de la proc\u00e9dure d&#8217;appel, le tribunal peut : <\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>rejeter le recours, ce qui signifie que la d\u00e9cision initiale reste valable<\/li>\n\n\n\n<li>annuler la d\u00e9cision pr\u00e9c\u00e9dente et prendre sa propre d\u00e9cision<\/li>\n\n\n\n<li>annuler la d\u00e9cision pr\u00e9c\u00e9dente et demander \u00e0 la juridiction inf\u00e9rieure de r\u00e9examiner l&#8217;affaire et de prendre une nouvelle d\u00e9cision<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>Il est conseill\u00e9 <a href=\"https:\/\/family.cplea.ca\/fr\/trouver-un-soutien-juridique\/\" data-type=\"page\" data-id=\"853\">d\u2019obtenir des conseils juridiques<\/a> si vous souhaitez faire appel d&#8217;une d\u00e9cision du tribunal. Un avocat peut vous indiquer si vous avez une bonne raison de faire appel et comment entamer le processus d&#8217;appel. Il peut \u00e9galement vous aider dans la proc\u00e9dure, car les recours sont des affaires tr\u00e8s techniques.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\" id=\"go-back-to-court\">Retourner au tribunal<\/h2>\n\n\n\n<p>Il arrive que vous deviez retourner devant le tribunal. Les raisons en sont les suivantes : <\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>l&#8217;autre personne ne respecte pas l\u2019ordonnance du tribunal<\/li>\n\n\n\n<li>vous devez modifier l\u2019ordonnance du tribunal<\/li>\n\n\n\n<li>vous avez besoin que le tribunal prenne une d\u00e9cision sur d&#8217;autres questions<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>Lorsque vous revenez devant le tribunal pour r\u00e9gler des questions li\u00e9es \u00e0 la m\u00eame affaire, utilisez le m\u00eame num\u00e9ro de dossier et le m\u00eame palais de justice afin que votre dossier reste coh\u00e9rent. <\/p>\n\n\n\n<p>La seule exception \u00e0 cette r\u00e8gle est le cas o\u00f9 vous devez renvoyer votre affaire devant un autre tribunal parce que vous devez utiliser des lois diff\u00e9rentes. Par exemple, si vous utilisez le <em>Family Law Act<\/em> (la loi sur le droit de la famille) devant la Cour de justice pour traiter de la pension alimentaire pour enfants, vous devrez transf\u00e9rer votre affaire \u00e0 la Cour du Banc du Roi si vous voulez maintenant <a href=\"https:\/\/family.cplea.ca\/fr\/article\/obtenir-un-divorce\/\">demander le divorce<\/a>.<\/p>\n\n\n\n<div class=\"wp-block-group is-style-next-steps is-layout-flow wp-block-group-is-layout-flow\">\n<h2 class=\"wp-block-heading\" id=\"next-steps\">Prochaines \u00e9tapes<\/h2>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li><a href=\"https:\/\/family.cplea.ca\/fr\/article\/signification-des-documents-judiciaires\/\" data-type=\"article\" data-id=\"468\">Signifier<\/a> l\u2019ordonnance \u00e0 l&#8217;autre personne<\/li>\n\n\n\n<li>Apprendre <a href=\"https:\/\/family.cplea.ca\/fr\/article\/comment-un-avocat-peut-aider\/\" data-type=\"article\" data-id=\"455\">comment un avocat peut aider<\/a><\/li>\n\n\n\n<li><a href=\"https:\/\/family.cplea.ca\/fr\/article\/obtenir-ou-repondre-a-une-ordonnance-du-tribunal\/\" data-type=\"article\" data-id=\"464\">Retourner au tribunal<\/a> si l&#8217;autre personne ne respecte pas l&#8217;ordonnance du tribunal<\/li>\n<\/ul>\n<\/div>\n\n\n\n<div class=\"wp-block-group is-style-potential-issues is-layout-flow wp-block-group-is-layout-flow\" style=\"padding-top:var(--wp--preset--spacing--30);padding-bottom:0\">\n<h2 class=\"wp-block-heading\" id=\"potential-issues\">Potential issues<\/h2>\n\n<div class=\"acf-innerblocks-container\">\n\n<div class=\"wp-block-group is-layout-flow wp-block-group-is-layout-flow\">\n<div class=\"acf-innerblocks-container\">\n\n<p><strong>Une personne ne respecte pas l\u2019ordonnance du tribunal<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n<p>La personne qui suit l&#8217;ordonnance doit examiner l&#8217;ordonnance pour voir si elle indique ce qu&#8217;il faut faire dans cette situation. Il peut arriver que vous deviez demander au tribunal d&#8217;ex\u00e9cuter l&#8217;ordonnance. Le tribunal peut prendre de nombreuses mesures, y compris ordonner des amendes, en fonction de l&#8217;objet de l&#8217;ordonnance et de la mani\u00e8re dont l&#8217;autre personne ne la respecte pas.  <\/p>\n\n<\/div>\n<\/div>\n\n\n\n<div class=\"wp-block-group is-layout-flow wp-block-group-is-layout-flow\">\n<div class=\"acf-innerblocks-container\">\n\n<p><strong>Une personne n&#8217;a pas les moyens de payer les frais que le tribunal lui a demand\u00e9 d&#8217;acquitter.<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Si l&#8217;autre personne demande au tribunal de vous faire payer les frais, vous pouvez lui faire savoir que vous n&#8217;en avez pas les moyens. Le juge peut en tenir compte dans sa d\u00e9cision. Le juge peut \u00e9galement ordonner un plan de paiement pour que vous puissiez payer les frais au fur et \u00e0 mesure.  <\/p>\n\n<\/div>\n<\/div>\n\n<\/div>\n<\/div>\n<!-- \/wp:group --><\/div>\n\n\n\n<div class=\"wp-block-column is-layout-flow wp-block-column-is-layout-flow\" style=\"flex-basis:25%\">\n<div class=\"wp-block-group is-style-sidebar is-sticky is-layout-flow wp-block-group-is-layout-flow\">\n<div class=\"wp-block-buttons is-layout-flex wp-block-buttons-is-layout-flex\">\n<div class=\"wp-block-button is-style-exit\"><a class=\"wp-block-button__link wp-element-button\">Sortie s\u00e9curis\u00e9e\n<\/a><\/div>\n<\/div>\n\n<h2 class=\"wp-block-heading on-this-page\">Sur cette page<\/h2>\n<ul class=\"toc\"><\/ul>\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">D\u00e9tails<\/h2>\n<h3>Reviewed<\/h3><div class=\"wp-block-post-date__modified-date wp-block-post-date\"><time>13 June, 2024<\/time><\/div><h3>Sujets<\/h3><div class=\"taxonomy-topic wp-block-post-terms\"><a href=\"https:\/\/family.cplea.ca\/fr\/topic\/ordonnances-de-la-cour\/\" rel=\"tag\">Ordonnances de la Cour<\/a><span class=\"wp-block-post-terms__separator\">, <\/span><a href=\"https:\/\/family.cplea.ca\/fr\/topic\/resolution-des-litiges\/\" rel=\"tag\">R\u00e9solution des litiges<\/a><\/div>\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Partager cette page<\/h2>\n\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Ce qu&#8217;il faut faire apr\u00e8s avoir saisi le tribunal, comme les frais et les recours.<\/p>\n","protected":false},"featured_media":1833,"template":"","meta":{"_acf_changed":false,"_relevanssi_hide_post":"","_relevanssi_hide_content":"","_relevanssi_pin_for_all":"","_relevanssi_pin_keywords":"","_relevanssi_unpin_keywords":"","_relevanssi_related_keywords":"","_relevanssi_related_include_ids":"","_relevanssi_related_exclude_ids":"","_relevanssi_related_no_append":"","_relevanssi_related_not_related":"","_relevanssi_related_posts":"","_relevanssi_noindex_reason":"","ghostkit_customizer_options":"","ghostkit_custom_css":"","ghostkit_custom_js_head":"","ghostkit_custom_js_foot":"","ghostkit_typography":""},"topic":[172,132],"article-type":[167],"class_list":["post-1984","article","type-article","status-publish","has-post-thumbnail","hentry","topic-ordonnances-de-la-cour","topic-resolution-des-litiges","article-type-agir"],"acf":[],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO plugin v27.6 - 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