{"id":1926,"date":"2024-01-22T13:27:12","date_gmt":"2024-01-22T20:27:12","guid":{"rendered":"https:\/\/wpml.cplea.ca\/article\/travailler-avec-une-mere-porteuse\/"},"modified":"2025-08-27T13:01:41","modified_gmt":"2025-08-27T19:01:41","slug":"travailler-avec-une-mere-porteuse","status":"publish","type":"article","link":"https:\/\/family.cplea.ca\/fr\/article\/travailler-avec-une-mere-porteuse\/","title":{"rendered":"Travailler avec une m\u00e8re porteuse"},"content":{"rendered":"\n<div class=\"wp-block-group is-style-lead has-global-padding is-layout-constrained wp-block-group-is-layout-constrained\">\n<p>Une m\u00e8re porteuse est une personne qui accepte de tomber enceinte, de porter et de donner naissance \u00e0 un enfant pour une autre personne, appel\u00e9e parent intentionnel.<\/p>\n\n\n\n<p>La m\u00e8re porteuse et le parent d&#8217;intention doivent signer un contrat de maternit\u00e9 de substitution qui stipule que les parents intentionnels sont les parents l\u00e9gaux de l&#8217;enfant que la m\u00e8re porteuse met au monde. Une fois l&#8217;enfant n\u00e9, les parents intentionnels doivent obtenir une ordonnance de la cour les d\u00e9signant comme les parents l\u00e9gaux de l&#8217;enfant. <\/p>\n\n\n\n<p class=\"is-style-on-this-page\">Sur cette page, le terme &#8220;parent intentionnel&#8221; fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 une ou plusieurs personnes qui ont l&#8217;intention d&#8217;\u00eatre les <a href=\"https:\/\/family.cplea.ca\/fr\/article\/etre-parent-ou-tuteur\/\" data-type=\"article\" data-id=\"426\">parents et tuteurs<\/a> de l&#8217;enfant.<\/p>\n<\/div>\n\n\n\n<div class=\"wp-block-group is-style-mobile-jumplinks is-style-sidebar ghostkit-d-none ghostkit-d-xl-none ghostkit-d-lg-none ghostkit-d-md-none ghostkit-d-sm-block has-global-padding is-layout-constrained wp-block-group-is-layout-constrained\">\n<h2 class=\"wp-block-heading on-this-page\">Sur cette page<\/h2>\n<ul class=\"toc\"><\/ul>\n<\/div>\n\n\n\n<div class=\"wp-block-columns is-layout-flex wp-container-core-columns-is-layout-28f84493 wp-block-columns-is-layout-flex\">\n<div class=\"wp-block-column is-layout-flow wp-block-column-is-layout-flow\" style=\"flex-basis:75%\" id=\"content\">\n<div class=\"wp-block-group is-style-summary is-layout-flow wp-block-group-is-layout-flow\">\n<h2 class=\"wp-block-heading\" id=\"need-to-know\">Besoin de savoir<\/h2>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>La m\u00e8re porteuse et le(s) parent(s) intentionnel(s) doivent obtenir des conseils juridiques avant de d\u00e9cider d&#8217;\u00eatre m\u00e8re porteuse ou de travailler avec une m\u00e8re porteuse.<\/li>\n\n\n\n<li>La m\u00e8re porteuse et le(s) parent(s) intentionnel(s) doivent avoir un contrat de maternit\u00e9 de substitution qui d\u00e9finit les d\u00e9tails de leur arrangement.<\/li>\n\n\n\n<li>Il existe des lois strictes concernant la r\u00e9mun\u00e9ration des m\u00e8res porteuses.<\/li>\n\n\n\n<li>L&#8217;ovule et le sperme utilis\u00e9s pour la maternit\u00e9 de substitution peuvent provenir de l&#8217;un ou des deux parents intentionnels ou \u00eatre donn\u00e9s par d&#8217;autres personnes.<\/li>\n\n\n\n<li>Apr\u00e8s la naissance de l&#8217;enfant, le(s) parent(s) intentionnel(s) doivent obtenir une ordonnance de la cour les d\u00e9signant comme les parents l\u00e9gaux de l&#8217;enfant.<\/li>\n<\/ul>\n<\/div>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\" id=\"get-started\">Pour commencer<\/h2>\n\n\n\n<p class=\"is-style-learn-the-basics\">Apprendre l&#8217;essentiel sur <a href=\"https:\/\/family.cplea.ca\/fr\/article\/etre-parent-ou-tuteur\/\" data-type=\"article\" data-id=\"426\">qui sont les parents et les tuteurs<\/a> de l&#8217;enfant avant de commencer votre voyage de maternit\u00e9 de substitution.<\/p>\n\n\n\n<p>D\u00e9cider d&#8217;agrandir sa famille en faisant appel \u00e0 une m\u00e8re porteuse est une d\u00e9cision importante. Des professionnels peuvent vous aider dans cette d\u00e9marche. <\/p>\n\n\n\n<p><strong>Les th\u00e9rapeutes<\/strong> sp\u00e9cialis\u00e9s dans la planification familiale peuvent vous aider \u00e0 d\u00e9cider si la maternit\u00e9 de substitution vous convient. Ils peuvent vous aider \u00e0 g\u00e9rer les \u00e9motions et le processus de la maternit\u00e9 de substitution. <\/p>\n\n\n\n<p><strong>Les agences de maternit\u00e9 de substitution<\/strong> \u00e0 travers l&#8217;Alberta peuvent vous aider tout au long du processus de maternit\u00e9 de substitution. Elles peuvent vous mettre en contact avec une m\u00e8re porteuse, r\u00e9pondre \u00e0 vos questions et vous soutenir tout au long du processus. <\/p>\n\n\n\n<p><strong>Les avocats<\/strong> qui se sp\u00e9cialisent dans le droit des m\u00e8res porteuses et de la fertilit\u00e9 peuvent vous aider \u00e0 comprendre les lois sur la maternit\u00e9 de substitution au Canada, \u00e0 \u00e9tablir un contrat de maternit\u00e9 de substitution et \u00e0 obtenir une ordonnance du tribunal apr\u00e8s la naissance de l&#8217;enfant pour confirmer qui sont les parents de l&#8217;enfant.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\" id=\"find-a-surrogate\">Trouver une m\u00e8re porteuse<\/h2>\n\n\n\n<p>Vous avez peut-\u00eatre d\u00e9j\u00e0 une m\u00e8re porteuse en t\u00eate, par exemple une membre de votre famille ou une amie qui a accept\u00e9 d&#8217;\u00eatre votre m\u00e8re porteuse.<\/p>\n\n\n\n<p>Si vous n&#8217;avez pas de m\u00e8re porteuse, vous pouvez obtenir l&#8217;aide d&#8217;une agence de maternit\u00e9 de substitution. Il existe de nombreuses agences de maternit\u00e9 de substitution en Alberta qui peuvent vous mettre en contact avec une m\u00e8re porteuse et vous guider tout au long du processus de maternit\u00e9 de substitution. Faites une recherche en ligne pour trouver une agence de maternit\u00e9 de substitution pr\u00e8s de chez vous.  <\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading is-style-highlighted\" id=\"make-a-surrogacy-contract\">\u00c9tablir un contrat de maternit\u00e9 de substitution<\/h3>\n\n\n\n<p>Le parent intentionnel et la m\u00e8re porteuse doivent conclure un contrat de maternit\u00e9 de substitution. Ce contrat d\u00e9finit les r\u00f4les et les responsabilit\u00e9s du parent intentionnel et de la m\u00e8re porteuse. <\/p>\n\n\n\n<p>Le contrat de maternit\u00e9 de substitution doit pr\u00e9ciser :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>les d\u00e9penses que le parent intentionnel remboursera \u00e0 la m\u00e8re porteuse<\/li>\n\n\n\n<li>que le parent intentionnel est le seul parent de l&#8217;enfant et que la m\u00e8re porteuse n&#8217;est pas le parent de l&#8217;enfant<\/li>\n\n\n\n<li>le processus de confirmation de l&#8217;identit\u00e9 du parent de l&#8217;enfant apr\u00e8s la naissance de ce dernier<\/li>\n\n\n\n<li>comment la m\u00e8re porteuse s&#8217;occupera d&#8217;elle-m\u00eame et de l&#8217;enfant pendant la grossesse<\/li>\n\n\n\n<li>qui prend les d\u00e9cisions concernant l&#8217;enfant pendant la grossesse<\/li>\n\n\n\n<li>que se passe-t-il si le transfert d&#8217;embryons ne r\u00e9ussit pas et que la m\u00e8re porteuse ne tombe pas enceinte <\/li>\n\n\n\n<li>que se passe-t-il si la grossesse se termine par une fausse couche <\/li>\n\n\n\n<li>ce qui se passe en cas de d\u00e9c\u00e8s de la m\u00e8re porteuse, par exemple en exigeant que le testament de la m\u00e8re porteuse d\u00e9signe le parent intentionnel comme tuteur de l&#8217;enfant s\u2019il ou elle survit<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>La m\u00e8re porteuse et le parent intentionnel devraient <a href=\"https:\/\/family.cplea.ca\/fr\/trouver-un-soutien-juridique\/\" data-type=\"page\" data-id=\"853\">obtenir une assistance juridique<\/a> pour \u00e9tablir le contrat de maternit\u00e9 de substitution. Avant de le signer, la m\u00e8re porteuse et le parent intentionnel doivent obtenir un avis juridique ind\u00e9pendant de diff\u00e9rents avocats pour s&#8217;assurer que le contrat est \u00e9quitable et l\u00e9gal.<\/p>\n\n\n\n<p>Les avocats peuvent \u00e9galement s&#8217;assurer que le contrat de maternit\u00e9 de substitution respecte les deux lois qui traitent de la maternit\u00e9 de substitution en Alberta : le <em>Family Law Act<\/em> (la loi sur le droit de la famille en Alberta) et la <em>Loi sur la procr\u00e9ation assist\u00e9e<\/em> du Canada<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading is-style-highlighted\" id=\"know-the-laws-about-paying-surrogates\">Conna\u00eetre les lois relatives \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration des m\u00e8res porteuses<\/h3>\n\n\n\n<p>Le contrat de maternit\u00e9 de substitution ne peut pas stipuler que le parent intentionnel paiera une somme d&#8217;argent \u00e0 la m\u00e8re porteuse. Au Canada, il est ill\u00e9gal pour un parent intentionnel de payer ou de proposer de payer une m\u00e8re porteuse. Quiconque le fait est passible d&#8217;une amende pouvant aller jusqu&#8217;\u00e0 $500 000, d&#8217;une peine d&#8217;emprisonnement pouvant aller jusqu&#8217;\u00e0 10 ans, ou des deux \u00e0 la fois. Un petit cadeau en guise de remerciement est acceptable si sa valeur n&#8217;est pas si \u00e9lev\u00e9e qu&#8217;elle pourrait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme une compensation.   <\/p>\n\n\n\n<p>Le parent intentionnel peut rembourser \u00e0 la m\u00e8re porteuse les d\u00e9penses directement li\u00e9es \u00e0 la grossesse et \u00e0 l&#8217;accouchement. Ces d\u00e9penses peuvent inclure :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>les d\u00e9placements, y compris le stationnement, les repas et l&#8217;h\u00e9bergement<\/li>\n\n\n\n<li>s&#8217;occuper des personnes \u00e0 charge ou des animaux de compagnie de la m\u00e8re porteuse<\/li>\n\n\n\n<li>les services de counselling<\/li>\n\n\n\n<li>les services juridiques<\/li>\n\n\n\n<li>les m\u00e9dicaments<\/li>\n\n\n\n<li>les produits ou services prescrits par une personne qui prodigue des soins \u00e0 la m\u00e8re porteuse<\/li>\n\n\n\n<li>les services d&#8217;une sage-femme ou d&#8217;une doula<\/li>\n\n\n\n<li>les provisions alimentaires<\/li>\n\n\n\n<li>les v\u00eatements de maternit\u00e9<\/li>\n\n\n\n<li>le t\u00e9l\u00e9phone et l\u2019internet<\/li>\n\n\n\n<li>les cours d&#8217;exercices pr\u00e9nataux<\/li>\n\n\n\n<li>les d\u00e9penses li\u00e9es \u00e0 l&#8217;accouchement, telles que les frais d&#8217;utilisation d&#8217;une maison de naissance<\/li>\n\n\n\n<li>les polices d&#8217;assurance maladie, d&#8217;assurance invalidit\u00e9, d&#8217;assurance voyage ou d&#8217;assurance vie<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>Le montant total des d\u00e9penses que le parent intentionnel peut rembourser \u00e0 la m\u00e8re porteuse peut atteindre des dizaines de milliers de dollars. Le contrat de maternit\u00e9 de substitution peut pr\u00e9ciser les remboursements que le parent intentionnel paiera ou ne paiera pas. <\/p>\n\n\n\n<div class=\"wp-block-group has-border-color block--callout is-style-star has-global-padding is-layout-constrained wp-container-core-group-is-layout-e555385e wp-block-group-is-layout-constrained\" style=\"border-color:#3F3F41;border-width:1px;border-radius:5px\">\n<div class=\"wp-block-group has-background block--callout-header has-global-padding is-layout-constrained wp-container-core-group-is-layout-54baa1d7 wp-block-group-is-layout-constrained\" style=\"border-bottom-color:var(--wp--preset--color--contrast);border-bottom-width:1px;padding-top:0.5em;padding-right:var(--wp--preset--spacing--30);padding-bottom:0.5em;padding-left:var(--wp--preset--spacing--30)\">\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Si vous \u00eates une m\u00e8re porteuse<\/h3>\n<\/div>\n\n\n\n<div class=\"wp-block-group has-global-padding is-layout-constrained wp-container-core-group-is-layout-a35945ca wp-block-group-is-layout-constrained\" style=\"padding-top:var(--wp--preset--spacing--30);padding-right:var(--wp--preset--spacing--30);padding-bottom:var(--wp--preset--spacing--30);padding-left:var(--wp--preset--spacing--30)\"><div class=\"stack\">\n\n<p>Veillez \u00e0 obtenir un avis juridique ind\u00e9pendant avant d&#8217;accepter de devenir m\u00e8re porteuse et de signer un contrat de maternit\u00e9 de substitution avec le parent intentionnel.<\/p>\n\n\n\n<p>Conservez les documents relatifs \u00e0 la maternit\u00e9 de substitution, y compris :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>une copie du contrat de maternit\u00e9 de substitution<\/li>\n\n\n\n<li>les re\u00e7us des d\u00e9penses, y compris des notes sur la fa\u00e7on dont les d\u00e9penses sont li\u00e9es \u00e0 votre grossesse, \u00e0 la naissance de l&#8217;enfant ou \u00e0 votre exp\u00e9rience postnatale<\/li>\n\n\n\n<li>une copie de l\u2019ordonnance du tribunal d\u00e9signant le parent intentionnel comme parent de l&#8217;enfant apr\u00e8s la naissance de ce dernier<\/li>\n<\/ul>\n\n<\/div><\/div>\n<\/div>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\" id=\"create-embryos\">Cr\u00e9er des embryons<\/h2>\n\n\n\n<p>Un embryon est cr\u00e9\u00e9 lorsqu&#8217;un ovule est f\u00e9cond\u00e9 par un spermatozo\u00efde. Le parent intentionnel peut utiliser son propre ovule ou sperme ou l&#8217;ovule ou le sperme d&#8217;un donneur pour cr\u00e9er un embryon. <\/p>\n\n\n\n<p>Si le parent intentionnel a recours \u00e0 un don d&#8217;ovules ou de sperme, ou des deux, il doit conclure un contrat avec le(s) donneur(s). Ce contrat doit pr\u00e9ciser ce qui est donn\u00e9, si le parent intentionnel r\u00e9mun\u00e8re le donneur et que le donneur ne sera pas le parent de l&#8217;enfant. Ce contrat avec le donneur est distinct du contrat de maternit\u00e9 de substitution, m\u00eame si la m\u00e8re porteuse et le donneur sont la m\u00eame personne.  <\/p>\n\n\n\n<p>Un professionnel de la sant\u00e9 ne transf\u00e8re l&#8217;embryon dans le corps de la m\u00e8re porteuse qu&#8217;apr\u00e8s la signature d&#8217;un contrat de maternit\u00e9 de substitution et d&#8217;un contrat de don (si n\u00e9cessaire). Si le transfert est r\u00e9ussi et que la m\u00e8re porteuse tombe enceinte, tout le monde doit respecter le contrat de maternit\u00e9 de substitution. <\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\" id=\"get-a-court-order-confirming-the-child-s-parents\">Obtenir une ordonnance du tribunal confirmant les parents de l&#8217;enfant<\/h2>\n\n\n\n<p>La loi stipule que la m\u00e8re biologique est le parent de l&#8217;enfant, \u00e0 moins qu&#8217;une ordonnance du tribunal n&#8217;en dispose autrement. Cependant, l&#8217;objectif de la maternit\u00e9 de substitution est que le parent pr\u00e9vu, et non la m\u00e8re porteuse, soit le seul parent de l&#8217;enfant. <\/p>\n\n\n\n<p>Apr\u00e8s la naissance de l&#8217;enfant, le parent intentionnel doit obtenir une ordonnance du tribunal confirmant qu&#8217;il est le parent de l&#8217;enfant.<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Si un ou plusieurs parents intentionnels ont fourni l&#8217;ovule ou le spermatozo\u00efde, ils doivent obtenir une <strong>d\u00e9claration de filiation<\/strong> indiquant que les parents intentionnels sont les parents et que la m\u00e8re porteuse n&#8217;est pas un parent.<\/li>\n\n\n\n<li>Si l&#8217;ovule et le sperme proviennent de donneurs, le parent intentionnel doit obtenir une <strong>ordonnance d&#8217;adoption<\/strong> pour l&#8217;enfant ainsi qu&#8217;une <strong>d\u00e9claration de filiation<\/strong> indiquant que la m\u00e8re porteuse n&#8217;est pas un parent.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>Le contrat de maternit\u00e9 de substitution peut pr\u00e9ciser qui, du parent intentionnel ou de la m\u00e8re porteuse, fera la demande au tribunal.<\/p>\n\n\n\n<div class=\"wp-block-group has-border-color block--callout has-global-padding is-layout-constrained wp-container-core-group-is-layout-e555385e wp-block-group-is-layout-constrained\" style=\"border-color:#3F3F41;border-width:1px;border-radius:5px\">\n<div class=\"wp-block-group has-background block--callout-header has-global-padding is-layout-constrained wp-container-core-group-is-layout-54baa1d7 wp-block-group-is-layout-constrained\" style=\"border-bottom-color:var(--wp--preset--color--contrast);border-bottom-width:1px;padding-top:0.5em;padding-right:var(--wp--preset--spacing--30);padding-bottom:0.5em;padding-left:var(--wp--preset--spacing--30)\">\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Le saviez-vous ?<\/h3>\n<\/div>\n\n\n\n<div class=\"wp-block-group has-global-padding is-layout-constrained wp-container-core-group-is-layout-a35945ca wp-block-group-is-layout-constrained\" style=\"padding-top:var(--wp--preset--spacing--30);padding-right:var(--wp--preset--spacing--30);padding-bottom:var(--wp--preset--spacing--30);padding-left:var(--wp--preset--spacing--30)\"><div class=\"stack\">\n\n<p>Les m\u00e8res porteuses peuvent b\u00e9n\u00e9ficier de <strong>l\u2019assurance-emploi (AE) <\/strong>et les parents intentionnels peuvent avoir droit aux prestations de cong\u00e9 parental de l&#8217;assurance-emploi. Pour en savoir plus sur les prestations d&#8217;assurance-emploi et les conditions d&#8217;admissibilit\u00e9, consultez le <a href=\"https:\/\/www.canada.ca\/en\/services\/benefits\/ei\/ei-maternity-parental.html\">site web du gouvernement du Canada<\/a>.<\/p>\n\n<\/div><\/div>\n<\/div>\n\n\n\n<div class=\"wp-block-group is-style-next-steps is-layout-flow wp-block-group-is-layout-flow\">\n<h2 class=\"wp-block-heading\" id=\"next-steps\">Prochaines \u00e9tapes<\/h2>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li><a href=\"https:\/\/family.cplea.ca\/find-legal-support\/\" data-type=\"page\" data-id=\"853\">Obtenir l&#8217;aide d&#8217;un avocat<\/a> pour conclure un contrat de maternit\u00e9 de substitution<\/li>\n\n\n\n<li>Obtenir une ordonnance d&#8217;adoption vous d\u00e9signant comme les parents de l&#8217;enfant, si n\u00e9cessaire.<\/li>\n<\/ul>\n<\/div>\n\n\n\n<div class=\"wp-block-group is-style-potential-issues is-layout-flow wp-block-group-is-layout-flow\" style=\"padding-top:var(--wp--preset--spacing--30);padding-bottom:0\">\n<h2 class=\"wp-block-heading\" id=\"potential-issues\">Probl\u00e8mes potentiels<\/h2>\n\n<div class=\"acf-innerblocks-container\">\n\n<div class=\"wp-block-group is-layout-flow wp-block-group-is-layout-flow\">\n<div class=\"acf-innerblocks-container\">\n\n<p><strong>La m\u00e8re porteuse ne veut pas abandonner l\u2019enfant apr\u00e8s l\u2019avoir mis au monde.<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Le parent intentionnel doit s\u2019adresser \u00e0 un avocat sp\u00e9cialis\u00e9 dans le droit des m\u00e8res porteuses et de la fertilit\u00e9. L\u2019avocat peut aider le parent intentionnel \u00e0 obtenir une ordonnance du tribunal le d\u00e9signant comme parent de l\u2019enfant.<\/p>\n\n<\/div>\n<\/div>\n\n\n\n<div class=\"wp-block-group is-layout-flow wp-block-group-is-layout-flow\">\n<div class=\"acf-innerblocks-container\">\n\n<p><strong>La m\u00e8re porteuse ou le parent intentionnel ne respectent pas le contrat de maternit\u00e9 de substitution.<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>La personne qui souhaite faire respecter le contrat doit s\u2019adresser \u00e0 un avocat sp\u00e9cialis\u00e9 dans le droit de la maternit\u00e9 de substitution et de la fertilit\u00e9. L\u2019avocat peut lui donner des conseils sur la mani\u00e8re d\u2019amener l\u2019autre personne \u00e0 respecter le contrat.<\/p>\n\n<\/div>\n<\/div>\n\n<\/div>\n<\/div>\n<!-- \/wp:group --><\/div>\n\n\n\n<div class=\"wp-block-column is-layout-flow wp-block-column-is-layout-flow\" style=\"flex-basis:25%\">\n<div class=\"wp-block-group is-style-sidebar is-sticky is-layout-flow wp-block-group-is-layout-flow\">\n<div class=\"wp-block-buttons is-layout-flex wp-block-buttons-is-layout-flex\">\n<div class=\"wp-block-button is-style-exit\"><a class=\"wp-block-button__link wp-element-button\">Sortie s\u00e9curis\u00e9e\n<\/a><\/div>\n<\/div>\n\n<h2 class=\"wp-block-heading on-this-page\">Sur cette page<\/h2>\n<ul class=\"toc\"><\/ul>\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">D\u00e9tails<\/h2>\n<h3>Reviewed<\/h3><div class=\"wp-block-post-date__modified-date wp-block-post-date\"><time>13 June, 2024<\/time><\/div><h3>Sujets<\/h3><div class=\"taxonomy-topic wp-block-post-terms\"><a href=\"https:\/\/family.cplea.ca\/fr\/topic\/ordonnances-de-la-cour\/\" rel=\"tag\">Ordonnances de la Cour<\/a><span class=\"wp-block-post-terms__separator\">, <\/span><a href=\"https:\/\/family.cplea.ca\/fr\/topic\/parents-fr\/\" rel=\"tag\">Parents<\/a><\/div>\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Partager cette page<\/h2>\n\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Les d\u00e9marches juridiques \u00e0 effectuer lorsqu&#8217;une m\u00e8re porteuse porte votre enfant.<\/p>\n","protected":false},"featured_media":1835,"template":"","meta":{"_acf_changed":true,"_relevanssi_hide_post":"","_relevanssi_hide_content":"","_relevanssi_pin_for_all":"","_relevanssi_pin_keywords":"","_relevanssi_unpin_keywords":"","_relevanssi_related_keywords":"","_relevanssi_related_include_ids":"","_relevanssi_related_exclude_ids":"","_relevanssi_related_no_append":"","_relevanssi_related_not_related":"","_relevanssi_related_posts":"","_relevanssi_noindex_reason":"","ghostkit_customizer_options":"","ghostkit_custom_css":"","ghostkit_custom_js_head":"","ghostkit_custom_js_foot":"","ghostkit_typography":""},"topic":[172,124],"article-type":[167],"class_list":["post-1926","article","type-article","status-publish","has-post-thumbnail","hentry","topic-ordonnances-de-la-cour","topic-parents-fr","article-type-agir"],"acf":[],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO plugin v27.6 - 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